Fonction publique territoriale

Sommaire

La loi du 13 juillet 1983 a créé trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail, mais d'un statut qui leur est propre. Au surplus, chaque catégorie de fonctionnaires se voit appliquer des règles particulières.

La décentralisation a fait naître de nouveaux besoins en personnel, c'est pourquoi la loi du 26 janvier 1984 a établi un statut pour les fonctionnaires territoriaux. Cette loi a connu des évolutions, notamment en 2007 du fait de l'évolution de la décentralisation et de l'apparition de l’intercommunalité.

Ces lois sont aujourd'hui codifiées dans le Code général de la fonction publique. Petit tour d'horizon.

Fonction publique : employeurs territoriaux

La spécificité de la fonction publique territoriale réside dans la multiplicité des employeurs.

Bon à savoir : au sein de chaque groupement employeur, c'est l'exécutif local qui prend les décisions.

La fonction publique territoriale comprend :

  • Les personnels des collectivités territoriales (il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes.
  • Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), groupement bénéficiant du transfert de compétences des communes le composant : syndicat de communes, communautés urbaines, agglomérations nouvelles, communautés de communes, communautés d'agglomération;
  • Les personnels d'établissements publics divers : caisses des écoles (assurant la restauration, classes de découverte, etc.), centres communaux d'action sociale, offices publics d'HLM, etc.
  • Les personnels du Centre national de la fonction publique territoriale (ayant pour mission la formation des agents territoriaux, mais également l’organisation des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, des bilans de compétences, l’organisation de certains concours et examens professionnels).
  • Les personnels des centres de gestion, à qui des collectivités confient, au niveau départemental, certaines missions liées notamment au recrutement et à la gestion du personnel territorial.

Comment devenir fonctionnaire territorial ?

La fonction publique territoriale comprend des agents titulaires recrutés par concours, mais également des agents non titulaires (contractuels de droit public) :

  • En application du principe d'égalité, les emplois permanents sont accessibles par concours et occupés par des fonctionnaires.
  • Par dérogation, des agents non titulaires peuvent occuper certains emplois permanents (remplacement, absence de candidature de fonctionnaires, etc.).

Bon à savoir : le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime la limitation du nombre de présentations possibles à certains concours de la fonction publique, et notamment les concours d'accès à l'ENA, les concours d'accès aux corps de l'inspection générale de l'éducation, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, ou les concours d'accès à l' École nationale de la magistrature.

Les emplois non permanents (saisonniers, occasionnels, etc.) ne peuvent être occupés que par des agents non titulaires.

Dans certains grades de cadres d'emploi de catégorie C, le recrutement peut être direct : adjoint administratif de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, agent social de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement.

Bon à savoir : il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec une collectivité territoriale. À ce titre, une aide exceptionnelle de 3 000 € est versée aux collectivités territoriales et leurs établissements publics pour soutenir le recrutement d’apprentis. Cette aide est versée en une seule fois pour chaque contrat d’apprentissage signé entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (décret n° 2021-340 du 29 mars 2021).

À noter : les bourses Talents ont pour but d'accompagner financièrement les jeunes qui préparent un concours d'entrée à la fonction publique. Cette bourse est d'un montant de 4 000 € pour les personnes inscrites dans une Prépa Talents et de 2 000 € pour les personnes préparant un concours hors Prépa Talents.

Statut des agents territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le statut national des fonctionnaires et par le Code général de la fonction publique (qui a intégré la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale).

Quels métiers concernés ?

Les métiers de la fonction publique territoriale sont très diversifiés : on compte aujourd'hui 231 métiers, regroupés en 8 filières :

  • filière administrative ;
  • filière technique (informatique, architecture et bâtiment, environnement, etc.) ;
  • filière culturelle (patrimoine et enseignement artistique) ;
  • filière sportive ;
  • filière animation ;
  • filière sociale, médico-sociale et médico-technique ;
  • filière police municipale ;
  • filière incendie et secours des sapeurs pompiers.

Les agents territoriaux sont regroupés par cadres d'emploi (au nombre de 54), en fonction du statut particulier qui leur est appliqué (conditions de recrutement, de rémunération, d'avancement de carrières, etc.).

Le cadre d'emploi comprend un ou plusieurs grades hiérarchisés (au cours de sa carrière, on atteint les grades supérieurs par avancement de grade). Un grade permet à un agent d'occuper un certain nombre d'emplois.

Au sein du cadre d'emploi, on distingue 3 niveaux hiérarchiques : A, B (bac minimum) et C (bac + 3 minimum).

Exemple : un rédacteur territorial (cadre d'emploi de la filière administrative, catégorie B), pourra selon son grade être assistant comptable ou budgétaire, responsable du personnel ou chargé de communication.

Droits et obligations des agents territoriaux

Un fonctionnaire territorial bénéficie :

  • d'un droit à la formation (qui permet une évolution de carrière) ;
  • d'un droit à une couverture sociale ;
  • de la liberté syndicale, du droit de grève ;
  • de la possibilité d'évoluer hiérarchiquement ;
  • de la possibilité d’exercer des métiers variés ;
  • de la possibilité de changer d'employeur (au sein de la fonction publique territoriale, mais également au moyen de passerelles vers la fonction publique d'État par exemple) ;
  • d'organes consultatifs de représentations (commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ;
  • d'une rémunération selon une grille indiciaire.

L'agent territorial est tenu à la discrétion professionnelle, à une obligation de réserve, au devoir d'information du public, au secret professionnel, à l'obéissance hiérarchique et à l’interdiction de cumul avec une activité privée.

Télétravail dans la fonction publique

Depuis le 1er septembre 2021, suite à l'accord cadre sur le télétravail dans la fonction publique du 23 juillet 2021, les agents de la fonction publique peuvent, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler 3 jours par semaine maximum à leur domicile, dans un autre lieu privé ou au sein de tout lieu à usage professionnel. Cette possibilité est ouverte aux fonctionnaires à temps plein, aux apprentis et aux stagiaires.

Chaque employeur doit fournir aux agents concernés l’accès aux outils numériques nécessaires pour exercer leur activité. Par ailleurs, le fonctionnaire en télétravail reste soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui travaille sur site : participation aux élections professionnelles, droit à la déconnexion, accès à la formation, etc.

Une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5 € par jour télétravaillé est prévue pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, dans la limite de 220 € par an.

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