Les congés payés sont encadrés par la loi : que se passe-t-il quand on ne les prend pas ? Peuvent-ils être payés plus tard, reportés ou sont-ils perdus ? Toutes les réponses après un rappel des règles en matière d’acquisition des congés payés.
Rappel des règles d’acquisition et de prise des congés payés
Comment les congés payés s’acquièrent-ils ?
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Mais la durée totale du congé ne peut excéder trente jours ouvrables (article L. 3141-3 du Code du travail).
Par exception, à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant (article L. 1243-8 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant son travail.
Comment les congés payés se prennent-ils ?
Les congés peuvent être pris dès l’embauche (article L. 3141-12 du Code du travail). Ils sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13 du Code du travail). Sauf dispositions contraires, ils sont calculés en jours ouvrables.
Le salarié peut prendre des congés payés encore non acquis par anticipation, dès lors que cette possibilité est offerte par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ou si son employeur le lui permet. En revanche, un employeur ne peut imposer au salarié de prendre des congés payés par anticipation. De la même manière, un salarié ne peut pas exiger de prendre ses congés par anticipation (rép. min. n° 132189 du 7 juillet 2019).
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (article L. 3141-14 du Code du travail). Certaines règles, dépendant de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, peuvent préciser les conditions de cette prise de congés.
Non-prise des congés payés : rappel des règles
Les congés payés non pris peuvent-ils être pris plus tard ou payés ?
Par principe, les congés payés ne peuvent pas être pris plus tard. Par exception, ils peuvent être reportés si le salarié est en arrêt maladie et n’a pas pu prendre ses congés payés.
La jurisprudence européenne précise ce point dans un sens plus favorable que la loi française : « tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines » (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10, Dominguez, point 30).
Cette position a été reprise par la jurisprudence française : il doit être recherché si le salarié en arrêt maladie a été en mesure de prendre effectivement ses congés (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082)
À ce propos, la Cour de cassation a récemment mis en conformité le droit français au regard du droit européen. Ainsi, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043).
Les congés payés non pris peuvent-ils être perdus ?
Par principe, le salarié qui ne prend pas ses congés ne peut pas en solliciter le paiement par une indemnité. Ils sont donc perdus. Il appartient au salarié qui n’a pas pu prendre tous ses congés payés (au cas spécifique de ceux conventionnellement dus) d’établir qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349).
Par exception, il peut obtenir des dommages et intérêts s’il peut prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés en raison de son employeur. Il appartiendra alors à l’employeur de prouver qu’il avait informé le salarié que ses congés non pris seraient perdus et non payés et qu’il a mis en mesure le salarié de les prendre.
Les juges seront sensibles au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles et notamment vont vérifier :
- si l’employeur a porté à la connaissance des salariés la période des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période (article D. 3141-5 du Code du travail) ;
- si l’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D. 3141-6 du Code du travail).
Mais renoncer à ses congés ne peut pas résulter d’un accord avec l’employeur contre rémunération : la prise effective des congés ne peut pas être remplacée par le versement d’une indemnité (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 12-10.929 ; Cass. soc., 20 novembre 2012, n° 11-20.343).