La loi El Khomri du 8 août 2016 a modifié les règles relatives à la récupération du temps de travail. En effet, dans certains cas spécifiques, l’employeur peut imposer aux salariés de reprendre les heures de travail perdues. Quelles sont les règles qui régissent ce statut assez méconnu ? Retour sur son application.
Définition des heures de récupération
Définition de la notion « d’heure de récupération »
Les heures de récupération surviennent lorsqu’une difficulté empêche les salariés d’exercer en partie ou totalement leurs fonctions pendant une certaine durée. Se pose alors la question de la possibilité de « récupérer » ce temps de travail.
Situation dans lesquelles la récupération peut être envisagée
La loi limite la récupération des heures de travail perdues suite à une interruption collective du travail dues aux cas suivants :
- les causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
- l’inventaire ;
- le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail).
À retenir : il convient de distinguer deux situations : la récupération des heures et le chômage partiel (dénommé depuis 2013 « activité partielle »). Si tous deux envisagent une réduction du temps de travail en raison de difficultés de l’employeur dues à des circonstances exceptionnelles, dans la procédure d'activité partielle, l'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures non travaillées, alors que dans les heures récupérées, elles sont prises en charge par l’employeur. En outre, la procédure d'activité partielle peut également résulter de difficultés économiques, ce qui n’est pas le cas des heures récupérées (article L. 5122-1 du Code du travail).
Modalités de récupération des heures de travail
Mise en place unilatérale ou accord de l’employeur
Deux hypothèses régissent la récupération des heures :
- soit cette récupération est organisée selon des conditions négociées avec les partenaires sociaux par la conclusion d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d’une convention ou un accord de branche (article L. 3121-51 du Code du travail). Cet accord doit :
- prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'il est mis en place un dispositif d'horaires individualisés ;
- fixer les modalités de récupération des heures perdues.
- soit à défaut d’accord collectif, les règles légales s’appliquent (article L. 3121-52 du Code du travail).
Il convient, dans tous les cas, de consulter les représentants du personnel.
Dans tous les cas, l’inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'information est donnée immédiatement (article R. 3121-31 du Code du travail).
À retenir : dans les deux hypothèses, le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures non travaillées.
Modalités de récupération et impact sur la rémunération
Ces heures réalisées en supplément des heures habituellement travaillées sont rémunérées au taux habituel. Ainsi, même si la durée contractuelle de travail est dépassée, elles ne sont pas majorées comme le sont des heures supplémentaires ou complémentaires.
À retenir : l'employeur ne peut pas licencier pour insuffisance d'activité, dans le mois suivant une période de récupération, les salariés de l'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires (article R. 3121-31 du Code du travail).