Travail le dimanche

Sommaire

Femme dans la réserve d'un magasin de chaussures

Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ».

Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical.

Bon à savoir : un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf interdiction préfectorale expresse concernant certains commerces.

Travail du dimanche : dérogations au principe du repos dominical

Les dérogations au repos dominical peuvent résulter de la loi, d'une autorisation administrative, d'un accord collectif, ou de la situation géographique de l’établissement.

Bon à savoir : depuis le 1er août 2017, les accords collectifs et décisions unilatérales existant avant la loi Macron ne sont plus applicables. Les entreprises doivent désormais être couvertes par un accord collectif conforme aux exigences de la loi Macron.

À noter : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Ce service, proposé par le ministère du Travail, permet de faciliter l'accès au Code du travail avec des outils et ressources pour les salariés et employeurs : réponses personnalisées aux questions des usagers, calculs de droits, modèles de documents, articles du Code du travail et textes conventionnels, etc.

Établissements dont le fonctionnement continu est rendu nécessaire par les contraintes de production et les besoins du public

Il s'agit par exemple des hôtels, restaurants, hôpitaux, musées, fleuristes, jardineries, commerces de bricolage ou d'ameublement, débits de tabac (article L. 3132-5 Code du travail). Le but recherché est alors la continuité de la vie économique et sociale. Dans ce cas, le travail du dimanche peut être mis en place automatiquement ; aucune autorisation administrative n'est nécessaire.

Bon à savoir : les dérogations au repos hebdomadaire le dimanche sont justifiées dans les commerces de détail d'ameublement, étant donné que l'aménagement de la maison, dont participe l'ameublement, relève d'une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.259).

Commerces de détail alimentaire

Pour ce type de commerce, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 h 00. C'est le cas dans les boulangeries, pâtisseries, poissonneries, boucheries, etc. Là aussi, le travail du dimanche peut être mis en place automatiquement ; aucune autorisation administrative n'est nécessaire.

Industries

Il est possible de faire travailler les salariés le dimanche dans des entreprises industrielles pour lesquelles le travail en continu est justifié par des raisons économiques (coût de l'arrêt et de la remise en marche des machines par exemple). Il en est de même en cas de mise en place d'équipes de suppléance.

Dans ce cas, il y a lieu de :

  • passer un accord collectif étendu ou un accord collectif d'établissement ;
  • ou d'obtenir une dérogation de l'inspection du travail, sur demande justifiée de l'employeur.

Établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait le bon fonctionnement

Pour ce type d'établissements, le travail le dimanche doit alors être autorisé par le préfet, pour une durée de 3 ans maximum (soit pour l'année entière soit pour une partie de l'année).

Dimanches du maire dans les commerces de détail

Les commerces de détail non alimentaire peuvent demander au maire l’autorisation de déroger au repos dominical. Le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an (depuis la loi Macron), et doit être fixé le 31 décembre de l'année précédente.

Établissements de commerce de détail qui mettent à disposition des biens et services dans les Zones Touristiques Internationales, Zones Touristiques, Zones Commerciales et dans l'emprise de certaines gares

Les ZTI sont fixées par arrêté ministériel après avis du maire (article L. 3132-24 du Code du travail). Il s'agit de lieux au rayonnement international, accueillant des touristes, desservis par des transports suffisants, et aux transactions commerciales importantes.

Bon à savoir : on compte 19 ZTI en France, dont 11 zones à Paris (depuis l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant la ZTI « Paris La Défense ») et 8 zones en région.

Les ZT sont délimitées par le préfet après avis du maire. Il s'agit de zones où l'affluence de touristes et où les transactions commerciales (offre et demande potentielle) sont importantes.

La ZC, délimitée par le préfet, est dotée d'infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs, et accueille plus de 2 millions de clients par an sur une surface de vente de 20 000 m² (200 000 clients par an sur 2 000 m² dans les zones frontalières).

À noter : par une décision n° 394732 en date du 28 juillet 2017, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 en ce qu'il substituait au seuil de 2 millions de clients un seuil de 100 000 habitants pour les zones commerciales situées dans une unité urbaine.

La liste des gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent bénéficier d'une dérogation est établie par arrêté ministériel.

Bon à savoir : dans ces zones, il est possible de déroger au repos dominical de manière automatique, mais un accord collectif doit établir les compensations accordées aux salariés.

Régime du travail le dimanche

Type de dérogation

Refus du salarié

Majoration de salaire

Récupération

Établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de production ou les besoins du public.

Travail obligatoire.

Non.

Repos hebdomadaire par roulement.

Commerce de détail alimentaire.

Travail obligatoire.

+ 30 % si surface de vente supérieure à 400 m².

- Pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, une autre 1/2 journée dans la semaine.

- Pour les autres, une journée entière par quinzaine.

Industrie.

Travail obligatoire.

Selon accord collectif. Si équipe de suppléance, + 50 %

Roulement entre les salariés.

Autorisation du préfet.

Volontariat.

(NB : possibilité de ne pas travailler 3 dimanches par an).

Soit accord collectif, soit décision de l'employeur (dans ce cas, au moins + 50 %).

- Un autre jour de la semaine, par roulement.

- Un autre jour de la semaine, à tous les salariés.

- Du dimanche midi au lundi midi.

- Dimanche après-midi + 1 journée par quinzaine.

Dimanches du maire.

Volontariat.

+ 50 %.

Roulement.

Zone géographique.

Volontariat.

Selon accord collectif.

Roulement.

Bon à savoir : lorsque le travail le dimanche se fait sur la base du volontariat, un refus de travailler le dimanche ne peut entraîner un refus d'embauche, un motif de licenciement ou une quelconque mesure discriminatoire.

Cas du salarié mineur

Il est interdit de faire travailler un salarié de moins de 18 ans le dimanche, sauf dans les commerces suivants :

  • café, tabacs ;
  • hôtellerie, restauration ;
  • boulangerie, boucherie, poissonnerie, fromagerie ;
  • vente de fleurs, jardinerie.

À noter : en cas de non-respect de cette interdiction, l'inspecteur du travail peut retirer l'affectation du mineur, voire suspendre et rompre le contrat de travail (décret n° 2019-253 du 27 mars 2019).

Travail le dimanche : sanctions en cas d'infraction

En cas d’infraction, l’inspecteur de travail saisira le juge judiciaire, en référé. Celui-ci pourra prononcer la fermeture de établissement, et éventuellement une astreinte.

L'infraction constitue au niveau pénal une contravention de 5e classe (une pour chaque infraction relevée, c’est-à-dire une par salarié) passible d'une amende. Des dommages et intérêts pourront être accordés aux salariés en réparation du préjudice subi.

Pour en savoir plus :

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