Modèle de lettre :Demande de paiement d'heures supplémentaires

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires, sachez que l'article L. 3121-22 du Code du travail l'oblige à vous verser pour les huit premières heures supplémentaires votre salaire intégral majoré d'un quart de son montant. En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la huitième heure, elles vous donnent droit à un salaire majoré de 50 %.

Vous êtes donc tout à fait en droit d'exiger un paiement de ces heures supplémentaires conforme à ces dispositions légales.

Bon à savoir : si un litige survient entre un salarié et un employeur quant au nombre d'heures supplémentaires de travail effectué, la charge de la preuve repose aussi bien sur le salarié que sur l'employeur (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Cela s'applique également dans le cadre du télétravail (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.385).

À noter : les juges considèrent que, lorsque les heures supplémentaires d'un salarié sont comptabilisées par un logiciel informatique mis à disposition du salarié, l'employeur a été informé des heures effectuées et a ainsi donné son accord au moins implicite pour la réalisation de ces heures. Par conséquent, ces heures supplémentaires doivent être rémunérées (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366).

Notice : Demande de paiement d'heures supplémentaires

Si votre employeur ne vous paie pas spontanément vos heures supplémentaires, faites-lui parvenir un courrier simple pour lui rappeler ses obligations. Dans votre courrier, rappelez les dates auxquelles vous avez fait vos heures supplémentaires et précisez le montant dû.

Attention, tout employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Il ne peut substituer à cette rémunération le versement de frais de déplacement, même si les montants seraient identiques (Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-23.093). De même, un employeur qui ne paye plus les heures supplémentaires d'un salarié mais, en substitution, lui attribue des primes exceptionnelles, commet un manquement à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.534).