Modèle de lettre :Demande d'autorisation de travailler en télétravail au directeur des ressources humaines

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes salarié d'une société et vous pensez que le fait de travailler en télétravail vous conviendrait mieux, car vous demeurez loin de votre lieu de travail ou vous êtes souvent gêné par des grèves dans les transports en commun pour aller travailler. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre employeur l'autorisation de travailler en télétravail s'il n'est pas impératif que vous vous trouviez en permanence dans les locaux de la société. De plus, cette formule peut être intéressante si votre état de santé vous permet de travailler, mais s'il vous interdit de sortir par temps froid (notamment si vous êtes enrhumé). Sachez, si vous travaillez sous ce statut, le Code du travail vous offre exactement les mêmes garanties que celles dont vous bénéficiez si vous travaillez dans les locaux de la société.

Bon à savoir : le 3 février 2021, la Direction générale du travail a demandé aux services de l'inspection du travail de renforcer le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face à la Covid-19.

À noter : les employeurs doivent rédiger un acte relatif au télétravail dans lequel sont prévues les conditions de recours au télétravail par les femmes enceintes (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021). Par ailleurs, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vise à garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus leur refuser le télétravail sans motiver son refus.

Notice : Demande d'autorisation de travailler en télétravail au directeur des ressources humaines

Pour demander au directeur des ressources humaines de votre entreprise l'autorisation de travailler en télétravail, vous devez lui écrire une lettre indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez travailler sous ce statut. Précisez que vous vous engagez à vous rendre dans les locaux de la société chaque fois que celle-ci vous le demandera lorsque le statut de télétravailleur vous aura été accordé. N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification des ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social, n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont assoupli certaines dispositions relatives au télétravail. Le télétravail est mis en place par accord collectif, ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article 1222-9 du Code du travail). Si votre employeur refuse votre demande de télétravail alors que votre poste est éligible à ce type de travail, il doit préciser les raisons de son refus.

Le ministère du Travail indique que l'employeur doit apprécier de manière approfondie les risques potentiels auxquels un refus peut exposer le salarié et que le refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l'étayer, faire l'objet d'un signalement auprès du médecin du travail (Questions-réponses relatives au télétravail, ministère du Travail, 22 octobre 2020).

Bon à savoir : l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail est étendu à tous les employeurs par un arrêté du 2 avril 2021. Désormais, cet accord s'applique à toutes les entreprises. Il favorise la mise en œuvre du télétravail par le biais de recommandations et de bonnes pratiques que doivent suivre les employeurs en matière de télétravail.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Nom du destinataire]

[fonction dans l'entreprise]

[adresse]

Le [date]

Objet : demande de télétravail

[Madame/Monsieur],

Étant salarié(e) de notre Établissement depuis le [date de votre entrée dans la société], je suis conduit(e) à vous adresser la présente lettre pour vous demander l'autorisation de continuer mon activité au service de notre Société sous le statut de télétravailleur.

En effet, étant domicilié loin de nos bureaux, je dois passer chaque jour [nombre d'heures que vous passez chaque jour dans les transports collectifs] heures dans les transports collectifs pour venir travailler et pour rentrer chez moi. De plus, comme vous l'avez peut-être constaté, lorsqu'une grève perturbe le fonctionnement des lignes que je dois emprunter ou lorsque des mauvaises conditions climatiques perturbent la circulation, il en résulte une gêne importante pour la Société et pour moi-même.

En conséquence, je crois que notre collaboration se poursuivra dans des conditions plus agréables et plus commodes si vous m'accordez la possibilité de travailler sous le statut de télétravailleur selon les modalités prévues par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. Bien entendu, je viendrai dans les locaux de la Société chaque fois que cela me sera demandé.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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