Les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures, constituent des heures supplémentaires.
Ces heures de travail supplémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à une rémunération majorée. Par ailleurs, selon que l’heure supplémentaire est effectuée dans le contingent annuel ou en dehors de celui-ci, une contrepartie en repos peut être prévue. Le point maintenant.
Repos compensateur de remplacement et contingent annuel
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un nombre d’heures limité, appelé « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Selon que les heures supplémentaires sont effectuées dans ce contingent ou en dehors, le salarié peut bénéficier d’une contrepartie sous forme de repos, obligatoire ou non. Le nombre d’heures prévues dans le contingent annuel est fixé par convention ou accord. À défaut, ce contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.
La loi limite la durée du travail à :
- 10 heures par jour (sauf dérogation conventionnelle dans la limite de 12 heures) ;
- 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (sauf dérogation conventionnelle dans la limite de 12 heures) ;
- 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives en cas d’accord de branche) ;
- 48 heures au cours d’une même semaine.
Heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel
Si les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent annuel, la contrepartie en repos n’est pas obligatoire. Toutefois, cette contrepartie peut être prévue par convention ou accord d’entreprise.
Exemple : un accord d’entreprise peut prévoir que le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % soit remplacé par un repos d’une durée de 1 h 30.
Par ailleurs, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, non assujetties à l’obligation annuelle de négocier, cette contrepartie en repos peut être mise en place par l’employeur si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.
Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donnent obligatoirement lieu à une contrepartie sous forme de repos.
Cette contrepartie en repos donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
Pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la contrepartie obligatoire en repos est fixée légalement à :
- 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure par accord collectif.
Conditions d’utilisation du repos compensateur de remplacement
L’utilisation de la contrepartie en repos dépend de la présence ou non d’un accord collectif.
Conditions d’utilisation en présence d’un accord collectif
Si un accord collectif existe, c’est lui qui fixe les conditions d’utilisation de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplies au-delà du contingent :
- Par exemple, l’accord peut prévoir que la contrepartie obligatoire en repos doive être prise en dehors de certaine période, prévue par accord.
- De même, si plusieurs salariés demandent à prendre leur contrepartie sous forme de repos au même moment, l’accord peut fixer le délai maximum durant lequel l’employeur peut demander le report de prise de repos.
Conditions d’utilisation en l’absence d’accord collectif
En l’absence d’accord collectif, les conditions d’utilisation de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par le Code du travail (C. trav. art. D 3121-7 et suivants).
Ouverture du droit à contrepartie obligatoire en repos
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est considéré ouvert dès lors que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues par la loi, atteint 7 heures :
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit.
- Elle peut être prise, au choix du salarié, par journée entière ou par demi-journée.
- La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris doit être déduite du droit au repos selon le nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli durant cette journée ou demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
Demande de prise de contrepartie obligatoire en repos
Pour prendre son repos, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. Après avoir reçu cette demande, l’employeur dispose de 7 jours pour informer le salarié de son accord ou, après consultation des délégués du personnel, de sa décision de report pour des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur décide le report, il est nécessaire de proposer une autre date au salarié, sans que ce report puisse être différé de plus de 2 mois.
Même si le salarié n’effectue pas de demande de prise de contrepartie obligatoire en repos, il ne perd pas son droit. L’employeur doit alors lui demander de prendre son repos dans un délai d’un an maximum.
Enfin, si le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, il peut alors percevoir une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.