À la fin d’un CDD, le salarié doit percevoir une prime de précarité. Cette indemnité, d’un montant de 10 % de tous les salaires bruts reçus au cours du contrat, doit compenser la situation professionnelle précaire de la personne.
Explications.
Prime de précarité : qu’est-ce que c’est ?
Prime de précarité et CDD
La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD). L’employeur d’un salarié en CDD doit indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique.
Si le salarié est à nouveau embauché en CDD par la même entreprise, l’employeur doit tout de même lui verser une indemnité de fin de chaque contrat.En revanche, en cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est due à la fin du dernier CDD en prenant en compte les rémunérations de tous les CDD.
Montant de la prime de précarité
La prime de précarité correspond à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du CDD, y compris les primes.
Exemple : un salarié en CDD pendant 6 mois a touché une rémunération de 1 800 € bruts par mois et une prime de Noël de 200 €, sa prime de précarité est de 1 100 € (soit 11 000 € × 10 %).
Si le salarié bénéficie d’une action de formation particulière payée par son employeur, la prime de précarité peut être abaissée à 6 % des rémunérations brutes.
Exemple : bilan de compétences, formation professionnelle, etc.
Ce cas doit être prévu par la convention collective ou un accord de branche.
Versement de la prime de précarité
La prime de précarité doit être versée avec le dernier salaire.
L’indemnité de fin de CDD fait partie du solde de tout compte qui comprend :
- le dernier salaire ;
- la prime de précarité ;
- les congés payés non pris au cours du CDD ;
- la participation ;
- l’intéressement, etc.
CDD sans prime de précarité
Toutes les formes de CDD ne sont pas concernées par la prime de précarité. En effet, cette dernière n’est pas versée pour :
- les emplois saisonniers (exemple : les vendanges) ;
- le CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014) et par la Cour de justice de l’Union européenne (décision n° 432-14 du 1er octobre 2015) ;
- les CDD d’usage, c’est-à-dire les CDD justifiés par le fait que le recours à un CDI n’est pas possible (exemple : le montage et démontage d’installations foraines) ;
- les contrats aidés (contrat unique d’insertion, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation, CDD senior, etc.).
Exceptions à la prime de précarité
Rupture de CDD du fait du salarié
Quand un salarié est en CDD, il peut mettre fin à ce contrat à tout moment s’il a trouvé, dans une autre entreprise, un CDI.
Il s’agit alors d’une rupture volontaire de CDD de la part du salarié, la prime de précarité n’est pas due.
Refus du CDI par le salarié
Si l’entreprise a proposé au salarié un emploi en CDI dans les mêmes conditions de travail et surtout à la même rémunération que pendant son CDD et que le salarié a refusé ce CDI, l’employeur n’est plus tenu de verser la prime de précarité.
Rupture anticipée de CDD par l’employeur
En cas de rupture anticipée de CDD par l’employeur, la prime de précarité n’est pas versée. Cela ne concerne que les cas suivants :
- rupture anticipée pendant la période d’essai ;
- rupture anticipée pour cas de force majeure ;
- rupture anticipée pour faute grave ;
- rupture anticipée pour faute lourde.
Pour en savoir plus autour de ce sujet :
- Les réponses à vos questions sur le contrat de travail sont dans notre guide du contrat de travail téléchargeable gratuitement.
- Rupture anticipée de CDD : dans quels cas est-ce possible ?
- Quelles conséquences sur le contrat de travail en cas de maladie ?