
Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions.
Définition de l’ICCP
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés (article L. 3141-26 du Code du travail).
Bon à savoir : cette indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé avant la prise de son congé annuel.
ICCP : rupture du contrat
Cette indemnité compensatrice de préavis est versée en cas de rupture : à l’initiative du salarié (démission, prise d'acte), à initiative de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou économique), en cas de rupture conventionnelle, c’est-à-dire qui résulte à la fois de l’accord de l’employeur et du salarié.
Bon à savoir : avant mars 2016, la loi excluait le versement de cette indemnité en cas de licenciement pour faute lourde, c'est-à-dire une faute du salarié avec l'intention de nuire à l’encontre de son employeur. Ces dispositions sont désormais considérées comme anticonstitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité du 2 mars 2016). Le salarié licencié pour faute lourde peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.
À noter : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de congés payés. En effet, elle considère qu’un salarié illégalement licencié et réintégré dans son emploi peut bénéficier de congés payés pour la période entre la date du licenciement illégal et la date de réintégration. Selon la CJUE, la période comprise entre la date du licenciement et celle de la réintégration doit être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés (CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18 et C-37/19).
Calcul et articulation avec le préavis : ICCP
Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Les congés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence, qui est par principe de juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Cette rémunération tient compte :
- de l'indemnité de congé de l'année précédente ;
- des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos ;
- des périodes assimilées à un temps de travail et qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
- des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (article L. 3141-23 du Code du travail).
Bon à savoir : cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Les rémunérations variables, qui dépendent des résultats commerciaux généraux de la société et de la performance individuelle d’un salarié déterminée sur la base des évaluations et des notes sur sa performance, ne sont pas affectées par la prise de congés payés. Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-10367).
Articulation avec le préavis
Si un salarié a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
À noter : le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur (article L. 3141-27 du Code du travail).
Lorsque le salarié dispensé d'activité pendant la période du préavis de la part de son employeur, alors cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les droits à congés payés. Le salarié continue donc à acquérir des droits à congés payés pendant le préavis qui lui seront payés dans l'indemnité compensatrice de congés payés. Tel n’est cependant pas le cas lorsque c’est le salarié qui décide de ne pas exécuter son préavis.
Bon à savoir : ces dispositions des articles ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés (article L. 3141-28 du Code du travail).
À noter : depuis le 1er janvier 2019, ce sont les caisses de congés payés qui appliquent le prélèvement à la source et déclarent les montants prélevés sur les indemnités de congés payés qu'elles versent. Cela est valable lorsque la caisse verse directement les indemnités de congés payés aux salariés, mais aussi dans les cas où elle les verse à l'employeur ou à un tiers.