Majoration des heures supplémentaires

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En France, la durée légale du travail salarié est de 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au-delà de cette durée légale donne droit à une rémunération plus favorable, c'est-à-dire un taux horaire majoré. C'est ce qu'on appelle la majoration des heures supplémentaires. Explications.

Heures supplémentaires : comment ça marche ?

Quand un salarié à temps complet travaille plus que 35 heures par semaine, il effectue des heures supplémentaires. Celles-ci sont encadrées par la loi.

Bon à savoir : les heures supplémentaires peuvent être à la demande du salarié ou à la demande de son employeur.

À noter : l'employeur est dans l'obligation de rémunérer les heures supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, même si l'employeur s'est fermement opposé à l'accomplissement de ces heures supplémentaires auprès du salarié (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659) ou lorsque l'employeur a donné son accord au salarié pour l’accomplissement de ces heures.

Remarque : l’accord de l’employeur pour l’accomplissement de ces heures peut être implicite. Par exemple, des éléments (factures et relevés du téléphone professionnel du salarié) prouvent le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, malgré l’absence d’accord explicite de la part de l’employeur. Dans ce cas, les juges considèrent que l’employeur avait connaissance des heures supplémentaires et avait donc donné son accord implicite (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-10.982). C'est aussi le cas lorsque les heures supplémentaires d'un salarié sont comptabilisées par un logiciel de pointage (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366).

Si un litige survient entre un salarié et un employeur quant au nombre d’heures supplémentaires de travail effectué, la charge de la preuve repose aussi bien sur le salarié que sur l’employeur (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Cela s'applique également dans le cadre du télétravail (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.385).

Contingent d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent rester dans la limite du contingent d'heures supplémentaires, qui est de 220 heures par an et par salarié.

Bon à savoir : une convention collective ou un accord peut établir un contingent d'heures supplémentaires différent.

À noter : les heures supplémentaires, utilisées par l'employeur pour augmenter la durée du travail de manière systématique, peuvent être refusées par le salarié. Il s'agit en effet d'une modification de la durée habituelle du travail, et donc d'une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-16.908).

Durée maximale du travail hebdomadaire et quotidien

La loi fixe une durée maximale du travail hebdomadaire et quotidien. Ainsi, un salarié ne peut pas travailler :

  • plus de 48 heures par semaine, ou plus de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives ;
  • plus de 10 heures par jour.

Exemple : si vous travaillez 7 heures par jour pendant 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas effectuer plus de 13 heures supplémentaires dans la semaine.

Qui est concerné par les heures supplémentaires ?

Certains salariés du secteur privé ne sont pas soumis à un décompte hebdomadaire de leur travail. Il s'agit particulièrement des cadres au forfait jours. Ces salariés ne sont pas concernés par la majoration des heures supplémentaires.

Attention ! Le seul fait qu’un salarié et un employeur fixent une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires comprises dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-15.963).

À noter : dès lors qu’une convention de forfait est, ultérieurement à sa conclusion, déclarée illicite, le salarié cadre ne peut plus bénéficier du statut de cadre dirigeant. Par conséquent, le salarié est en droit de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées avant que la convention de forfait ne soit déclarée illicite (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.935).

Hormis cette catégorie de salarié, tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires et donc à profiter de la majoration des heures supplémentaires.

Quelle majoration des heures supplémentaires ?

Toute heure travaillée au-delà de la durée de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération. La majoration des heures supplémentaires est fixée par une convention collective ou par un accord collectif, et à défaut, par la loi. Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %.

Exemple : pour une rémunération au SMIC horaire, une heure supplémentaire est obligatoirement payée au moins 12,81 € depuis le 1er janvier 2024.

Si aucun accord ni convention n'a été signé à propos des heures supplémentaires, l'entreprise doit appliquer les taux de majoration des heures supplémentaires légaux :

  • Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures effectuées, c'est-à-dire entre la 36e heure et la 43e heure.
  • Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44e heure et la 48e heure.

Exemple : pour une rémunération au SMIC horaire, les 8 premières heures supplémentaires sont rémunérées 14,56 € par heure ; la 44e heure supplémentaire est rémunérée 17,47 €.

Bon à savoir : le bulletin de paie du salarié doit obligatoirement mentionner la période et le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. À ce titre, un salarié peut obtenir des dommages-intérêts de son employeur lorsque l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l’a empêché de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces mêmes heures (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-24.705).

Depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire d'origine légale et conventionnelle. Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations dans la limite d'un taux maximum de 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € pour les revenus de 2022.

Repos compensateur : alternative à la majoration des heures supplémentaires

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir que la rémunération majorée des heures supplémentaires est remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures permettent obligatoirement au salarié de disposer d'un repos supplémentaire.

Pour approfondir le sujet :

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