À quoi sert ce modèle de contrat ?
À la fin d'un congé maternité, paternité ou d'adoption, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ou partiel. La répartition des horaires du temps de travail doit être fixée en accord avec l'employeur.
Le congé parental d'éducation est accessible à tout salarié ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise quelle que soit la date d'obtention de cette ancienneté.
Bon à savoir : avant le 11 mars 2023, il fallait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise dès la date de naissance ou d'adoption de l'enfant pour bénéficier d'un congé parental. Cette condition a été supprimée pour permettre au parent sans emploi au moment de l'arrivée de l'enfant de bénéficier d'un congé parental ultérieurement (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
En cas de naissance, la durée du congé parental est d'un an maximum, et il peut être renouvelé deux fois, avec des périodes de renouvellement plus longues ou plus courtes que la période précédente, mais dans tous les cas le congé doit prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser trois ans si l'enfant était âgé de moins de trois ans à son arrivée au foyer, ou 1 an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans.
Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d'un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucune hypothèse être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).