
Sous certaines conditions, les congés payés d'un salarié peuvent être fractionnés. Faisons le point maintenant sur le fractionnement des congés payés.
Jours de fractionnement : congés payés en continu
En vertu du Code du travail, un salarié ne doit pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés en une seule fois. Sauf si le salarié prouve qu'il est soumis à des contraintes géographiques particulières. Quand le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Bon à savoir : le fractionnement des congés payés est prévu par les articles L. 3141-17 à L. 3141-21 du Code du travail.
À noter : la période de prise des congés payés et l'ordre des départs sont fixés par accord d'entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE). La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute de nature à justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave.
Jours de fractionnement des congés payés
Quand le congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables sans dépasser 24 jours ouvrables, l'employeur peut le fractionner.
- Il doit obtenir l'accord du salarié.
- Si les congés payés sont fractionnés, l'une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables. Ces 12 jours ouvrables doivent être continus et compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Bon à savoir : quand le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
Congés supplémentaires et jours de fractionnement
Si le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restant dus peuvent être accordés en dehors de cette période, en une ou plusieurs fois.
Des congés supplémentaires doivent être accordés au salarié s'il prend des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires pour au moins 6 jours de congés pris en dehors de la période mai-octobre ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour 3, ou 4, ou 5 jours de congés pris en dehors de la période mai-octobre ;
- les jours de congé principal dus en plus des 24 jours ouvrables ne doivent pas être pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires.
Il peut y avoir des dérogations aux dispositions légales concernant les congés supplémentaires :
- Mais ces dérogations ne sont licites que s'il y a accord du salarié, ou si elles sont prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
- Ainsi, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de congés supplémentaires.
- De plus, si la demande de fractionnement des congés payés vient du salarié, l'employeur peut n'accorder ce fractionnement qu'à condition que le salarié renonce aux congés supplémentaires.
Bon à savoir : le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés ne donne pas droit légalement à des jours de congés supplémentaires. Mais une convention ou un accord collectif peut instaurer cet avantage pour les salariés.
À noter : le fait qu'une entreprise ferme en fin d'année en imposant la prise de jours de congés ne permet pas de bénéficier de congés supplémentaires liés au fractionnement, tant que l'employeur n'empêche pas les salariés de prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060).
Jours de fractionnement : durée du travail décomptée à l'année
Il se peut qu'en vertu d'une disposition légale la durée du travail d'un salarié soit décomptée à l'année.
- Dans ce cas, une convention ou un accord collectif étendu, ou bien une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence sont susceptibles d'être reportés.
- Le report des congés payés peut alors se faire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
- L'accord collectif doit notamment préciser les cas précis et exceptionnels de report, ainsi que la rémunération des congés payés reportés.
Pour en savoir plus :
- Plus d'infos sur le calcul des congés payés dans notre page dédiée.
- En savoir plus sur les congés payés imposés par l'employeur.
- Découvrez comment faire valoir votre droit au congé de paternité en téléchargeant gratuitement notre fiche pratique.