GIPA

Sommaire

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat est une indemnité individuelle versée aux fonctionnaires dans le but de compenser une perte de pouvoir d'achat, créée par décret en 2008. Elle est depuis reconduite chaque année par décret.

À noter : le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 reconduit la GIPA pour 2022.

Son montant est calculé sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA) selon le calcul suivant : TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les bénéficiaires de la GIPA

La GIPA concerne les 3 fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) :

  • les fonctionnaires titulaires civils ;
  • les magistrats ;
  • les militaires appartenant à certains grades (indice sommital inférieur ou égal à Hors Échelle B) ;
  • les agents non titulaires embauchés de manière continue sur la période de référence, et bénéficiant d'un traitement indiciaire.

Les agents doivent avoir été rémunérés pour un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.

Remarque : un agent à temps partiel ou à temps non complet sur les 4 ans bénéficie du GIPA à hauteur du temps travaillé au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.

La GIPA ne s'applique pas :

  • aux agents ayant subi une suspension avec sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;
  • aux fonctionnaires en congé parental, congé de formation ou disponibilité pendant au moins une année sur la période ou à la date d'ouverture ou de clôture de la période ;
  • aux contractuels devenus titulaires au cours de la période ;
  • aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
  • aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel de direction sur une des années bornes de la période de référence.

Versement de la GIPA

Si le fonctionnaire entre dans le champ d'application de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, elle lui sera versée de manière automatique, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.

Elle est versée au titre des quatre années de la période de référence. C'est l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence qui la versera à l'agent (sur la base le cas échéant des informations transmises par les employeurs précédents).

LA GIPA est versée au cours de l'année, souvent en juillet.

L'indemnité fait partie de la rémunération du fonctionnaire. À ce titre, elle est :

  • imposable ;
  • soumise à toutes les cotisations pour les agents relevant du régime général ou de l'IRCANTEC ;
  • soumise à la CSG, CRDS, et R.A.F.P. pour les agents relevant de la pension C.N.R.A.C.L.

Bon à savoir : la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % a été supprimée par la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

GIPA : calcul

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de GIPA en 2022 sont recensés dans un arrêté du 1er août 2022, publié le 2 août 2022 :

  • l'indemnité versée au titre de la GIPA en 2022 se base sur la période de référence allant du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 ;
  • le taux d'inflation à prendre en compte sur cette période est de 4,36 % ;
  • la valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 € ;
  • la valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 €.

Bon à savoir : gelé depuis 2010, le point d'indice a été revalorisé de 0,6 % au 1er juillet 2016, de 0,6 % au 1er février 2017 et de 3,5 % au 1er juillet 2022. Il s'élève à 4,85 € depuis le 1er juillet 2022.

La formule de calcul est la suivante :

GPA = TBA de l'année de début de la période de référence × (1 + inflation de la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

avec TBA (Traitement Brut Annuel) = Indice Majoré × valeur annuelle du point d'indice.

Exemple : un agent titulaire a un indice majoré de 462 au 31 décembre 2017, et au 31 décembre 2021.

  • IM au 31 décembre 2017 : 462

  • Traitement brut indiciaire annuel (TBA) en 2017 : 25 966,43 €

  • IM au 31 décembre 2020 : 462

  • Traitement brut indiciaire annuel (TBA) en 2021 : 25 979,32 €

  • Inflation en moyenne annuelle : 4,36 %

  • Montant GIPA 2022 : 1 119,25 €.

Pour en savoir plus :

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