Modèle de lettre :Demande de congé parental d'éducation à son employeur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À la fin d'un congé maternité, paternité ou d'adoption, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ou partiel. La répartition des horaires du temps de travail doit être fixée en accord avec l'employeur.

Le congé parental d'éducation est accessible à tout salarié ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise quelle que soit la date d'obtention de cette ancienneté.

Bon à savoir : avant le 11 mars 2023, il fallait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise dès la date de naissance ou d'adoption de l'enfant pour bénéficier d'un congé parental. Cette condition a été supprimée pour permettre au parent sans emploi au moment de l'arrivée de l'enfant de bénéficier d'un congé parental ultérieurement (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

En cas de naissance, la durée du congé parental est d'un an maximum, et il peut être renouvelé deux fois, avec des périodes de renouvellement plus longues ou plus courtes que la période précédente, mais dans tous les cas le congé doit prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser trois ans si l'enfant était âgé de moins de trois ans à son arrivée au foyer, ou 1 an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans.

Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d'un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucune hypothèse être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).

Notice : Demande de congé parental d'éducation à son employeur

Le congé parental est de droit et ne peut donc être refusé par l'employeur.

Informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le début et la durée du congé.

Vous devez envoyer votre lettre, un mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption, ou deux mois avant la prise de congé s'il ne débute pas tout de suite après le congé maternité ou d'adoption.

Lors de renouvellement, vous devez avertir votre employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : à la fin de son congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si sa réintégration ne s'effectue pas en priorité dans le précédent emploi ou dans un emploi similaire, une discrimination peut être présumée (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Employeur]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de demande de congé parental d'éducation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé [maternité/paternité], et cela jusqu'au [date].

À la fin de celui-ci, je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée de [x] mois afin de m'occuper de mon enfant, conformément à l'article L.122-28-1 du code du travail.

En cas de demande de congé parental à temps partiel :

Je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel d'une durée de [x] mois, afin de m'occuper de mon enfant, conformément à l'article L.122-28-1 du Code du travail.

Je vous propose de répartir mes horaires de travail comme ceci [détail de la répartition de travail souhaitée, jours et horaires].

Si cela vous convient, ces horaires s'appliqueront du [date] au [date]. Je reste à votre disposition afin de convenir d'une solution qui tiendra compte des intérêts de chacun.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de congé parental d'éducation à son employeur en PDF

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