Le Code du travail pose le principe d’un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l’article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l’intérêt des salariés ».
Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos dominical.
Travail du dimanche : dérogations au principe du repos dominical
Les dérogations au repos dominical peuvent résulter de la loi, d’une autorisation administrative, d’un accord collectif, ou de la situation géographique de l’établissement.
Établissements dont le fonctionnement continu est rendu nécessaire par les contraintes de production et les besoins du public
Il s’agit par exemple des hôtels, restaurants, hôpitaux, musées, fleuristes, jardineries, commerces de bricolage ou d’ameublement, débits de tabac (article L. 3132-5 Code du travail). Le but recherché est alors la continuité de la vie économique et sociale. Dans ce cas, le travail du dimanche peut être mis en place automatiquement ; aucune autorisation administrative n’est nécessaire.
Commerces de détail alimentaire
Pour ce type de commerce, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 h 00. C’est le cas dans les boulangeries, pâtisseries, poissonneries, boucheries, etc. Là aussi, le travail du dimanche peut être mis en place automatiquement ; aucune autorisation administrative n’est nécessaire.
Industries
Il est possible de faire travailler les salariés le dimanche dans des entreprises industrielles pour lesquelles le travail en continu est justifié par des raisons économiques (coût de l’arrêt et de la remise en marche des machines par exemple). Il en est de même en cas de mise en place d’équipes de suppléance.
Dans ce cas, il y a lieu de :
- passer un accord collectif étendu ou un accord collectif d’établissement ;
- ou d’obtenir une dérogation de l’inspection du travail, sur demande justifiée de l’employeur.
Établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait le bon fonctionnement
Pour ce type d’établissements, le travail le dimanche doit alors être autorisé par le préfet, pour une durée de 3 ans maximum (soit pour l’année entière soit pour une partie de l’année).
Dimanches du maire dans les commerces de détail
Les commerces de détail non alimentaire peuvent demander au maire l’autorisation de déroger au repos dominical. Le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an (depuis la loi Macron), et doit être fixé le 31 décembre de l’année précédente.
Établissements de commerce de détail qui mettent à disposition des biens et services dans les Zones Touristiques Internationales, Zones Touristiques, Zones Commerciales et dans l’emprise de certaines gares
Les ZTI sont fixées par arrêté ministériel après avis du maire (article L. 3132-24 du Code du travail). Il s’agit de lieux au rayonnement international, accueillant des touristes, desservis par des transports suffisants, et aux transactions commerciales importantes.
Les ZT sont délimitées par le préfet après avis du maire. Il s’agit de zones où l’affluence de touristes et où les transactions commerciales (offre et demande potentielle) sont importantes.
La ZC, délimitée par le préfet, est dotée d’infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs, et accueille plus de 2 millions de clients par an sur une surface de vente de 20 000 m² (200 000 clients par an sur 2 000 m² dans les zones frontalières).
La liste des gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation est établie par arrêté ministériel.
Régime du travail le dimanche
| Type de dérogation | Refus du salarié | Majoration de salaire | Récupération |
|---|---|---|---|
| Établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de production ou les besoins du public. | Travail obligatoire. | Non. | Repos hebdomadaire par roulement. |
| Commerce de détail alimentaire. | Travail obligatoire. | + 30 % si surface de vente supérieure à 400 m². | - Pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, une autre 1/2 journée dans la semaine.- Pour les autres, une journée entière par quinzaine. |
| Industrie. | Travail obligatoire. | Selon accord collectif. Si équipe de suppléance, + 50 % | Roulement entre les salariés. |
| Autorisation du préfet. | Volontariat.(NB : possibilité de ne pas travailler 3 dimanches par an). | Soit accord collectif, soit décision de l’employeur (dans ce cas, au moins + 50 %). | - Un autre jour de la semaine, par roulement.- Un autre jour de la semaine, à tous les salariés.- Du dimanche midi au lundi midi.- Dimanche après-midi + 1 journée par quinzaine. |
| Dimanches du maire. | Volontariat. | + 50 %. | Roulement. |
| Zone géographique. | Volontariat. | Selon accord collectif. | Roulement. |
Cas du salarié mineur
Il est interdit de faire travailler un salarié de moins de 18 ans le dimanche, sauf dans les commerces suivants :
- café, tabacs ;
- hôtellerie, restauration ;
- boulangerie, boucherie, poissonnerie, fromagerie ;
- vente de fleurs, jardinerie.
Travail le dimanche : sanctions en cas d’infraction
En cas d’infraction, l’inspecteur de travail saisira le juge judiciaire, en référé. Celui-ci pourra prononcer la fermeture de établissement, et éventuellement une astreinte.
L’infraction constitue au niveau pénal une contravention de 5e classe (une pour chaque infraction relevée, c’est-à-dire une par salarié) passible d’une amende. Des dommages et intérêts pourront être accordés aux salariés en réparation du préjudice subi.
Pour en savoir plus :
- Votre employeur vous fournit des titres-restaurant. Pouvez-vous les utiliser les dimanches et jours fériés ?
- Utilisez notre modèle de lettre de demande de dérogation au repos dominical.
- Le travailleur handicapé bénéficie de mesures avantageuses en matière de droit du travail. Zoom sur le droit du travail pour les personnes handicapées.