Les fonctionnaires publics territoriaux disposent de la possibilité d’être mutés soit en interne (au sein de la même collectivité territoriale) soit en externe (au sein d’une autre collectivité territoriale). Mais comment cette mutation est-elle possible ? Présentation de la marche à suivre.
Fonction publique territoriale : conditions d’une mutation
Pour pouvoir être muté, il faut impérativement qu’un poste soit disponible ailleurs. Cela implique deux conditions : il faut qu’un emploi permanent soit créé ou devienne vacant.
Dans ce cas, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade (article L. 313-4 du Code général de la fonction publique, ancien article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
L’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude ou l’un des fonctionnaires qui s’est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d’intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade.
Procédure de mutation dans la fonction publique territoriale
Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais d’une procédure bien précise (article L. 512-26 du Code général de la fonction publique, ancien article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. Cette dernière procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), et les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions de ces commissions. Depuis le 1er janvier 2021, elles ne sont plus consultées en matière de promotion et d’avancement.
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant :
- les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
- les fonctionnaires handicapés.
Délai de mise en œuvre de la mutation
Sauf accord entre cette autorité et l’autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l’expiration du délai de préavis de 3 mois (article L. 512-24 du Code général de la fonction publique, ancien article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Mutation fonction publique territoriale : indemnité de formation
Des ajustements sont à mettre en œuvre lorsque le salarié a bénéficié de formation. Lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre :
- de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire ;
- du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces 3 années.
À défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.