Indemnités de licenciement imposables

Sommaire

Indemnités de licenciement et taxation

Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement dépendent d'un régime d'imposition spécifique, qui dépend essentiellement de la nature de l'indemnité versée. Ainsi, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre les différentes impositions.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code général des impôts). Il existe toutefois des exceptions à ce principe. 

Imposition des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement

Les indemnités suivantes, versées à l'occasion d'un licenciement, sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), et ce, dans les mêmes conditions que le salaire :

  • l'indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée au salarié qui est dispensé d'effectuer son préavis (lorsque l'employeur est à l'origine de cette dispense) ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le salarié licencié est dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses journées de congés payés du fait de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée pour la fraction de congés payés non pris ;
  • l'indemnité de non-concurrence : il s'agit de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence.

Indemnités de rupture exonérées d'impôt sur le revenu

Certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts).

Ne sont pas imposables les indemnités :

  • de licenciement ou de départ volontaire du salarié versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • versées du fait d'un jugement judiciaire ;
  • accordées en cas de licenciement irrégulier : ce sont les indemnités versées lorsque la procédure applicable au licenciement n'a pas été respectée par l'employeur, mais que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ;
  • versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement injustifié) ;
  • versées en cas de nullité du licenciement ;
  • versées en cas de licenciement discriminatoire ;
  • versées en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique ;
  • accordées en cas de non-respect de la priorité de réembauche.

Bon à savoir : lorsqu'un contribuable souhaite contester le caractère imposable d’une indemnité de licenciement, il doit produire tout document permettant d’apprécier la nature de l’indemnité et son caractère non imposable (CAA Paris, 26 novembre 2019, n° 18PA02026).

Régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement

Régime fiscal de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu dans une certaine limite (article 80 duodecies du Code général des impôts).

Elle est exonérée d'IR dans la limite la plus élevée de ces 3 montants :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
  • la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 (6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant le licenciement, à condition que ce montant ne dépasse pas 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 (6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Rappel : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).

À noter : le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) s'élève à 46 368 € pour l'année 2024.

Bon à savoir : les indemnités de licenciement, lorsqu'elles sont imposables, constituent des revenus exceptionnels qui n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ces revenus exceptionnels doivent être déclarés dans la déclaration des revenus de l'année pendant laquelle ils ont été perçus (rép. min., n° 13747, JOAN du 30 avril 2019).

Régime social de l'indemnité de licenciement

Le salarié licencié est également exonéré du paiement des cotisations sociales, de CSG et de CRDS relatives à son indemnité de licenciement dans certaines limites. En effet, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la fraction exonérée d'impôt, dans la limite de 92 736 € pour 2024 (2 fois le PASS).

En revanche, si elle est supérieure à 463 680 € en 2024 (10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, sans aucune exonération.

Exemple d'indemnités perçues en 2024 :

  • le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, laquelle s'élève à 55 000 € : l'indemnité est alors totalement exonérée d'IR et de cotisations sociales ;

  • le salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 120 000 € : la totalité de la somme est exonérée d'IRPP. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 €. Elle est donc soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure, c'est-à-dire à hauteur de 27 264 € ;

  • le salarié, cadre élevé dans la hiérarchie, perçoit une indemnité s'élevant à 400 000 € : la somme est exonérée d'IR dans l'une des 3 limites mais est intégralement soumise à cotisations sociales.

Exonération de CSG et CRDS

Le salarié est exonéré de CSG et CRDS à hauteur du montant le plus petit entre :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

Comme pour les cotisations sociales, les indemnités supérieures à 463 680 € pour 2024 (10 fois le PASS) sont imposables dès le premier euro.

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Indemnité de licenciement

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