Demander un congé d'accompagnement de fin de vie

Sommaire

Si l’un de vos proches est en fin de vie, vous pouvez vous absenter de votre travail sans pour autant perdre votre emploi et demander un congé de solidarité familiale pour rester à ses cotés et recevoir en contrepartie une allocation spécifique.

Voici les démarches à effectuer.

1. Vérifiez que vous respectez les conditions pour obtenir le congé

Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au congé, votre employeur ne peut pas vous le refuser quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise.

  • Pour remplir les conditions, le proche concerné doit être :
    • un ascendant (parents, grands-parents, etc.) ;
    • un descendant (enfants, petits-enfants) ;
    • un frère ou une sœur ;
    • une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance (personne désignée par une personne hospitalisée. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un médecin).
  • Vous pouvez bénéficier d'un congé d'une durée de 3 mois renouvelable une fois soit 6 mois au total.
  • En principe, il doit être pris en continu, mais vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, le fractionner ou le transformer en période d'activité à temps partiel.

2. Adressez votre demande à l'employeur

  • Délai de prévenance : vous devez faire parvenir votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

Bon à savoir : en cas d'urgence, le congé peut débuter dès la réception de la lettre par l'employeur. À défaut, d'urgence, il peut commencer dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

  • Précisions nécessaires : précisez la durée initiale du congé (3 mois maximum renouvelables une fois). En cas de modification de la date de retour, informez l'employeur au moins 3 jours avant votre retour.
  • Pièce à joindre : vous devez joindre à votre demande un certificat médical, établi par le médecin traitant du proche que vous souhaitez assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

À noter : suite au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016, la lettre recommandée avec accusé de réception et la remise en main propre ne sont plus obligatoires. Depuis le 1er janvier 2017, à défaut de convention ou d'accord, le salarié doit informer l'employeur par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de prendre son congé. Le refus d'accorder ce congé est rendu dans les mêmes conditions.

3. Demandez une allocation à la Caisse primaire d'assurance maladie

Pendant le congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré. Vous pouvez toutefois demander, sous certaines conditions, une allocation d’accompagnement d'une personne en fin de vie.

Condition pour bénéficier de l'allocation

Vous ne pouvez bénéficier de cette allocation que si votre proche en fin de vie reste à domicile et pas s'il est hospitalisé. Le domicile est entendu au sens large. Il peut s'agir :

  • de son propre domicile, du vôtre, de celui d'une autre personne ;
  • d'une maison de retraite ou d'un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ).

Présentez votre demande

  • Formulaire : vous devez adresser votre demande à la CPAM dont vous dépendez via un formulaire Cerfa n° 14555 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie téléchargeable sur le site de www.ameli.fr
  • Acceptation de la demande : en l'absence de réponse de l'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date de réception de la demande, cela vaut accord.
  • Versement de l'allocation : l'allocation vous sera versée à partir de la date de réception de la demande par la CPAM à hauteur de 56,33 € par jour pendant 21 jours maximum et 28,17 € par jour pendant 42 jours, si vous avez transformé votre congé en activité à temps partiel.

Bon à savoir : le versement de l'allocation est maintenu si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

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