À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si une naissance ou une adoption a eu lieu au sein de votre foyer et que vous avez bénéficié d'un congé parental d'éducation en application de l'article L. 1225-47 du Code du travail, l'article L. 1225-48 de ce même code vous permet de demander le renouvellement de ce congé dont la durée initiale est d'un an au maximum.
Le renouvellement peut être demandé 2 fois, mais il ne peut pas être prolongé au-delà :
- du troisième anniversaire de l'enfant ;
- de la fin de la troisième année suivant l'adoption si l'enfant a été adopté alors qu'il avait moins de 3 ans.
Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d'un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucune hypothèse être versé à une salariée pendant son congé de maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).
Bon à savoir : la durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination de l'ancienneté d'un salarié. Par ailleurs, lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Par ailleurs, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).