En cas de naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne vivant avec la mère peut faire valoir son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant lui permettant de s’absenter de son travail pour s’occuper du nouveau né.
Voici les démarches à effectuer pour demander un congé de paternité.
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir le congé de paternité
Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé de paternité, votre employeur ne peut pas vous le refuser quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise.
Pour bénéficier du congé, vous devez :
- soit être le père de l’enfant ;
- soit vivre avec la mère (que vous soyez marié, pacsé ou concubin) de sexe masculin ou féminin ;
- être salarié, quel que soit votre contrat (CDI, CDD, temps partiel ou temps plein, etc.).
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2019, un congé paternité supplémentaire, d’une durée maximale de 30 jours, est accordé au père ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, pour les nouveau-nés hospitalisés dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou réanimation pédiatrique et néonatale). Les conditions de ce congé paternité sont définies par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019.
L’employeur doit être informé de la prise de congé sans délai. Le père doit fournir une attestation de cessation d’activité professionnelle ainsi qu’un bulletin d’hospitalisation à son organisme de sécurité sociale.
2. Préparez votre demande
Déterminez la durée du congé
Pour les naissances après le 1er juillet 2021 :
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette dont la naissance était prévue à compter de cette date, le congé paternité et d’accueil passe à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).
Pour les naissances avant le 1er juillet 2021 :
- Vous aviez droit à un maximum de 11 jours de congé en cas de naissance unique et de 18 jours de congé en cas de naissance multiples (jumeaux, triplés, etc.).
- Vous pouviez toutefois choisir de prendre moins de jours.
- Ces jours de congé se cumulaient aux 3 jours accordés lors de la naissance d’un enfant, mais pouvaient être pris séparément.
Déterminez le point de départ du congé
Depuis le 1er juillet 2021, ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé est composé, soit :
- d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, si le congé est pris immédiatement après le congé de naissance ;
- d’une période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, si le congé est pris plus tard. La période de congé peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Pour les naissances survenus avant le 1er juillet 2021, votre congé devait débuter dans les 4 mois qui suivaient la naissance de l’enfant.
3. Présentez la demande à l’employeur
Délai de prévenance
- Vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur au moins un mois avant la date de début de congé que vous avez choisie.
- Vous devez indiquer la durée que vous souhaitez prendre (maximum 11 jours ou 18 jours en cas de naissance multiples).
Forme de la demande
La demande peut se faire verbalement ou par écrit. Il est conseillé de l’adresser par écrit en recommandé ou lettre remise en main propre pour disposer d’une preuve de la date de la demande en cas de litige avec l’employeur sur le respect du délai de prévenance.
4. Demandez le versement d’indemnités journalières
Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré, mais vous pouvez demander le versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Vérifiez que vous respectez les conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez justifier :
- être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à compter de la date présumée de l’accouchement, depuis le 20 août 2023 (cette durée d’affiliation était de 10 mois pour les congés pris avant le 20 août 2023 (décret n° 2023-790 du 17 août 2023) ;
- et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.
Adressez les documents à votre Caisse primaire d’assurance maladie
Pour recevoir les indemnités journalières, vous devez adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez les documents suivants :
- Si vous êtes le père de l’enfant : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille mis à jour.
- Si vous n’êtes pas le père de l’enfant :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou de l’acte d’enfant sans vie ;
- et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
- un des justificatifs suivants attestant de votre lien avec la mère de l’enfant : un extrait d’acte de mariage, ou une copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.