
Faire face à un décès est un moment où des congés s’avèrent nécessaires, ou à tout le moins salutaires. Mais la loi ne prévoit pas de congés spécifiques pour toutes les personnes de la famille. Qu’en est-il en cas de décès des grands-parents ?
Congé en cas de décès d'un grand-parent : prise de congé pour accompagner un proche en fin de vie
Des dispositions sont prévues pour accompagner un proche en fin de vie. Il existe notamment :
Le congé de solidarité familiale
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du Code du travail).
Ce congé est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il est aussi possible pour le salarié de réduire son temps de travail pour un temps partiel, ou encore de fractionner son temps de travail.
Le salarié doit informer l'employeur, au moment de sa demande de congé, de la date prévisible de son retour. S'il souhaite la modifier, il doit l’informer au moins 3 jours avant son retour. En cas de renouvellement, il doit l'informer au moins 15 jours avant le terme initialement prévu (sauf accord contraire).
Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de droit privé (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Le congé de proche aidant
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un « congé de proche aidant » lorsqu'un proche d'un salarié présente un handicap ou une diminution d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'agit d'un membre de la famille ou d'une personne âgée ou handicapée avec qui il réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (article L. 3142-16 du Code du travail).
Le congé de proche aidant est aussi ouvert aux fonctionnaires (décret n° 2023-825 du 25 août 2023). Depuis le 28 août 2023, il peut être demandé par tout agent public dont un proche est atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie et qui nécessite une aide régulière sans être nécessairement d’une particulière gravité.
Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant est ouvert aux conjoints collaborateurs qui peuvent bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Ce congé peut, par ailleurs, être demandé si la personne aidée n'est plus hébergée en établissement spécialisé. Le salarié peut alors prendre un congé d’un an, ou bien réduire son temps d’activité à un temps partiel ou le fractionner (articles L. 3142-19 et L. 3142-20 du Code du travail).
Bon à savoir : Suite à la loi Travail du 8 août 2016, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé. Depuis le 1er janvier 2022, le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est de 58,19 € par jour (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022). Notez que le montant de l'allocation journalière de proche aidant n’est pas pris en compte pour le calcul du RSA, ni pour le calcul de la prime d’activité (articles R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles et R. 844-5 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020).
Bon à savoir : Depuis le 1er septembre 2023, les personnes qui cessent de travailler ou passent à temps partiel pour aider un proche souffrant d’une grave maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie sont affiliées à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). C’est le cas des personnes qui perçoivent l'AJPA. Cette assurance vieillesse leur accorde une validation de trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper du proche concerné, sans versement de cotisations à une caisse de retraite (décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023).
Accompagner un proche en fin de vie avec une allocation journalière Lire l'article
Définir le congé en cas de décès d'un grand-parent
Pas de congé légalement prévu en cas de décès d’un des grands-parents
Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès (article L. 3142-1 du Code du travail) d'un enfant, du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Les textes ne prévoient donc aucun congé en cas de décès des grands-parents : il appartiendra au salarié de poser des congés payés, mais le caractère impromptu de la situation peut parfois poser difficulté.
Un congé prévu par certaines conventions collectives
Ce congé est en revanche prévu par certaines conventions collectives, et notamment celles :
- de l'automobile : 1 jour ouvré (article 2.09) ;
- de la banque : 2 jours ouvrés (article 59) ;
- des hôtels, cafés et restaurants : 1 jour (article 25.1) ;
- des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : 2 jours ouvrables (article 24) ;
- des ingénieurs et cadres de la métallurgie : 1 jour (article 15) ;
- du personnel de la RATP : 2 jours ouvrables (article 66).
Bon à savoir : D’autres conventions collectives (Syntec, Télécommunications) ne prévoient aucun congé spécifique. Il convient alors de se reporter à d’éventuels accords d’entreprise, ou usages au sein de l’entreprise.
Modalités et prise de ces congés
Ce congé pris au titre d’un événement lié à la famille n’est pas fixé dans le temps sur une date précise qui serait le jour de cet événement : il doit être pris pendant une période qui doit être raisonnablement autour de l’événement, et durant laquelle la journée chômée et rémunérée est accordée (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).
En pratique, en cas de décès, la journée de congé n'a pas nécessairement à être prise le jour de l'enterrement, mais peut être prise les jours précédant celui-ci, pour préparer les formalités de cette journée.
À noter : Dès lors qu’un salarié est déjà en congés payés ou en repos hebdomadaire, il est considéré comme disponible. Par conséquent, s’il demande un congé pour événement domestique à ce moment-là, l’employeur n’est pas tenu de le lui accorder. En effet, selon la Cour de justice de l’Union européenne et la jurisprudence française, un salarié perd son droit à congé pour événement lié à la famille lorsqu'il est déjà en congés payés au moment où il pourrait s’en prévaloir (CJUE, 4 juin 2020, aff. C-588-18).
Combien de temps puis-je m'absenter du travail après un deuil ?
La durée du congé de deuil est fixée par le Code du travail (article L3142-1) à 8 jours ouvrables maximum. Cette durée est accordée en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans.
Cependant, le salarié peut également prendre des congés payés ou un congé sans solde pour une durée plus longue, en accord avec son employeur.
Dans ce moment difficile à vivre, tant sur le plan émotionnel que sur le plan professionnel, il est important de se laisser le temps de suivre son rythme.
Si vous avez besoin d'un congé plus long, n'hésitez pas à en parler à vos interlocuteurs RH. Il est possible que ceux-ci soient en mesure de vous accorder un congé sans solde.
Conseils pour vous aider à gérer votre retour au poste :
- Prévenez votre entreprise de votre retour et de votre besoin d'aménagements éventuels ;
- Prenez le temps de vous préparer à votre retour ;
- Prévoyez des temps de pause réguliers ;
- N'hésitez pas à demander de l'aide à vos collègues ou à votre entourage.
Vous pouvez également consulter un professionnel de la santé mentale pour vous aider à traverser cette période difficile.
En conclusion
- D’un point de vue légal, il n'existe pas de congés spécifiques pour permettre à un employé de faire face au décès d'un grand-parent.
- Seul le décès de certains parents (époux, parent, beau-parent, enfant,…) donne une permission légale d'absence au travail. Il s’agit d’un événement de vie, tout comme pour un mariage ou la naissance d’un enfant.
- En revanche, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise donnent droit des jours aux salariés concernés.
- L'employé peut néanmoins utiliser ses congés payés pour s’absenter dans ces circonstances.