Au terme du licenciement, le salarié bénéficie de nombreux droits.
Après son licenciement, le salarié a des droits liés :
- aux congés payés ;
- au compte personnel de formation qui remplace le DIF (droit à la formation) depuis le 1er janvier 2015 ;
- aux indemnités ;
- aux documents de licenciement, etc.
Après un licenciement non contesté : procédure habituelle
Lorsque le salarié accepte le principe du licenciement personnel ou du licenciement économique, il bénéficie de mesures financières favorables :
Indemnité de licenciement
Elle est destinée à réparer le préjudice subi du fait de la perte de son emploi. L’employeur est tenu au paiement de cette indemnité quel que soit le type de licenciement : licenciement personnel, licenciement économique individuel ou licenciement économique collectif. Le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté et ne pas avoir été licencié pour faute grave ou faute lourde.
Le montant de l’indemnité est calculé dans le respect des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. Le salarié est privé d’indemnité de licenciement en cas de démission ou de rupture du CDD.
Par ailleurs, les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés par le salarié (frais de repas, de déplacement, etc.) ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, lorsque la rémunération du salarié comprend une partie en commissions incluant un pourcentage de remboursement de frais professionnels, ce pourcentage doit être exclu du calcul du salaire de référence (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-15.556).
Il en va de même pour les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou une indemnité compensatrice de congés payés.
Indemnité de congés payés et indemnité de préavis
Le salarié peut y prétendre également sous réserve de remplir les conditions.
Chômage
Pour bénéficier du régime du chômage, le salarié doit produire des pièces justificatives. L’employeur doit remettre ces pièces (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.) à tout salarié licencié. Le salarié licencié peut aussi bénéficier de mesures destinées à favoriser sa réinsertion.
Après un licenciement contesté : cas et procédure
Le salarié peut contester le licenciement sur la base de 3 fondements différents :
- Licenciement irrégulier : l’employeur n’a pas respecté la procédure légale de licenciement.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le licenciement n’est pas fondé sur un motif légal, c’est un licenciement injustifié.
- Licenciement illicite : le licenciement est nul en raison de son caractère discriminatoire.
Dans ces conditions, le salarié peut opter, au choix, pour :
- sa réintégration dans l’entreprise : il obtient dans cette hypothèse une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la rupture abusive du contrat de travail ;
- une indemnisation : cumulable avec les indemnités reçues au terme de son licenciement.
Pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le montant des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé selon un barème dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Suite aux réserves de plusieurs conseils de prud’hommes ayant refusé d’appliquer le barème, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité dudit barème, tant au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019). La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cet avis (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).
Pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017, le juge des prud’hommes peut se référer à un barème indicatif pour fixer le montant des indemnités versées par l’employeur. Ce barème prévoit un minimum de 1 mois de salaire (moins de 1 an de présence dans l’entreprise) et jusqu’à 21,5 mois de salaire (à partir de 43 ans de présence).
Afin de mettre fin au contentieux, employeur et salarié peuvent également se mettre d’accord sur le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité peut aller de 2 à 24 mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié.