Faire valoir son droit au congé de paternité

Sommaire

En cas de naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne vivant avec la mère peut faire valoir son droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant lui permettant de s'absenter de son travail pour s'occuper du nouveau né.

Voici les démarches à effectuer pour demander un congé de paternité.

1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir le congé de paternité

Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé de paternité, votre employeur ne peut pas vous le refuser quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise.

Pour bénéficier du congé, vous devez :

  • soit être le père de l'enfant ;
  • soit vivre avec la mère (que vous soyez marié, pacsé ou concubin) de sexe masculin ou féminin ;
  • être salarié, quel que soit votre contrat (CDI, CDD, temps partiel ou temps plein, etc.).

Bon à savoir : la protection contre le licenciement accordée pendant la grossesse et pendant le congé maternité ne s'applique pas aux pères pendant le congé de paternité. Ainsi, les juges ne peuvent pas annuler le licenciement d'un salarié intervenu après la période de protection même si le père avait été convoqué à l’entretien préalable pendant cette période. Contrairement aux femmes enceintes ou en congé maternité, les actes préparatoires à un licenciement sont autorisés pendant la période de protection dont bénéficie un père (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036).

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2019, un congé paternité supplémentaire, d'une durée maximale de 30 jours, est accordé au père ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, pour les nouveau-nés hospitalisés dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou réanimation pédiatrique et néonatale). Les conditions de ce congé paternité sont définies par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019

L'employeur doit être informé de la prise de congé sans délai. Le père doit fournir une attestation de cessation d'activité professionnelle ainsi qu'un bulletin d'hospitalisation à son organisme de sécurité sociale.

À noter : l'hospitalisation « dès la naissance » suppose l'absence de sortie de l'enfant vers son domicile avant son hospitalisation.

Bon à savoir : dans le cadre de son congé paternité, le salarié conserve le bénéfice des avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. C'est le cas des congés payés par exemple (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). De plus, la loi assimile expressément le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour la répartition de la réserve spéciale de participation.

2. Préparez votre demande

Déterminez la durée du congé

Pour les naissances après le 1er juillet 2021 :

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette dont la naissance était prévue à compter de cette date, le congé paternité et d’accueil passe à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).

Pour les naissances avant le 1er juillet 2021 :

  • Vous aviez droit à un maximum de 11 jours de congé en cas de naissance unique et de 18 jours de congé en cas de naissance multiples (jumeaux, triplés, etc.).
  • Vous pouviez toutefois choisir de prendre moins de jours.
  • Ces jours de congé se cumulaient aux 3 jours accordés lors de la naissance d'un enfant, mais pouvaient être pris séparément.

Déterminez le point de départ du congé

Depuis le 1er juillet 2021, ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé est composé, soit :

  • d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, si le congé est pris immédiatement après le congé de naissance ;
  • d’une période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, si le congé est pris plus tard. La période de congé peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Pour les naissances survenus avant le 1er juillet 2021, votre congé devait débuter dans les 4 mois qui suivaient la naissance de l'enfant.

3. Présentez la demande à l'employeur

Délai de prévenance

  • Vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur au moins un mois avant la date de début de congé que vous avez choisie.
  • Vous devez indiquer la durée que vous souhaitez prendre (maximum 11 jours ou 18 jours en cas de naissance multiples).

Forme de la demande

La demande peut se faire verbalement ou par écrit. Il est conseillé de l'adresser par écrit en recommandé ou lettre remise en main propre pour disposer d'une preuve de la date de la demande en cas de litige avec l'employeur sur le respect du délai de prévenance.

Bon à savoir : de son côté, depuis le 1er juillet 2022, l'employeur signale l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM.

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4. Demandez le versement d'indemnités journalières

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré, mais vous pouvez demander le versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Vérifiez que vous respectez les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez justifier :

  • être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à compter de la date présumée de l'accouchement, depuis le 20 août 2023 (cette durée d'affiliation était de 10 mois pour les congés pris avant le 20 août 2023 (décret n° 2023-790 du 17 août 2023) ;
  • et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.

À noter : si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue (par exemple intermittent du spectacle), il suffit de justifier avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire sur les 12 mois précédents.

Adressez les documents à votre Caisse primaire d'assurance maladie

Pour recevoir les indemnités journalières, vous devez adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez les documents suivants :

  • Si vous êtes le père de l'enfant : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie du livret de famille mis à jour.

À noter : dans le cas où l'enfant est mort-né, vous devez adresser la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ou la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

  • Si vous n'êtes pas le père de l'enfant :
    • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de l'acte d'enfant sans vie ;
    • et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
  • un des justificatifs suivants attestant de votre lien avec la mère de l'enfant : un extrait d'acte de mariage, ou une copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas vous déplacer dans un point d’accueil, vous avez la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de votre choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.

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