En cas de licenciement, le contrat de travail n'est, en principe, pas rompu immédiatement. En effet, le salarié licencié est tenu d'effectuer une période de préavis. Pour autant, dans certains cas, soit aucun préavis ne doit être effectué, soit le salarié est dispensé de son exécution. Avec notre article, le préavis de licenciement n'aura plus de secret pour vous.
Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Ce service, proposé par le ministère du Travail, permet de faciliter l'accès au Code du travail avec des outils et ressources pour les salariés et employeurs : réponses personnalisées aux questions des usagers, calculs de droits, modèles de documents, articles du Code du travail et textes conventionnels, etc.
Définition du préavis de licenciement
Définition du préavis de licenciement
En principe, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, tant pour motif personnel que pour motif économique, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement. En effet, une période de préavis doit, dans la majorité des cas, être respectée. Cette période de préavis permet au salarié de se retourner face à la nouvelle et de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire.
Il s'agit donc du délai qui s'écoule entre la notification du licenciement au salarié et la rupture effective du contrat de travail. Pendant le préavis, le salarié continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et perçoit sa rémunération.
Les salariés concernés par le préavis de licenciement
Sont tenus d'exécuter une période de préavis, tous les salariés licenciés (article L. 1234-1 du Code du travail).
Pour autant, il existe des exceptions :
- lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde et qu'il est licencié pour ce motif, la rupture des relations contractuelles est immédiate et le salarié n'a droit à aucun préavis. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer ;
À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).
- le salarié licencié pour inaptitude (constatée par le médecin du travail) n'effectue aucun préavis et ne bénéficie d'aucune indemnité compensatrice de préavis, sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables. Néanmoins, si l'origine de l'inaptitude est professionnelle (c'est-à-dire qu'elle découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), alors le salarié n'effectue pas de préavis mais il perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail) ;
- le salarié qui a accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'effectue pas de préavis (article L. 1233-67 du Code du travail).
À noter : le dispositif du CSP a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015).
Sous certaines conditions, le salarié tenu d'effectuer une période de préavis peut être dispensé de son exécution.
Le point de départ et la durée du préavis de licenciement
Le préavis de licenciement doit respecter certaines modalités.
Point de départ du préavis de licenciement : jour de la notification
Le préavis débute au jour où la notification du licenciement parvient au salarié, sauf disposition conventionnelle retardant ce point de départ (article L. 1234-3 du Code du travail). En cas de notification par lettre recommandée AR, le préavis débute à la date qui figure sur l'accusé de réception et ce, indépendamment du fait que le salarié ait ou non reçu la notification.
À noter : si le salarié ne va pas chercher ou refuse de recevoir la lettre de notification du licenciement, cela n'entache en rien la procédure et le préavis débute malgré tout.
Durée du préavis de licenciement : selon le contrat ou la convention
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :
- ancienneté inférieure à 6 mois : la durée du préavis est déterminée par la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
- ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : le préavis est d'une durée au moins égale à 1 mois ;
- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : la durée du préavis est au moins égale à 2 mois.
En cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Cette règle ne s'applique pas lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages, prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois (article L. 5213-9 du Code du travail).
Bon à savoir : certaines catégories de salariés bénéficient d'une durée de préavis différente (VRP, journalistes, concierges, mutilés de guerre, etc.).
L'employeur doit dans tous les cas, respecter les dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables s'appliquant à la relation de travail. C'est pourquoi, la consultation de la convention collective et des accords collectifs est une étape incontournable.
Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis accordée au salarié en cas de licenciement :
Préavis de licenciement
Calcul de l'ancienneté pour la durée du préavis de licenciement
L'ancienneté est appréciée à la date de départ du préavis, soit à la date de notification du licenciement. Elle est calculée selon différents paramètres :
- en cas de suspension du contrat de travail :
- l'ancienneté antérieure à la suspension s'ajoute à l'ancienneté postérieure à la suspension ;
- la période de suspension n'est pas prise en compte.
- en cas d'absence pour congés payés, congé parental (pour moitié), congé de présence parentale (pour moitié), accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité... : la période d'absence est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ;
- en cas de succession de contrats de courte durée : l'ancienneté résulte de l'addition des périodes de travail effectuées sans discontinuité.
À noter : les périodes d’arrêt maladie (non professionnelle) sont exclues du calcul de l’ancienneté du salarié lors de la détermination de la durée du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis sauf mention contraire figurant dans la convention collective. Attention, il est impératif que cela soit expressément indiqué au salarié (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265).
Bon à savoir : lorsqu'une faute grave intervient pendant l’exécution du préavis, celle-ci met un terme au préavis. L’indemnité de licenciement est alors calculée selon l'ancienneté acquise à la date d’interruption du préavis (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606).
Conditions d'exécution du préavis de licenciement
La poursuite des relations contractuelles pendant le préavis
Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail est maintenu sans modification :
- le salarié est soumis aux mêmes obligations, l'employeur verse au salarié la même rémunération et maintient les avantages en nature ;
- a contrario, l'employeur peut imposer au salarié une modification des conditions de travail.
Les cas de dispense de préavis
Le salarié peut être dispensé d'exécuter la période de préavis. Pendant la dispense, le contrat de travail n'est pas encore rompu mais le salarié ne vient pas travailler. En effet, l'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 1234-4 du Code du travail).
Il existe 2 cas de dispense de préavis :
- à la demande du salarié si l'employeur à donné son accord : dans un tel cas, le salarié ne perçoit pas l'indemnité compensatrice de préavis. Si l'employeur n'a pas donné son accord et que le salarié n'effectue pas son préavis, alors il est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis et peut être condamné au paiement de dommage et intérêts ;
- sur initiative de l'employeur : dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
La suspension et l'interruption du préavis de licenciement
En principe, le préavis ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Il existe toutefois des exceptions :
- l'accord entre le salarié et l'employeur ;
- les congés payés ;
- l'arrêt maladie s'il découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Préavis de licenciement : des heures de recherche d'emploi autorisées
La plupart des conventions collectives prévoient l'aménagement du préavis pour recherche d'emploi. Les salariés disposent d'un nombre d'heures d'absence autorisée pour rechercher un nouveau travail. Ces heures d'absence sont rémunérées aux conditions conventionnellement fixées.
Important : à défaut de convention collective les prévoyant, le salarié ne peut se prévaloir des heures de recherche d'emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis : versement
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde, au versement d'une indemnité compensatrice (article L. 1234-5 du Code du travail). L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
À noter : lorsqu'un employeur dispense un salarié d’exécuter son préavis de départ, il est tenu de tenir compte des RTT que le salarié aurait pu accumuler pendant la durée du préavis s’il avait continué à travailler et de les inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).
Le salarié ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis dans les cas suivants :
- le salarié exécute son préavis ;
- le salarié a sollicité une dispense d'exécution, laquelle a été acceptée par l'employeur ;
- le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde ;
- le salarié se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis (maladie classique, incarcération, congé parental, etc.).
Bon à savoir : même quand elle est abusive car fondée sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333).
Désormais, le préavis de licenciement n'a plus de secret pour vous !