Le don de jour de repos a été introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Il permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collègue dans une situation particulière.
Il concernait initialement le don à un collègue ayant un enfant gravement malade. La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu ce dispositif aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 l’a étendu au don de jours de repos à un collègue en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente.
Un dispositif analogue s’applique aux agents publics civils des 3 fonctions publiques (décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, modifié par le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021).
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 a, quant à elle, étendu le dispositif aux salariés engagés dans la réserve opérationnelle (réserve militaire).
Enfin, le décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 permet aux militaires et civils des armées de bénéficier du dispositif de don de jours de repos.
Principe du don de jour de repos
Un salarié, un agent public ou un militaire peut donner un ou plusieurs de ses jours de repos à un collègue :
- dont un enfant est gravement malade (article L. 1225-65-1 du Code du travail). La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a supprimé la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ;
- en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente (article L. 1225-65-1 du Code du travail ;
- ou qui est engagé dans la réserve opérationnelle, afin de lui permettre d’effectuer une période d’activité dans cette réserve (article L. 3142-94-1 du Code du travail).
Il s’agit d’un don anonyme qui n’engendre aucune contrepartie. Le salarié ou l’agent public qui en bénéficie peut ainsi s’absenter pour s’occuper de son enfant ou de son proche, ou pour effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle tout en étant rémunéré pendant son absence. Son absence est alors considérée comme une période de travail effectif.
Les jours de repos acquis au titre du don sont cumulables avec le congé enfant malade ou le congé de proche aidant.
Don de jour de repos : pour qui ?
Une possibilité ouverte à tous.
Qui peut donner des jours de repos ?
N’importe quel salarié peut donner une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l’entreprise. Au niveau de la fonction publique, ce don est autorisé entre agents publics relevant de la même administration. Dans le domaine des armées, les militaires et civils des armées disposent également de cette possibilité.
Quels bénéficiaires ?
Peuvent bénéficier du don de jour de repos les personnes qui assument la charge d’un enfant de moins de 20 ans :
- atteint d’une maladie ;
- atteint d’un handicap ;
- victime d’un grave accident.
L’enfant doit subir des soins contraignants et son état doit nécessiter une présence soutenue pour qu’un salarié puisse bénéficier du don de jour de repos.
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a modifié l’article L. 1225-65-1 du Code du travail pour étendre le don de jours de repos à un collègue en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente. Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 a étendu à la fonction publique cette faculté de don de jours de repos en cas de deuil parental.
Le don de jours de repos concerne également un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne malade, lorsque cette personne est, pour ce salarié :
- son conjoint ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge ;
- un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Enfin, le don de jour de repos concerne les personnes engagées dans la réserve opérationnelle lorsqu’elles souhaitent effectuer une période d’activité dans cette réserve.
Don de jour de repos : quels congés ?
Il est possible de céder à un collègue les jours de repos :
- de la 5e semaine de congés payés annuels (au-delà du 20e jour pour les fonctionnaires) ;
- de RTT ;
- épargnés sur un compte épargne-temps (CET);
- journées offertes par l’entreprise, jours de récupération ;
- des permissions non prises pour les militaires ;
- etc.
Les démarches du don de jour de repos
Démarches pour les salariés
Le salarié qui souhaite donner une partie de ses jours de repos doit demander l’autorisation de l’employeur. En cas de refus de l’employeur le don n’est pas possible. De son côté, le salarié bénéficiaire doit adresser à l’employeur un justificatif.
Pour le salarié ayant un enfant gravement malade ou pour le proche aidant : un certificat médical détaillé de l’enfant ou de la personne malade ou atteinte d’un handicap établi par le médecin chargé de son suivi. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue.
Pour le salarié engagé dans la réserve opérationnelle : un justificatif de sa période d’activité dans la réserve opérationnelle.
En cas de deuil parental, la renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
Démarches pour les fonctionnaires
L’agent public qui souhaite donner une partie de ses congés doit effectuer une demande écrite auprès de son administration en précisant le nombre de jours concernés. L’accord est ensuite donné par le chef de service.
L’agent public bénéficiaire doit effectuer une demande sous pli confidentiel auprès de l’administration en joignant un certificat médical détaillé de l’enfant.
Démarches pour les militaires et civils des armées
Depuis le décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018, un militaire peut renoncer à une partie de ses permissions non prises afin de les donner à un autre militaire ou un agent public civil relevant du même employeur que lui, à savoir :
- l’Armée de l’air et de l’espace ;
- l’Armée de terre ;
- la Marine nationale.
Le bénéficiaire du don doit venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La liste des proches concernés est la même que celle en vigueur pour le don de jours de repos dans le secteur privé.
Pour bénéficier d’un don, le militaire est dans l’obligation d’en faire la demande par écrit auprès du commandant de sa formation administrative. Il doit présenter un certificat médical détaillé sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit la personne aidée. Le militaire doit également fournir une déclaration sur l’honneur de l’aide qu’il apporte.