Le repos compensateur équivalent (ou "de remplacement") substitue du temps libre au paiement des heures supplémentaires réalisées par les salariés d'une entreprise. Quelle loi l'encadre ? Et comment le mettre en œuvre ?
Nos explications.
À noter : ce concept a été introduit dans le Code du travail par une loi du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (modifiée par une loi du 21 janvier 2008) et se trouve désormais codifié aux articles L. 3121-28 et suivants de ce code.
Notion de repos compensateur équivalent
En France, la durée légale du travail, pour un salarié à temps complet, est de 35 heures. Les heures supplémentaires sont, en principe, rémunérées et bénéficient pour ce faire d'une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour le suivantes (sauf disposition particulière prévue dans une convention ou un accord collectif).
Le repos compensateur équivalent apparaît comme une alternative au paiement majoré des heures supplémentaires :
- En ce sens, la durée du repos attribué sera équivalente à celle des heures supplémentaires effectuées majorées de 25 %.
- Par exemple, un salarié qui aurait réalisé 5 heures supplémentaires pourrait bénéficier de 6 heures et 15 minutes de repos compensateur.
Mise en œuvre du repos compensateur équivalent
Le repos compensateur équivalent étant une dérogation à la règle du paiement majoré des heures supplémentaires réalisées, il doit être expressément prévu :
- Tout d'abord il peut être institué par un accord ou une convention de travail étendu ou de branche.
- À défaut, des disposition supplétives s'appliquent :
- dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité social et économique - CSE -, s’il existe, ne s’y oppose pas ;
- l’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE (article L. 3121-37 du Code du travail).
Obligation d'encadrer les modalités d'application du RCE
Les modalités de mise en œuvre du repos compensateur équivalent doivent être explicites. Plusieurs données doivent être précisées :
- le nombre d'heures supplémentaires concernées : l'intégralité des heures supplémentaires ou une partie seulement ;
- le caractère obligatoire ou facultatif de cette mesure : le salarié a-t-il le choix de préférer une conversion en repos de ses heures supplémentaires? ;
- le choix des dates auxquelles le salarié pourra bénéficier de ce repos.
Pour aller plus loin :