Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer, sur demande de leur administration, des heures supplémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Si le travail supplémentaire est accompli entre 22 heures et 7 heures, il est alors considéré comme du travail supplémentaire de nuit.
Le régime juridique des heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale est défini par la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la FPT modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Qui peut bénéficier des heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale, en quelle quantité et avec quelles compensations ? Toutes les réponses maintenant.
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : bénéficiaires
Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité peut fixer la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires.
Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux fonctionnaires d’être éligibles aux heures supplémentaires peuvent bénéficier du régime d’indemnisation de ces heures si leur contrat ne prévoit pas déjà un régime d’indemnisation des travaux supplémentaires.
Nombre d’heures supplémentaires dans la FPT
Le nombre d’heures supplémentaires, effectuées à la demande du chef de service, est limité à 25 heures par agent et par mois, ce qui représente 300 heures par an.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision motivée de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
De plus, exceptionnellement, des dérogations peuvent être accordées après consultation du comité technique paritaire compétent, pour certaines fonctions. Une délibération doit prévoir la nature des fonctions pouvant nécessiter ces dépassements horaires.
Contrepartie aux heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale
Une compensation est prévue dans la fonction publique territoriale suite à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Cette compensation peut prendre la forme :
- Soit d’un repos compensateur : le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être accordée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
- Soit d’indemnités financières : les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 107 % du taux horaire pour les 14 premières heures et 127 % au-delà, dans la limite de 25 heures. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux dernières majorations ne peuvent toutefois se cumuler.
Toutefois, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une compensation sous forme de repos compensateur et au versement d’indemnité.
C’est l’autorité territoriale qui décide de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer.
Pour aller plus loin :
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- Quels sont les droits au chômage des agents de la fonction publique licenciés ?
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