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Un salarié a droit à des congés payés par son employeur, à raison de 2,5 jours par mois travaillé, soit 5 semaines par an. Il peut bénéficier de congé dès son embauche, sous réserve d'accord de l'employeur, et n'est donc pas obligé d'attendre l'ouverture de ses droits au 1er juin de l'année suivante. Lorsque les jours de congé sont pris avant la fin de la période d'acquisition, on parle alors de congé par anticipation.
Combien de jours de congés payés par an ?
Tout salarié a droit à des congés payés.
Bon à savoir : c'est un droit fondamental du Code du travail énoncé dans l'article L. 3141-1 : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. »
Le droit au congé payé s'acquiert par accumulation du temps de travail à raison de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L. 3141-3 du Code du travail). Depuis la loi du 22 mars 2012, un salarié ouvre ses droits aux congés payés dès son 1er jour de travail.
La durée totale maximale de ce congé payé est de :
- 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an ;
- 5 semaines par an.
Bon à savoir : les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, les jours ouvrables sont du lundi au samedi.
Une convention ou un accord collectif peut majorer la durée du congé annuel et prévoir des dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés (en fonction de l'âge, de l'ancienneté, etc.).
Par exemple, un accord collectif de travail peut prévoir que les femmes bénéficient d'une demi-journée de congé à l'occasion de la journée de la femme (arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017).
La période de référence est la période pendant laquelle un salarié accumule ses droits aux congés payés. Légalement, cette période s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Bon à savoir : les dates de cette période peuvent être modifiées par une convention collective ; par exemple dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, cette période s'étend du 1er avril au 30 mars de l'année suivante. Elle peut également être modifiée par accord d'entreprise, d'établissement ou par accord de branche.
À noter : la période de prise des congés payés et l'ordre des départs sont fixés par accord d'entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE). La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute de nature à justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou faute grave.
Pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts le 13 septembre 2023 (n° 22-17.340, n° 22-17.638, n° 22-10.529) dans lesquels elle pose les principes suivants :
- Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert des congés payés comme s’il travaillait, comme c'est le cas pour les salariés en congé maternité.
- Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continue d’acquérir des jours de congé pendant l’intégralité de son absence.
De plus, les congés payés non pris au cours d’une année en raison d’un congé parental peuvent être reportés à l’issue de ce congé.
Quels congés payés la première année ?
Il n'est pas nécessaire qu'un salarié effectue une période complète pour pouvoir prendre des congés payés.
La loi travail du 8 août 2016 a modifié l'article L. 3141-12 du Code du travail qui précise que : « Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. »
Cependant, si le salarié prend des congés avant d'avoir acquis ses droits à congé, on parle alors de congé par anticipation. En pratique, il peut donc prendre des congés pendant toute la durée de la période de leur acquisition. En revanche, il s'agira de congés anticipés.
Exemple : un salarié qui commence un nouvel emploi le 1er mars de l'année N souhaite prendre des congés le 1er août de la même année : il peut prendre 12,5 jours.
Congés payés par anticipation
Un employeur peut accorder à un salarié de prendre ses congés payés sans attendre d'avoir cumulé suffisamment de droits aux congés payés ou la fin de la période de référence.
Exemple : un salarié qui commence un nouvel emploi le 1er février souhaite prendre 10 jours de congés payés le 1er avril suivant, avec l'accord de son employeur.
Cette possibilité est offerte par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ou directement par l'employeur. En revanche, un employeur ne peut imposer au salarié de prendre des congés payés par anticipation. De la même manière, un salarié ne peut pas exiger de prendre ses congés anticipés (rép. min. n° 132189 du 7 juillet 2019).
Un autre cas de figure permet à un salarié d'être en congé sans attendre la fin de sa période de référence : si l'employeur impose les dates de fermeture de l'entreprise. Un salarié qui n'a pas encore accumulé assez de congés payés peut tout de même être en congé grâce aux congés anticipés.
Comment poser ses premiers congés payés ?
Un salarié ne peut prendre que 24 jours ouvrables consécutifs de congé payé, soit 4 semaines (article L. 3141-17 du Code du travail).
Bon à savoir : cette règle peut être assouplie en cas de contraintes géographiques particulières, par exemple les personnes originaires des DOM, ou pour les personnes qui s'occupent d'un enfant ou adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Un salarié qui prend moins de 2 semaines de congé doit prendre des jours consécutifs (article L. 3141-18 du Code du travail).
Un salarié doit prendre des congés pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre :
- S'il prend au moins 6 jours de congés payés en dehors de cette période, il peut obtenir 2 jours de repos supplémentaires.
- S'il prend entre 3 et 5 jours de congés payés en dehors de cette période, il peut obtenir 1 jour de repos supplémentaire.
À noter : le salarié commet une faute s'il s'absente alors que ses congés lui ont été accordés par erreur et qu'il a en été immédiatement informé par son employeur (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029).
Remarque : dès lors qu’un salarié refuse de manière constante de prendre ses congés annuels, il ne peut prétendre, en cas de rupture de son contrat de travail, qu’au paiement d’indemnités de congés payés dont le report a été accepté par l’employeur. En cas de refus de report, le salarié ne peut pas demander le paiement d’une indemnité de congés payés (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-13.341).
Pour en savoir plus sur les congés payés :
- Comment calculer ses congés payés ?
- Plus d'infos sur les congés payés imposés par l'employeur.
- Nos conseils pour bien poser ses congés payés.
- Malade pendant les congés payés : reportez-les !