Demander un congé ou un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Sommaire

Un salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut suspendre son contrat de travail pendant une durée déterminée. Pour cela, il doit demander un congé sans solde à son employeur, congé qui peut être à temps plein ou à temps partiel. L'avantage de ce congé est qu'il permet la ré-intégration en cas d'échec de l'aventure entrepreneuriale.

Voici les démarches à effectuer.

1. Vérifiez que vous respectez les conditions pour obtenir le congé

Condition d'ancienneté

Vous devez avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dans votre entreprise ou dans plusieurs entreprises d'un même groupe.

Objet du congé

Le congé peut avoir pour but :

  • soit de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • soit d'exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) (cf. article 44 sexies-0 A du Code général des impôts).

À noter : le dispositif des JEI a été prorogé pour 3 ans par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s'applique donc aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2022, la durée pendant laquelle une entreprise peut être qualifiée de JEI a été allongée de 7 à 10 ans (article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

2. Préparez votre demande

Déterminez la nature du congé

  • Le congé peut être pris à temps plein. Cela signifie que vous vous absentez totalement de votre travail pendant sa durée.
  • Il est également possible de prendre un congé à temps partiel. En effet, vous n'êtes pas rémunéré pendant votre absence. En prenant un congé à temps partiel, cela vous permet de conserver une rémunération minimale.

Il s'agit d'un congé sans solde, ou congé sabbatique. Le temps d'absence n'est pas payé. Mais le contrat est maintenu : le salarié en congé fait toujours partie des effectifs de l'entreprise.

Déterminez sa durée

  • Vous devez déterminer vous-même la durée que vous souhaitez prendre sachant que la demande initiale ne peut excéder un an.
  • Vous pourrez la prolonger d'une année supplémentaire. En cas de renouvellement, vous devez informer votre employeur 3 mois au moins avant le terme de la première année.

3. Présentez la demande à votre employeur

Vous devez présenter votre demande de congé à votre employeur comme suit.

  • Forme de la demande : à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention ou d’accord, la demande doit être adressée par tout moyen conférant date certaine de la volonté de prendre le congé. Auparavant, la demande devait obligatoirement être adressée par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres.
  • Délais à respecter : votre demande doit parvenir à l'employeur au moins 2 mois avant la date de début du congé.
  • Précisions à mentionner : vous devez indiquer la durée et les dates du congé, l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre ou de la « jeune entreprise innovante » que vous comptez diriger.

Bon à savoir : à compter de la réception de votre demande, l’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. À défaut de réponse dans les 30 jours, l'accord est réputé acquis au salarié.

À noter : un salarié peut renoncer à sa demande de congé sans solde dès lors qu'il n'a pas encore reçu l'accord de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur est tenu d'accepter la renonciation du salarié à son congé sans solde (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19.313).

Le report du début du congé est possible dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la demande.

Le refus n'est possible que dans les entreprises de moins de 300 salariés, si l’employeur estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à défaut de convention ou d'accord, le congé à temps partiel peut être différé si le pourcentage de salariés passant simultanément à temps partiel au titre du congé de création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

4. Demandez votre réintégration ou une rupture

Trois mois au moins avant la fin du congé, vous devez informer votre employeur de votre décision de :

  • Soit de réintégrer l’entreprise. Vous retrouvez alors votre emploi précédent ou similaire, et votre rémunération.
  • Soit de rompre votre contrat de travail. Vous n'avez pas à effectuer de préavis.

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