Emploi franc

Les emplois francs sont des contrats de travail particuliers. Après une première expérimentation lancée fin 2013 et abandonnée en 2015, une nouvelle expérimentation a été mise en place du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 (article 175 de la loi de finances pour 2018 et décret n° 2018-230 du 30 mars 2018). Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a généralisé les emplois francs pour une durée d'un an à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national. Le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Ils concernent les demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour lesquels l'employeur perçoit une aide financière. Nous faisons le point.

Dans quels cas peut-on recourir à l'emploi franc ?

Seuls les demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de certaines communes peuvent être embauchés en emploi franc. Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a ouvert l’éligibilité aux jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d'emploi.

Dans un premier temps, il s'agissait des communes mentionnées dans l'arrêté du 30 mars 2018 :

• du département de Seine-Saint-Denis ;
• de la communauté d'agglomérations de Grand-Paris-Sud-Seine-Essonne-Sénart ;
• de la communauté d'agglomérations de Roissy-Pays-de-France et de Cergy-Pontoise dans le Val-d’Oise ;
• de la métropole européenne de Lille ;
• de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• de la communauté urbaine d’Angers-Loire-Métropole.

L'expérimentation a été élargie aux quartiers prioritaires de 13 nouveaux territoires par un arrêté du 22 mars 2019 :

• Hauts-de-France ;
• Île-de-France ;
• Ardennes ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Haute-Garonne ;
• Maine-et-Loire ;
• Martinique ;
• Mayotte ;
• La Réunion ;
• Vaucluse ;
• Saint-Martin.

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif est généralisé, pour une durée d'un an, à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national. Le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, il était également ouvert à des publics issus d'un parcours d'insertion sur le territoire de La Réunion.

Quels employeurs peuvent embaucher en emploi franc ?

Les employeurs qui peuvent recruter en emploi franc, sont ceux que mentionnent l'article L. 5134-66 du Code du travail :

• employeurs relevant du champ d'application de l'Assurance chômage ;
• groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
• professions libérales, commerçants et artisans ;
• établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
• sociétés d'économie mixte ;
• associations.

Employés en emploi franc

Les employeurs ne peuvent embaucher en emploi franc que les personnes qui, à la date de demande de l'aide par l'employeur, cumulent les caractéristiques suivantes :

• être demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ou être adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle (décret n° 2019-365 du 24 avril 2019), ou être un jeune suivi par une mission locale qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi (décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019) ;
• résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) d’une des communes éligibles ;
• postuler pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois ;
• ne pas avoir fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant la date d’embauche.

Exceptions quant à la règle de non-appartenance à l'entreprise au cours des 6 mois précédents

Il est possible d'embaucher une personne en emploi franc, alors même que cette personne a fait partie de l’effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche, dans les cas suivants :

• une entreprise de travail temporaire peut bénéficier de l’aide emploi franc en recrutant en CDI intérimaire une personne qu’elle embauchait auparavant, même dans les 6 six mois précédents, dans le cadre de contrats de mission ;
• une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d’un emploi franc s’il remplit les conditions d’éligibilité ;
• une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat unique d’insertion, si cette personne remplit les conditions d’éligibilité ;
• une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat à durée déterminée (CDD), si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, et si elle remplit les conditions d’éligibilité.

Emploi franc : quel statut pour l'employé ?

L'emploi franc est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

• L'employé perçoit le salaire convenu avec l'employeur.
• Il est un salarié normal, avec les droits et obligations qui en découlent.
• La particularité de l'emploi franc est que l'employeur perçoit une aide financière.

Aide pour l'employeur en cas d'emploi franc

L'employeur reçoit :

• 5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI ;
• 2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. L'aide est versée par semestre.

Suite au décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 :

• le versement de l'aide peut être poursuivi en cas de renouvellement pour une durée d’au moins 6 mois d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, dans la limite totale de 2 ans ;
• l'employeur peut continuer à bénéficier de l'aide pour une durée totale limitée à 3 ans si, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide.

Comment percevoir l'aide financière ?

L'employeur peut demander l'aide financière avant ou après la signature du contrat :

• l'employeur doit remplir le formulaire de demande d'aide et fournir les pièces justificatives exigées ;
• la demande d'aide financière doit être adressée au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail ;
• la demande doit être adressée à Pôle emploi services, TSA 4383, 92891 Nanterre Cedex 9 ou par mail à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Si Pôle emploi ne répond pas à la demande d'aide, au bout d'un mois son silence vaut rejet de la demande. C'est Pôle emploi qui instruit la demande et effectue le premier versement si l'aide est accordée.

L'aide n'est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :

• l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses obligations de paiement vis-à-vis des organismes de sécurité sociale ou de chômage ou bien il doit avoir souscrit et respecté un plan d'apurement de ses cotisations en la matière ;
• dans les 6 mois précédant l'embauche, l'employeur ne doit pas avoir eu recours à un licenciement économique sur le poste concerné par l'emploi franc. L'emploi franc ne doit donc pas servir à remplacer sur le même poste un salarié licencié économique dans les 6 mois précédents ;
• l'employé ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l'entreprise dans les 6 mois précédant l'embauche ;
• l'employeur ne doit pas bénéficier, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi. L'employeur peut toutefois bénéficier d'une aide liée au contrat de professionnalisation.

Contrôle par Pôle emploi

L'employeur doit adresser à Pôle emploi des actualisations périodiques attestant de la présence du jeune dans l'entreprise. Et ce, pour percevoir chaque versement semestriel de l'aide financière. Ces attestations doivent être accompagnées du bulletin de salaire du salarié.

L'employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document utile au contrôle. Si Pôle emploi demande un document, l'employeur doit le communiquer dans le mois suivant cette demande. Sinon, l'aide est interrompue. Pôle emploi peut aussi demander le remboursement des sommes déjà versées.

Emploi franc et règles de cumul

Le dispositif emploi franc est cumulable avec :

• les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation ;
• les allègements généraux de cotisations sociales (ex-réduction Fillon) ;
• l'allègement de cotisations d'assurance maladie qui remplace le CICE et le CITS depuis le 1er janvier 2019 ;
• les aides attribuées par un conseil régional ou départemental, s'il ne s'agit pas d'aides déléguées par l'État (par exemple, l’aide attachée un contrat unique d’insertion sous forme de contrat initiative-emploi n’est pas cumulable lorsqu'elle est cofinancée par le conseil départemental).

Pour aller plus loin :

• Il existe différentes aides à l'embauche, découvrez-les !
• L'emploi franc ne doit pas être confondu avec le contrat de professionnalisation. Notre page vous éclaire.
• Le contrat d'apprentissage est un mode de formation alternée.