Le préavis est la période de travail restant à effectuer par le salarié avant son départ effectif de l’entreprise. Son point de départ est le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Il a été institué dans un double objectif : laisser du temps au salarié pour retrouver un emploi, et du temps à l’employeur pour trouver un nouveau salarié. Faisons le point sur tous ses aspects.
Indemnité compensatrice de préavis : notions générales
La durée du préavis varie selon l’ancienneté du salarié : la loi prévoit ainsi (article L. 1237-1 du Code du travail) que de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 1 mois, au-delà il est de 2 mois.
L’indemnité compensatrice de préavis est une somme dont bénéficie un salarié qui n’exécute pas son préavis. Elle est prévue à l’article L. 1234-5 du Code du travail.
Indemnité compensatrice de préavis : qui peut en bénéficier ?
L’indemnité compensatrice de préavis sera versée à la date théorique de fin de contrat sous conditions.
Cas dans lesquels le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité ne sera due que dans les cas où c’est l’employeur qui a pris l’initiative de ne pas faire exécuter son préavis au salarié.
Elle sera due même en cas de démission (lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié). Elle sera également due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Dans le cadre d’une période d’essai, l’employeur doit respecter un délai de prévenance (calculé selon des règles particulières à la période d’essai), à défaut duquel une indemnité pourra être due.
Cas dans lesquels le salarié n’y aura pas droit
Il n’y aura pas d’indemnité compensatrice de préavis dans les cas suivants :
- dispense de préavis demandée par le salarié ;
- licenciement pour faute grave ou lourde (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables) ;
- incapacité technique du salarié à effectuer son préavis (maladie, incarcération, etc.), sauf si elle est imputable à l’emploi (accident du travail ou maladie professionnelle, manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement du salarié inapte).
En cas de rupture conventionnelle, il n’y a aucune règle prévue concernant le préavis. Les parties décident d’un commun accord la date de fin de travail. Mais, concrètement, le montant de l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait touchée avec un autre mode de rupture ne compte pas dans le calcul de l’indemnité de départ.
Si un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (dans le cadre d’une procédure de licenciement économique), il n’aura pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
Traitement de l’indemnité compensatrice de préavis
La jurisprudence est venue préciser le mode de calcul et le régime de l’indemnité compensatrice de préavis.
Montant de l’indemnité compensatrice de préavis
Le principe est simple : l’indemnité compensatrice de préavis est égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait effectué son préavis, c’est-à-dire pour la période allant du départ effectif au terme théorique du préavis.
Elle comprend :
- Le salaire, calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, avec les heures supplémentaires éventuelles si elles constituent un élément stable de la rémunération. La part variable du salaire doit être pris en compte au moyen (pour cela on applique le taux moyen de rémunération versée au cours des 12 derniers mois).
- Les avantages et primes venant à échéance pendant la période de préavis : primes de vacances, de 13ème mois, d’objectifs, d’intéressement, etc. Les primes facultatives, les remboursements de frais (repas, déplacements, etc.) n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
- L’indemnité de congés payés, les RTT (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).
Régime de l’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité compensatrice de préavis peut se cumuler avec d’autres indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés. Elle figure sur le solde de tout compte. Comme un salaire, elle est soumise à l’impôt sur les revenus (déclarée dans la cas « Salaire net total) et aux cotisations sociales.
Pour en savoir plus :
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