En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le père ou la mère de l'enfant peuvent demander un congé parental d'éducation leur permettant de s'absenter de leur travail pour s'occuper du nouveau né ou de l'enfant adopté. Voici les démarches à effectuer.
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions pour obtenir le congé
Conditions relatives au bénéficiaire du congé
- Vous devez être le père ou la mère de l'enfant. Le père et la mère ne peuvent pas le prendre en même temps, mais ils peuvent le prendre chacun leur tour.
- Vous devez avoir au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise, quelle que soit la date d'obtention de cette ancienneté.
Bon à savoir : avant le 11 mars 2023, il fallait 1 an d’ancienneté dans l’entreprise dès la date de naissance ou d'adoption de l’enfant pour bénéficier d'un congé parental. Cette condition a été supprimée pour permettre au parent sans emploi au moment de l'arrivée de l'enfant de bénéficier d'un congé parental ultérieurement (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Condition relative à l'enfant
L'enfant doit avoir moins de 3 ans ou s’il s'agit d'un enfant adopté, moins de 16 ans.
Durée du congé
- La durée initiale du congé est d'un an maximum.
- Il peut ensuite être renouvelé 2 fois. Les périodes de renouvellement peuvent être de durées différentes.
- Au total, il ne peut pas excéder 3 ans pour 1 enfant. Si vous avez des jumeaux, celui-ci ne doit pas excéder l'entrée en maternelle des enfants. Si vous avez des triplés ou plus, celui-ci ne peut pas excéder le 6e anniversaire des enfants.
- Vous pouvez aussi demander à seulement réduire votre nombre d’heures de travail. La durée du travail et la répartition des horaires doivent être fixées avec l’employeur. Elle ne peut être inférieure à 16 heures par semaine et ne peut excéder 80 % du temps complet soit 28 heures pour un salarié à 35 heures.
À noter : pour l'adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée du congé est de seulement un an, non renouvelable.
Bon à savoir : lorsqu'un salarié, initialement embauché à temps plein, passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, il doit bénéficier, en cas de licenciement économique avec acceptation d'un congé de reclassement au cours de son congé parental, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de congé de reclassement calculée sur la base de son temps plein, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel (décret n° 2021-626 du 19 mai 2021).
2. Présentez votre demande initiale à l'employeur
Si vous remplissez les conditions et délais, votre employeur ne peut pas s'opposer à votre demande :
- Délai de prévenance : vous devez adresser votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
- Si le congé débute immédiatement après le congé de maternité ou l'adoption, dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption.
- Si le congé débute à un autre moment, dans le délai de 2 mois avant le début du congé.
- Précisons à indiquer :
- Vous devez indiquer la date de début du congé parental souhaitée et sa durée.
- Vous devez également préciser si vous souhaitez cesser totalement votre activité ou l'exercer à temps partiel.
3. Demandez une allocation à la Caisse d'allocations familiales
Pendant le congé, vous n'êtes pas rémunéré pour les heures non travaillées, mais vous pouvez percevoir des allocations de la part de la Caisse d'allocation familiales (CAF) dont vous dépendez. Il s'agit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) dont le montant varie de 159,87 à 428,71 € par mois (700,74 € par mois pour la PreParE majorée).
- Pour un premier enfant, l’allocation est versée pendant 6 mois maximum pour chaque parent dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.
- À partir de 2 enfants, l’aide est versée pendant 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'aux 3 ans du dernier enfant.
Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d’un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucune hypothèse être versé à une salariée pendant son congé maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).
Conditions pour bénéficier de la PreParE
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle :
- dans les 2 ans qui précédent la naissance de l'enfant, s'il s'agit du premier ;
- dans les 4 ans s'il s'agit du deuxième enfant ;
- dans les 5 ans à partir du troisième enfants.
La période de référence, c'est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans, est celle qui précède :
- la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de l'enfant ;
- la demande de la prestation si elle est postérieure et si l'allocataire a plus d'un enfant à charge.
Adressez votre demande à la CAF
Vous devez adresser votre demande à la Caisse d'allocation familiale dont vous dépendez via un formulaire Cerfa n° 11423, téléchargeable sur le site de la CAF.
4. Prolongez le congé
Prolongation du congé initial d'un an
Si à l'issue du congé initial vous souhaitez prolonger le congé ou le modifier en activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.
Demande de renouvellement du congé parental Lire l'articleProlongation exceptionnelle après les 3 ans
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, constatée par un certificat médical, le congé parental peut être prolongé d'un an maximum par lettre recommandée AR ou remise en mains propres.
Il prend fin dans l'une des conditions suivantes :
- au quatrième anniversaire de l'enfant ;
- à l'issue d'une durée de 4 ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans ;
- à l'issue d'une durée de 2 ans en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans.
5. Demandez une reprise anticipée du travail
Si vous souhaitez reprendre de manière anticipée votre travail et mettre un terme au congé, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, sauf :
- en cas de décès de l'enfant ;
- en cas de diminution importante des ressources du ménage.
Vous devez alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez reprendre votre activité.
À noter : à la fin de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si sa réintégration ne s’effectue pas en priorité dans le précédent emploi ou dans un emploi similaire, une discrimination peut être présumée (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682).