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Modèle de lettre :Courrier de refus d'un travail de nuit en raison de personnes à charge

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Courrier de refus d'un travail de nuit en raison de personnes à charge
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes salarié et si vous êtes obligé d'être présent chez vous la nuit, car vous devez garder votre enfant ou prendre en charge une personne dépendante, vous pouvez tout à fait refuser de travailler pour votre employeur pendant la nuit. En effet, l'article L3122-37 du Code du travail vous accorde cette possibilité, et il précise que votre refus ne peut en aucun cas constituer une faute professionnelle ou un motif de licenciement.

Bon à savoir : les commerces établis dans les zones touristiques internationales peuvent ouvrir entre 21 heures et minuit (article L. 3122-19 du Code du travail). Un accord collectif ou territorial doit prévoir cette faculté et en fixer les modalités. Les salariés peuvent travailler en soirée sur la base du volontariat et des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés.

Notice : Courrier de refus d'un travail de nuit en raison de personnes à charge

Si votre employeur vous demande de travailler de nuit alors que vous êtes dans l'une des situations prévues par l'article L. 3122-37 du Code du travail, il vous suffit d'envoyer un courrier simple à votre employeur. Joignez un document attestant que vous devez garder un enfant ou vous occuper d'une personne en état de dépendance.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Dénomination de l'employeur]

[Adresse]

[Date]

Objet : impossibilité de travailler de nuit

[Madame/ Monsieur]

Je soussigné(e) [nom et prénom] ai le regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande de travail de nuit.

En effet,

Selon le cas

  • je dois être présent(e) chez moi la nuit, car j'ai un enfant âgé de [x] ans.

  • je dois être présent(e) chez moi la nuit, car je dois veiller sur [mon père/ ma mère/ mon conjoint/ ma conjointe/ ma sœur/ mon frère] qui est dépendant(e).

Je vous adresse ci-joint

Selon le cas

  • la copie de la page de mon livret de famille indiquant les prénoms et l'âge de mon enfant.

  • le certificat médical attestant l'état de dépendance de la personne que j'héberge chez moi.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] mes salutations distinguées.

[Signature]

Courrier de refus d'un travail de nuit en raison de personnes à charge en PDF

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