Le Code du travail accorde aux salariés différents congés pour assister aux événements familiaux qui rythment la vie, notamment les obsèques d’un proche. Suivez les démarches pour demander un congé suite à un décès.
1. Vérifiez que le décès donne droit à congé
C’est l’article L. 3142-1 du Code du travail qui détermine les événements familiaux donnant lieu à une autorisation d’absence. Il s’agit du décès :
- d’un enfant ;
- de votre conjoint ;
- de votre partenaire lié par un PACS ;
- de votre concubin ;
- de votre père, mère, beau-père ou belle-mère ;
- de votre frère ou sœur.
2. Déterminez le nombre de jours d’absence auquel vous avez droit
Selon le type d’événement familial, le Code du travail n’accorde pas le même nombre de jours d’absence.
- 12 jours pour le décès de votre enfant, ou 14 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (article L. 1225-4-2 du Code du travail instauré par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020). Dans ce second cas, depuis le 1er juillet 2020, le salarié bénéficie d’un congé supplémentaire (congé de deuil) de 8 jours fractionnables (article L. 3142-1-1 du Code du travail). Le congé de deuil peut être fractionné en 2 périodes, chacune étant d’une durée au moins égale à une journée (décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020). Pendant ce congé, les parents touchent des indemnités journalières de la sécurité sociale et une allocation de la CAF, de 1 000 € ou de 2 000 € (montants en vigueur jusqu’au 31 mars 2021), selon leurs ressources (décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020).
En outre, l’article L. 1225-65-1 du Code du travail permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant (ou une personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Le même dispositif s’applique aux agents publics civils des 3 fonctions publiques (décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, modifié par le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021).
- 3 jours pour le décès de votre conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, père, mère, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur. On entend par beau-père ou belle-mère, les parents du conjoint et non ceux du conjoint en cas de remariage de la mère ou du père du salarié.
3. Préparez votre demande
- La demande de congé suite à un décès peut se faire par écrit ou verbalement. Il est, toutefois, conseillé de la formuler par écrit pour conserver un justificatif de votre demande.
- Soyez précis sur les dates de congés demandés. Les jours d’absence autorisés n’ont pas à être pris nécessairement le jour de l’événement, des obsèques par exemple, mais ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement.
- Votre employeur peut vous demander de justifier de l’événement familial en lui remettant une attestation : la copie de l’acte de décès, par exemple.