Le versement d’indemnités de rupture conventionnelle est obligatoire.
Après la rupture d’un contrat de travail (hors licenciement), plusieurs formalités peuvent être nécessaires :
- la gestion du préavis du CDI ;
- la gestion de l’engagement de non-concurrence par la réalisation ou la levée de la clause de non-concurrence ;
- les sommes et indemnités à remettre au salarié à la fin de son contrat dont le solde de tout compte ;
- le versement des indemnités de rupture conventionnelle ;
- la transaction également appelée rupture transactionnelle du contrat de travail.
Indemnités rupture conventionnelle et validité rupture
La validité de la rupture conventionnelle homologuée est strictement conditionnée par le versement obligatoire par l’employeur des indemnités de rupture au salarié.
En fonction du cas et/ou du type de rupture négociée du contrat de travail et en fonction de la nature de la convention et/ou du protocole signé, le versement de l’indemnité de rupture sera obligatoire ou non.
| Départ négocié avec convention/protocole | Rupture conventionnelle homologuée | ||
|---|---|---|---|
| Rupture anticipée de CDD | Rupture de CDI | Versement obligatoire. | |
| Hors licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. | Licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. | |
| Versement possible mais non obligatoire. | Versement rendu obligatoire par le plan de sauvegarde de l’emploi. | ||
Indemnités rupture conventionnelle : un montant prévu
Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est, au minimum, égal à celui de l’indemnité de licenciement. Normalement, les circonstances et les conditions de la rupture suffisent à déterminer le montant des indemnités de rupture conventionnelle. Chaque cas est habituellement prévu par le Code du travail sauf exceptions.
Exceptions indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail
Pour les cas exceptionnels :
- soit les parties se réfèrent aux dispositions de la convention collective si elle prévoit quelque chose ;
- soit elles négocient un montant sur lequel elles s’accordent en toute autonomie.
Montant indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail
| Départ négocié avec convention/protocole | Rupture conventionnelle homologuée | ||
|---|---|---|---|
| Si rupture anticipée de CDD | Si rupture de CDI | Auminimum : indemnité légale de licenciement.Rappel : l’indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 etarticle R. 1234-2 du Code du travail, tels qu’issus de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).Si plus élevée : indemnité de licenciement de la convention collective applicable.À noter : les parties négociant la convention de rupture du contrat peuvent prévoir un montant plus élevé que celui découlant des mécanismes de la loi ou de la convention collective | |
| Hors licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. | Licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. | |
| Montant résultant de la seule négociation entre les parties. |
| ||
Montant minimum indemnités de rupture conventionnelle
Un salarié ne peut pas recevoir une indemnité d’un montant inférieur à celle qu’il aurait dû recevoir par application des règles du Code du travail ou de la convention collective.
Exemple : un salarié à qui l’employeur a proposé la rupture anticipée de son CDD et qui l’a acceptée :
- il ne peut pas recevoir d’indemnité de rupture dont le montant est inférieur à celui de l’indemnité légale de fin de CDD ;
- car celle-ci lui est automatiquement due lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture anticipée du CDD.
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Indemnité de rupture conventionnelle
Indemnités rupture conventionnelle : charges, taxes, impôt
Les indemnités de rupture conventionnelle y sont soumises selon les nature et/ou modalités de la rupture du contrat de travail.
En revanche, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail), l’indemnité versée est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant total (article 80 duodecies du Code général des impôts), de cotisations de sécurité sociale dans la limité de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) et de CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si les indemnités sont supérieures à 10 PASS, elles sont intégralement soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations sociales et fiscales sont étendues aux indemnités versées dans le cadre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (article 7 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Par ailleurs, les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées de forfait social (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle étaient en revanche soumises au forfait social au taux de 20 % jusqu’au 1er septembre 2023. Depuis cette date, le forfait social est remplacé par une contribution unique de 30 % à la charge de l’employeur (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas soumises aux prélèvements seulement si elles compensent le préjudice né de la perte du contrat de travail :
| Nature de la somme versée | Charges sociale | CSG/CRDS | Impôt/taxes sur salaire |
|---|---|---|---|
| Indemnité de fin de contrat (CDD) | Oui | Oui | Oui |
| Indemnité compensant la perte des salaire du fait de la rupture anticipée (CDD) | Oui | Oui | Oui |
| Indemnité de départ négocié hors plan de sauvegarde de l’emploi (CDI) | Oui (1) | Oui (1) | Oui |
| Indemnité de départ négocié dans un plan de sauvegarde de l’emploi (CDI) | Non (2) | Non (2) | Non (2) |
| Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salarié sous CDI en âge de bénéficier d’une pension de retraite) | Oui | Oui (3) | Oui |
| Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salarié sous CDI pas en âge de bénéficier d’une pension de retraite) | Oui (4) | Oui (3) | Non (5) |
(1) S’il peut être démontré que l’indemnité de départ versée au salarié répare un réel préjudice né de la rupture du contrat, l’indemnité présente alors le caractère de dommages-intérêts et n’a pas à subir de prélèvements au titre des charges et CSG-CRDS pour sa part non-imposable (6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
(2) La partie de l’indemnité qui excéderait, soit l’équivalent du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit a) ou b) (sachant que a = 2 × la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année civile précédant la rupture et que b = 50 % du montant de ladite indemnité à condition que ces 50 % ne soient pas > 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), serait intégralement soumise à charges, taxes sur salaire et impôt (IR).
(3) Oui, pour la part des indemnités qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
(4) Exonération pour la part non imposable dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, elle est assujettie à la CGS-CRDS et aux charges sociales dès le 1er euro.
(5) Exonération dans la double limite suivante (au-delà : paiement de charges, impôts et taxes sur salaires). Limite 1 = montant de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Limite 2 (si indemnité plus élevée) : a) ou 2 × la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année civile précédant la rupture / b) ou 50 % du montant de ladite indemnité à condition que ces 50 % ne soient pas > 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
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