Formalités licenciement

Les formalités de licenciement varient selon qu’il s’agit d’un licenciement pour motif économique ou pour faute du salarié.

Formalités licenciement économique

Il existe deux types de licenciement économique :

• le licenciement économique individuel ;
• le licenciement économique collectif.

Licenciement économique individuel

Lorsque les problèmes économiques concernent le poste d’un seul salarié, celui-ci peut faire l’objet d’un licenciement économique individuel.

L’employeur doit alors convoquer le salarié à un entretien préalable en l’informant :

• de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien ;
• de l’objet de l’entretien ;
• de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix au sein de l’entreprise ou par un conseiller figurant sur la liste déposée à la mairie et à l’inspection du travail.

Cette convocation doit être :

• soit envoyée en lettre recommandée au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien ;
• soit remise en mains propres contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l’entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l’éloignement géographique des parties l’oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit informer le salarié des motifs de son licenciement économique.

Sans réponse de la part du salarié, ou en cas de refus, l’employeur peut notifier le licenciement au salarié au plus tôt 7 jours ouvrables après l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit mentionner :

• la nature exacte et précise du licenciement pour motif économique ;
• la priorité pour un nouvel emploi dans l’entreprise et le congé de reclassement dont il peut bénéficier.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement, dont notamment un modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié.

8 jours après l’envoi de la notification de licenciement, l’employeur doit prévenir la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, remplaçant la DIRECCTE depuis le 1er avril 2021).

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande dans ce délai. Le délai d’un court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Ce délai peut être prolongé lorsque le salarié prend un congé de reclassement au cours du préavis même si le salarié est dispensé d’exécuter ce préavis, dans la mesure où la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis engendre le report du terme de ce dernier jusqu’à la fin du congé de reclassement (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653).

Licenciement économique collectif

Les formalités de licenciement économique sont basées sur le même principe que pour un licenciement économique individuel, cependant les employeurs sont soumis à des obligations supplémentaires :

• en cas de licenciement de moins de 10 salariés, l’employeur doit informer les représentants du personnel de son projet de licenciement ;
• en cas de licenciement de 10 salariés ou plus :
  • l’employeur doit :
    • informer les représentants de son projet de licenciement ;
    • transmettre le projet de licenciement à la DREETS ;
  • les représentants du personnel doivent tenir 2 réunions ;
  • la notification des licenciements doit être adressée à la DREETS ;
  • les notifications de licenciement doivent être adressées aux salariés dans un délai minimal de 30 jours après la notification à la DREETS.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement :

• pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
• pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Formalités licenciement pour faute

Un employeur peut licencier un salarié pour :

• faute grave : lorsque le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible en raison d’une violation de ses obligations définies dans le contrat de travail ;
• faute lourde : lorsque le salarié a eu la volonté de nuire à l’entreprise ;
• inaptitude du salarié à remplir les fonctions prévues dans le contrat de travail.

L’employeur doit alors convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai de 2 mois maximum suivant la date à laquelle il a pris connaissance des faits fautifs.

La convocation doit mentionner :

• la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
• l’objet de l’entretien ;
• la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l’entreprise ou par un conseiller figurant sur la liste déposée à la mairie et à l’inspection du travail.

La convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou être remise contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

Lors de l’entretien, l’employeur doit indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé et prendre part des explications du salarié. L’employeur peut envoyer une notification de licenciement 2 jours ouvrables après l’entretien, en courrier recommandé avec accusé de réception.

La notification du licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse déclarée par le salarié. Un employeur qui commet une erreur sur le prénom du destinataire empêchant l’acheminement du courrier peut voir le licenciement annulé pour cause d’irrégularité.

En revanche, la Cour de cassation a précisé que, lorsque la notification de licenciement est retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », l’irrégularité du licenciement n’a pas lieu d’être, dès lors que l’employeur a bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. En effet, le défaut d’acheminement par les services postaux n’est pas de nature à entacher la régularité du licenciement puisque cette non-réception est étrangère à toute mauvaise intention de l’employeur (Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22.569).

Formalités licenciement : documents à remettre

Principe

Quel que soit le motif de licenciement, l’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail qui reprend les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise du salarié ;
• un solde de tout compte qui indique la somme versée au salarié à son départ ;
• une attestation de droit individuel de formation qui reprend :
  • les droits acquis ;
  • les droits utilisés ;
• une attestation Pôle emploi.

Attestation Pôle emploi et DSN

Depuis le 1er janvier 2017, la fin de contrat d’un salarié doit être déclarée par tous les employeurs via la procédure DSN.

Pour cela, l’employeur doit suivre la procédure suivante :

• effectuer le signalement de la fin du contrat en procédure DSN et transmettre l’attestation d’assurance chômage au Pôle emploi (AED, « attestation employeur dématérialisée ») ;
• imprimer l’attestation employeur rematérialisée (AER) disponible sur le tableau de bord de la DSN et la remettre au salarié pour satisfaire son obligation prévue à l’article R. 1234-9 du Code du travail.

En revanche, certains employeurs ont l’obligation de poursuivre la transmission de l’attestation d’assurance chômage, hors procédure DSN, à Pôle emploi jusqu’au plus tard le 1er janvier 2020 (décret n° 2019-613 du 19 juin 2019). Un arrêté doit fixer une date fixe pour mettre fin à cette exception.

Cette exception s’applique aux cas particuliers suivants :

• signalement de la fin d’un contrat de travail dont le début et la fin interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN (hormis les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage) ;
• signalement de la fin de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers, des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.