Congé de naissance

Sommaire

Tout salarié a droit à un congé de naissance de trois jours. Faisons le point.

Bon à savoir : on ne doit pas confondre le congé de naissance et le congé paternité. Par ailleurs, le salarié qui est marié avec une femme enceinte, a droit à une autorisation d'absence pour se rendre à certains examens médicaux obligatoires (article L. 1225-16 du Code du travail). Ces autorisations d'absence pour les examens médicaux de la conjointe enceinte, ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Congé de naissance : définition

Le congé de naissance fait partie des autorisations exceptionnelles d'absence pour certains événements familiaux, prévues par l'article L. 3142-1 du Code du travail.

Bon à savoir : les autres autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont prévues par ce même article.

Sur justification, tout salarié peut bénéficier de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Ces congés de naissance ne peuvent pas légalement se cumuler avec les jours de congé de maternité accordés pour le même enfant. En revanche, ils peuvent se cumuler avec le congé de paternité ou le congé d'adoption.

Pour les naissances survenant depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2019 (décret n° 2019-630 du 24 juin 2019), un congé paternité supplémentaire d'une durée maximale de 30 jours est accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou réanimation pédiatrique et néonatale). Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 précise les modalités de ce congé supplémentaire (hospitalisation immédiate, non fractionnement du congé, articulation avec le congé paternité, prise du congé, etc.). Les conditions de ce congé paternité sont définies par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019. L'employeur doit être informé de la prise de congé sans délai. Le père doit fournir une attestation de cessation d'activité professionnelle ainsi qu'un bulletin d'hospitalisation à son organisme de sécurité sociale.

Les 3 jours de congé de naissance sont rémunérés. Ils ne doivent pas entraîner une diminution de la rémunération (article L. 3142-2 du Code du travail). Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et pour le calcul de l'ancienneté.

Ils peuvent bénéficier soit au père en cas de naissance, soit, en cas d'adoption, au parent qui ne prend pas le congé d'adoption. Le justificatif à fournir à l'employeur peut être la copie intégrale de l'acte de naissance.

Bon à savoir : une convention collective, un usage ou le contrat de travail peuvent parfaitement prévoir des conditions plus avantageuses pour le salarié. Par exemple, ils peuvent accorder plus de 3 jours.

À noter : un congé supplémentaire qui s’ajoute au congé légal de maternité peut être prévu par une convention collective dès lors qu’il est réservé aux mères élevant elles-mêmes leur enfant. Il doit être accordé pour la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cela signifie que le congé « doit être accordé à toutes les femmes relevant de la réglementation nationale en cause, indépendamment de leur ancienneté dans leur emploi et sans qu’un accord de l’employeur soit nécessaire » (CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-463/19).

Demande d’un congé de naissance

Le salarié qui désire prendre ses congés de naissance doit d'abord en faire la demande à son employeur, avec un justificatif à l'appui. Il convient de vérifier si la convention collective prévoit des dispositions particulières à respecter.

En tout état de cause, le congé de naissance est un droit. L'employeur n'a pas le droit de le refuser. Tout au plus peut-il s'arranger avec le salarié pour déterminer quand ce dernier prendra ces jours.

À noter : dès lors qu’un salarié est déjà en congés payés ou en repos hebdomadaire, il est considéré comme disponible. Par conséquent, s’il demande un congé pour événement familial à ce moment-là, l’employeur n’est pas tenu de le lui accorder. En effet, selon la Cour de justice de l’Union européenne et la jurisprudence française, un salarié perd son droit à congé pour événement familial lorsqu'il est déjà en congés payés au moment où il pourrait s’en prévaloir (CJUE, 4 juin 2020, aff. C-588-18).

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