Demander un congé de présence parentale

Sommaire

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Si un de vos enfants est victime d’un grave problème de santé, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de présence parentale pour vous absenter de votre travail afin de rester à ses côtés et recevoir en contrepartie une allocation spécifique.

Voici la marche à suivre pour demander un congé de présence parentale.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions

Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé, votre employeur ne peut pas vous le refuser, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise.

Bon à savoir : un congé de 5 jours minimum est ouvert à tous les salariés en cas d'annonce de la survenue chez leur enfant d'un handicap, d'un cancer ou d’une pathologie grave et de longue durée ayant un retentissement important sur l’organisation de la vie quotidienne (article 3142-4 du Code du travail institué par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021). La liste des pathologies qui ouvrent droit à un congé spécifique est fixée par le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023.

Conditions relatives à l'enfant

  • Âge : l'enfant doit être à la charge du parent et être âgé de moins de 20 ans.
  • Maladie : l'enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

Conditions relatives à la durée du congé

Vous pouvez bénéficier au maximum de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans qui correspondent à 14 mois de congé qui peuvent être pris, en continu ou non, sur 3 ans. Cela fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours que vous pouvez utiliser en fonction des besoins de votre enfant.

La durée initiale du congé est fixée par le certificat médical remis par le médecin qui suit votre enfant. Le médecin doit, en effet, préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant.

Suite au décret n° 2020-470 du 23 avril 2020, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant :

  • soit l'échéance de la durée prévisible de traitement initialement fixée ;
  • soit l'issue de la durée maximale de 1 an en cas de durée prévisible de traitement supérieure ou égale à 1 an.

Il n'est plus nécessaire de demander le certificat médical tous les 6 mois (article D. 544-2 du Code de la sécurité sociale).

Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

Bon à savoir : depuis le 21 juillet 2023, les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre le licenciement. En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Une exception est prévue lorsque l'employeur peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).

À noter : depuis le 1er septembre 2023, les aidants qui cessent de travailler ou passent à temps partiel pour aider un proche souffrant d'une grave maladie sont affiliés à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Cette assurance vieillesse leur accorde une validation de trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper du proche concerné. Ces trimestres sont accordés sans versement de cotisations à une caisse de retraite. L'objectif de ces trimestres « gratuits » est d'aider les aidants à compenser partiellement les trimestres non cotisés en raison de leur arrêt ou baisse de travail (décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023).

Le congé de présence parentale est aussi ouvert aux fonctionnaires. Depuis le 28 août 2023 (décret n° 2023-825 du 25 août 2023), les fonctionnaires peuvent prendre ce congé de manière fractionnée en demi-journées et non plus au minimum par journée. De plus, le congé de présence parentale des fonctionnaires peut être renouvelé avant le terme de la période de 36 mois au titre de la même maladie ou du même handicap lorsque :

  • l’agent a atteint le nombre maximal de jours pouvant être accordés avant le terme de la période de 36 mois ;
  • l’agent en a fait la demande au moins 15 jours avant le terme du congé ;
  • l’agent présente un certificat médical justificatif.

2. Préparez votre demande à destination de l'employeur

  • Délai de prévenance : vous devez envoyer votre demande initiale à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, au moins quinze jours avant le début du congé.
  • Précisions nécessaires : précisez la durée initiale du congé tel qu'il résulte du certificat médical remis par le médecin de votre enfant et indiquez les jours d'absence que vous souhaitez prendre.
  • Pièce à joindre : le certificat médical du médecin qui suit l'enfant.
  • Jours d'absence : après l'envoi de votre demande initiale, à chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours d'absence, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
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3. Préparez votre demande à destination de la Caisse d'allocations familiales

Montant de l'allocation

Le congé n’est pas rémunéré, mais il peut être indemnisé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) par le versement d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP) dans la limite de 22 jours par mois.

Le montant de l'AJPP est égal à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022), soit 62,44 € par jour ou 31,22 € par demi-journée en 2023.

À noter : l'AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux 2 membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois. Si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 118,82 €, un complément mensuel de 118,82 € peut vous être versé (sous conditions de ressources).

Faites votre demande

Vous devez adresser une demande d’allocation journalière de présence parentale à la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez, accompagnée :

  • d’une attestation de votre employeur précisant que vous bénéficiez d’un congé de présence parentale ;
  • d’un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté, adressé sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant en précisant la nature des soins contraignants et les modalités de présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant (article R. 544-1 du Code de la sécurité sociale).

À noter : si dans les 3 mois qui suivent la réception de votre demande, vous n'avez pas eu de réponse de la CAF, son silence vaut décision d’acceptation.

Les règles de non-cumul

L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnités et allocation suivantes :

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ;
  • les allocations-chômage ;
  • un avantage personnel de vieillesse ou d’invalidité ;
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, l’allocation aux adultes handicapés ;
  • l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap.

4. Demandez le renouvellement du congé

À l'issue des 3 ans, en cas de rechute, récidive ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, vous pouvez à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans les mêmes conditions que pour le congé initial (article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019).

Par ailleurs, il est possible de renouveler le congé de présence parentale avant l’expiration des 3 ans au titre de la même maladie, du même accident ou du même handicap de l’enfant. Ainsi, un salarié peut bénéficier, avant la fin de la période de 3 ans, d’un nouveau congé de présence parentale de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans (loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021). Le salarié doit fournir un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.

Lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale est demandé avant la fin du délai de 3 ans, le salarié doit informer son employeur de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical, au moins 15 jours avant le début du congé renouvelé. Le droit à l’allocation journalière est ensuite ouvert pour une nouvelle période de 3 ans.

Bon à savoir : dans le cadre de son congé de présence parentale, le salarié conserve le bénéfice des avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. C'est le cas des congés payés par exemple (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

Ces pros peuvent vous aider