La prise des congés est habituellement soumise à leur obtention d’une part, et à leur prise selon des dates exactes d’autre part. Mais quelles sont les règles lorsque ce n’est pas le cas, et que la prise des congés payés est anticipée ? La réponse maintenant.
Congés anticipés : règles relatives à l’acquisition des congés payés
Conditions d’acquisition des congés payés
Le salarié acquiert des congés payés en travaillant. Il a ainsi droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Un mois de travail effectif correspond à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (article L. 3141-4 du Code du travail).
La durée maximale de ce congé est de trente jours ouvrables (article L. 3141-3 du Code du travail).
Périodes considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (article L. 3141-5 du Code du travail) :
- Les périodes de congés payés.
- Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.
- Les contreparties obligatoires sous forme de repos (RTT).
- Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif.
- Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Prise des congés payés et anticipés
Prise des congés payés acquis en dehors des règles légales
Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé (article L. 3141-12 du Code du travail).
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13 du Code du travail).
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Des exceptions sont prévues :
- pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ;
- en cas de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (article L. 3141-17 du Code du travail).
Prise anticipée des congés non acquis
Les congés payés destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux ne peuvent leur être antérieurs.
Tel est le cas par exemple d’un salarié qui se voit refuser le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés en raison de la fermeture estivale de l’entreprise : la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice de congés payés lui est due (Cass. soc., 10 juillet 1980 , n° 78-40.609).
Il est nécessaire de recueillir l’accord écrit du ou des salariés (Cass. soc., 4 décembre 2013, n° 12-16.697).