CPF et licenciement

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) n'existe plus et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Lorsqu'un employeur décide de licencier un de ses salariés, qu'advient-il des droits à la formation inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ? Lisez cet article pour tout savoir des conséquences d'un licenciement sur le CPF.

Licenciement et CPF : les droits de formation restent acquis

Le licenciement n'a pas d'incidence sur les droits de formation acquis au titre du compte personnel de formation. Lors d'un licenciement, un salarié bénéficie sous conditions de plusieurs droits, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis, les allocations chômage, etc. Il conserve également ses droits à la formation inscrits sur le CPF.

CPF et licenciement : droits à la formation

Les droits de formation inscrits sur le CPF ne sont pas perdus en cas de licenciement. Ils sont calculés en fonction des déclarations des employeurs et automatiquement reportés sur le compte personnel de formation, même en cas de licenciement.

Le salarié qui dispose de droits suffisants peut donc en profiter pour les utiliser pour effectuer des formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences. Il peut également bénéficier d'un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Enfin, il peut suivre des formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle il est domicilié.

Inscription des droits sur le CPF

Le CPF a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015. Les employeurs ont donc dû remettre aux salariés un relevé d'heures DIF au début de l'année 2015.

Les droits acquis par le salarié au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 étaient transférables sur le CPF. Pour cela, le salarié devait inscrire le solde d'heures communiqué par son employeur sur son espace personnel.

Ces droits étaient initialement utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Pour pouvoir utiliser les heures de DIF transférées sur le CPF, le salarié avait jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire le montant de ses droits sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, les droits sont perdus.

Si le salarié mobilise son compte afin d'effectuer une action de formation, les heures acquises au titre du DIF mais soumises à la réglementation du CPF sont déduites en premier. En outre, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF, sauf exceptions.

Dans un questions-réponses publié en février 2020, le ministère du travail a précisé le traitement fiscal des sommes portées sur le CPF : l’alimentation annuelle du CPF, tout comme les abondements volontaires, sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Les abondements versés sur le CPF ne sont pas soumis à la TVA. Enfin, le montant des droits doit être considéré toutes taxes comprises (TTC).

CPF, DIF et licenciement : différences

Comme le droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation professionnelle.

Il est acquis par le salarié dans la limite de 500 € par an avec un plafond total de 5 000 € (ces plafonds sont respectivement de 800 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés.

Spécificité du DIF

Le DIF était lié à l'existence d'un contrat de travail. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. En cas de licenciement, il était toutefois possible de faire valoir ses droits en convertissant les heures de DIF en enveloppe financière. L'employeur était responsable de la gestion des heures de DIF.

Spécificité du CPF

Le CPF permet à tout actif (salarié, personne privée d'emploi, etc) d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il est ouvert au moment de l'entrée sur le marché du travail et reste ouvert jusqu'au décès (article L. 6323-1 du Code du travail).

Utiliser son CPF

Une initiative strictement personnelle

Le salarié licencié peut utiliser son compte personnel de formation, qu'il ait retrouvé un nouveau travail ou qu'il soit à la recherche d'un emploi afin de suivre une formation (article L. 6323-2 du Code du travail). Seul le salarié peut prendre la décision d'utiliser son CPF.

Si la formation est proposée par son nouvel employeur ou par Pôle emploi, l'intéressé doit impérativement donner son accord. Son refus, s'il est de nouveau salarié, ne peut en aucun cas constituer une faute.

Procédure à suivre

Lorsqu'une personne récemment licenciée souhaite utiliser les droits inscrits sur son CPF, la procédure diffère selon son nouveau statut.

Le titulaire du compte est demandeur d'emploi

S'il dispose de droits suffisants, le demandeur n'a pas à demander l'autorisation de Pôle emploi. Toutefois, pour un meilleur suivi, il doit informer son conseiller de sa démarche.

S'il ne dispose pas de droits suffisants, le demandeur doit solliciter Pôle emploi afin que son projet de formation soit validé. Il peut ensuite commencer à mobiliser les financements existants.

Financement formation à distance Lire l'article

Le titulaire du compte a retrouvé un emploi

Dans ce cas, le salarié n'a pas à solliciter l'accord de son nouvel employeur si la formation est suivie en dehors du temps de travail. Toutefois, si la formation est suivie, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Cette autorisation doit être demandée 60 jours à l'avance si la formation a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours à l'avance si la formation a une durée de plus de 6 mois. L'employeur notifie sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation.