Prime de précarité

Sommaire

À la fin d'un CDD, le salarié doit percevoir une prime de précarité. Cette indemnité, d'un montant de 10 % de tous les salaires bruts reçus au cours du contrat, doit compenser la situation professionnelle précaire de la personne.

Bon à savoir : les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, applicable au 1er janvier 2021).

Explications.

Prime de précarité : qu'est-ce que c'est ?

Prime de précarité et CDD

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD). L'employeur d'un salarié en CDD doit indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique.

Bon à savoir : si le CDD se poursuit en CDI, le salarié n'étant plus précaire, la prime de précarité n'est pas due.

Si le salarié est à nouveau embauché en CDD par la même entreprise, l'employeur doit tout de même lui verser une indemnité de fin de chaque contrat.En revanche, en cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est due à la fin du dernier CDD en prenant en compte les rémunérations de tous les CDD.

Montant de la prime de précarité

La prime de précarité correspond à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du CDD, y compris les primes.

Exemple : un salarié en CDD pendant 6 mois a touché une rémunération de 1 800 € bruts par mois et une prime de Noël de 200 €, sa prime de précarité est de 1 100 € (soit 11 000 € × 10 %).

Si le salarié bénéficie d'une action de formation particulière payée par son employeur, la prime de précarité peut être abaissée à 6 % des rémunérations brutes.

Exemple : bilan de compétences, formation professionnelle, etc.

Ce cas doit être prévu par la convention collective ou un accord de branche.

Versement de la prime de précarité

La prime de précarité doit être versée avec le dernier salaire.

Bon à savoir : la prime de précarité doit apparaître sur le dernier bulletin de paie.

L'indemnité de fin de CDD fait partie du solde de tout compte qui comprend :

  • le dernier salaire ;
  • la prime de précarité ;
  • les congés payés non pris au cours du CDD ;
  • la participation ;
  • l'intéressement, etc.

CDD sans prime de précarité

Toutes les formes de CDD ne sont pas concernées par la prime de précarité. En effet, cette dernière n'est pas versée pour :

  • les emplois saisonniers (exemple : les vendanges) ;
  • le CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014) et par la Cour de justice de l'Union européenne (décision n° 432-14 du 1er octobre 2015) ;
  • les CDD d'usage, c'est-à-dire les CDD justifiés par le fait que le recours à un CDI n'est pas possible (exemple : le montage et démontage d'installations foraines) ;
  • les contrats aidés (contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, contrat de professionnalisation, CDD senior, etc.).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) se substitue aux contrats aidés. Les emplois d'avenir ne sont plus proposés depuis cette date (les contrats en cours vont jusqu'à leur terme). Le PEC est prescrit dans le cadre du CUI-CAE. De son côté, le CUI-CIE peut uniquement être prescrit dans les DOM ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Exceptions à la prime de précarité

Rupture de CDD du fait du salarié

Quand un salarié est en CDD, il peut mettre fin à ce contrat à tout moment s'il a trouvé, dans une autre entreprise, un CDI.

Bon à savoir : dans ce cas, il doit respecter une période de préavis qui correspond à un jour par semaine travaillée ou au maximum 2 semaines.

Il s'agit alors d'une rupture volontaire de CDD de la part du salarié, la prime de précarité n'est pas due.

Refus du CDI par le salarié

Si l'entreprise a proposé au salarié un emploi en CDI dans les mêmes conditions de travail et surtout à la même rémunération que pendant son CDD et que le salarié a refusé ce CDI, l'employeur n'est plus tenu de verser la prime de précarité.

Rupture anticipée de CDD par l'employeur

En cas de rupture anticipée de CDD par l'employeur, la prime de précarité n'est pas versée. Cela ne concerne que les cas suivants :

  • rupture anticipée pendant la période d'essai ;
  • rupture anticipée pour cas de force majeure ;
  • rupture anticipée pour faute grave ;
  • rupture anticipée pour faute lourde.

Pour en savoir plus autour de ce sujet :

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