Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l’entreprise a droit au bénéfice d’une indemnité, sous conditions.
Définition de l’ICCP
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés (article L. 3141-26 du Code du travail).
ICCP : rupture du contrat
Cette indemnité compensatrice de préavis est versée en cas de rupture : à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte), à initiative de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou économique), en cas de rupture conventionnelle, c’est-à-dire qui résulte à la fois de l’accord de l’employeur et du salarié.
Calcul et articulation avec le préavis : ICCP
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
Les congés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence, qui est par principe de juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Cette rémunération tient compte :
- de l’indemnité de congé de l’année précédente ;
- des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos ;
- des périodes assimilées à un temps de travail et qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement ;
- des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (article L. 3141-23 du Code du travail).
Les rémunérations variables, qui dépendent des résultats commerciaux généraux de la société et de la performance individuelle d’un salarié déterminée sur la base des évaluations et des notes sur sa performance, ne sont pas affectées par la prise de congés payés. Par conséquent, elles n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-10367).
Articulation avec le préavis
Si un salarié a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d’un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l’employeur.
Lorsque le salarié dispensé d’activité pendant la période du préavis de la part de son employeur, alors cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les droits à congés payés. Le salarié continue donc à acquérir des droits à congés payés pendant le préavis qui lui seront payés dans l’indemnité compensatrice de congés payés. Tel n’est cependant pas le cas lorsque c’est le salarié qui décide de ne pas exécuter son préavis.