Droit du travail fonction publique

Sommaire

Certains principes généraux du droit du travail s'appliquent à tous les salariés. Ils peuvent être invoqués notamment par les fonctionnaires, les non-titulaires de la fonction publique, les contractuels publics et les agents des entreprises à statut comme la SNCF.

Zoom sur le droit du travail dans la fonction publique et les principes généraux du droit du travail reconnus par le Conseil d'État, juridiction administrative suprême.

Protection de la femme dans la fonction publique

Le Conseil d'État a proclamé les principes suivants :

  • Un employeur n'a pas le droit de résilier le contrat de travail ou de refuser de le renouveler sur la base de considérations tenant au sexe ou à la situation de famille du salarié (CE, 27 mars 2000, n° 155831). Ce principe général du droit du travail s'applique aux établissements publics dans la mesure où il n'est pas incompatible avec les missions de service public.
  • En principe, il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, n° 80232). Cela s'applique notamment aux auxiliaires des services publics, si aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. Peu importe que le statut du personnel ne prévoie pas la protection des salariées enceintes contre le licenciement, car cette protection est un principe général.

Droit du travail : rémunération dans la fonction publique

Le Conseil d'État a énoncé que :

  • Tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui ne doit pas être inférieur au salaire minimum de croissance prévu par le Code du travail (CE, 23 avril 1982, n° 36851). Le salarié a droit à ce minimum, même si aucune réglementation particulière ne le prévoit expressément pour sa catégorie.
  • L'employeur doit prendre à sa charge les frais nécessités par les besoins de l'activité professionnelle, engagés dans l'intérêt de l'employeur lui-même et résultant d'une sujétion particulière (CE, 17 juin 2014, n° 368867). Ce principe général s'applique aux entreprises à statut (par exemple ERDF et GRDF) dès lors qu'il n'est pas incompatible avec les missions de service public. Peuvent être concernés les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail. Le salarié n'a pas à payer ces frais de sa poche si le vêtement de travail lui est imposé par l'employeur et si l'entretien entraîne des coûts particuliers.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des 3 fonctions publiques ont de nouveau droit de bénéficier de la retraite progressive (décrets n° 2023-753 et n° 2023-751 du 10 août 2023).

À noter : depuis le 1er septembre 2023, la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos passe de 50 % à 75 % (décret n° 2023-812 du 21 août 2023). Cette prise en charge est obligatoire et concerne tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) pour les trajets entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle. Les titres de transport concernés sont les abonnements de train, de bus, de métro, de tram ou les abonnements à un service public de location de vélos.

Droit du travail fonction publique : questions diverses

Bon à savoir : le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié et de l'employeur (CE, 3 juillet 2013, n° 348099).

Discipline et fonction publique

Les sanctions pécuniaires sont interdites (CE, 1er juillet 1988, n° 66405).

Remarque : cette interdiction n'est pas incompatible avec les missions de service public de la SNCF. Dès lors, la SNCF n'a pas le droit de prévoir de telles sanctions.

Grève dans la fonction publique

Quand un salarié fait grève, son employeur n'a pas le droit de le traiter de manière discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux (CE, 12 novembre 1990, n° 42875).

Remarque : l'interdiction de ces discriminations n'est pas incompatible avec les missions de service public de la SNCF. La SNCF n'a donc pas le droit de suspendre l'avancement en échelon d'un salarié en grève comme elle le ferait pour un salarié en absence irrégulière.

Qu'en est-il du licenciement ?

Le Conseil d'État a énoncé les principes suivants :

  • Il se peut que soit médicalement constatée l'inaptitude physique définitive d'un salarié à occuper son emploi. Dans ce cas, son employeur doit le reclasser dans un autre emploi. Le licenciement ne doit intervenir que si ce reclassement est impossible (CE, 2 octobre 2002, n° 227868). Ce principe est applicable y compris aux contractuels de droit public (CE, 17 mai 2013, n° 355524).

Bon à savoir : le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 institue une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (objectifs, contenu, modalités de déroulement, situation de l'agent durant cette période, etc.).

  • Quand l'Administration licencie un contractuel sous contrat à durée indéterminée (CDI) afin de donner le poste à un fonctionnaire, elle doit chercher à reclasser ledit contractuel (CE, 25 janvier 2013, n° 365139). En principe, le licenciement du contractuel n'est valable que si le reclassement est impossible ou si le contractuel refuse le reclassement qu'on lui propose.
  • De même, quand l'administration licencie un contractuel sous CDI parce que l'emploi permanent qu'il occupe est supprimé, elle doit chercher à le reclasser (CE, 26 juin 2015, n° 373460).

Bon à savoir : les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, applicable au 1er janvier 2021).

Télétravail dans la fonction publique

Depuis le 1er septembre 2021, suite à l'accord cadre sur le télétravail dans la fonction publique du 23 juillet 2021, les agents de la fonction publique peuvent, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler 3 jours par semaine maximum à leur domicile, dans un autre lieu privé ou au sein de tout lieu à usage professionnel. Cette possibilité est ouverte aux fonctionnaires à temps plein, aux apprentis et aux stagiaires.

Cependant, il peut être dérogé à la durée maximale de 3 jours de télétravail par semaine pour une durée de 6 mois maximum dans les cas suivants : 

  • à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifie, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
  • à la demande des femmes enceintes ;
  • à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

Chaque employeur doit fournir aux agents concernés l’accès aux outils numériques nécessaires pour exercer leur activité. Par ailleurs, le fonctionnaire en télétravail reste soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui travaille sur site : participation aux élections professionnelles, droit à la déconnexion, accès à la formation, etc.

Une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5 € par jour télétravaillé est prévue pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, dans la limite de 220 € par an.

Pour aller plus loin :

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