Le congé parental dans la fonction publique est une période de suspension du contrat de travail prenant la forme d’un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant.
Ainsi, l’agent peut s’arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou pour s’occuper pendant trois ans d’un enfant adopté.
Formalités à respecter pour bénéficier du congé parental dans la fonction publique
L’agent doit effectuer sa demande de congé par écrit, au moins deux mois avant sa date de début. Cette formalité doit également être respectée en cas de nouveau congé suite à une nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours. Ainsi, le renouvellement doit être demandé au moins deux mois avant la fin de la période en cours.
Durée du congé parental
Le congé parental doit être pris de manière continue. Il est nécessaire de distinguer la durée du congé parental en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
En cas de naissance, le congé parental peut être pris jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, le congé parental peut avoir une durée :
- de trois ans à partir de la date d’arrivée au foyer si l’enfant a moins de 3 ans ;
- d’un an à partir de la date d’arrivée au foyer si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Congé parental dans la fonction publique : prolongation
Le congé parental peut être prolongé en cas de nouvelle naissance ou d’adoption durant cette période de suspension du contrat.
Les conditions sont les suivantes :
- en cas de nouvelle naissance, le congé parental peut être prolongé jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant né ;
- en cas d’adoption durant le congé parental, ce dernier peut être prolongé de trois ans à partir de la date d’arrivée au foyer si l’enfant a moins de 3 ans ou d’un an à partir de la date d’arrivée au foyer si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Début du congé parental dans la fonction publique
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.
En principe, le congé peut débuter au choix de l’agent :
- après la naissance de l’enfant ;
- après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; ou
- lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Travail de l’agent durant son congé
Il est totalement interdit à l’agent d’exercer une activité professionnelle durant le congé parental. L’agent peut toutefois exercer une activité d’assistante maternelle à condition toutefois d’en informer son administration.
Rémunération de l’agent durant son congé parental dans la fonction publique
Durant le congé parental, l’agent ne perçoit aucune rémunération de la part de son Administration. Toutefois, l’agent peut percevoir de la Caisse d’allocations familiales (CAF) :
- soit le complément du libre choix d’activité pour les naissances ou adoptions avant 2015 ;
- soit la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les naissances ou les adoptions depuis 2015.
À la fin du congé parental
Demander la fin du congé parental à la date initialement prévue
L’agent titulaire qui souhaite réintégrer son administration doit envoyer à cette dernière un courrier 2 mois à l’avance. L’agent réintègre alors son administration. Un entretien doit être organisé au moins 6 semaines avant la réintégration pour en examiner les conditions.
De même, l’agent contractuel qui souhaite réintégrer son administration doit lui envoyer un courrier 2 mois à l’avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière). En revanche, les conditions de la réintégration diffèrent selon la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière).
- Dans la fonction publique d’État, l’agent contractuel est réintégré dans l’ancien emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, le plus proche possible du dernier lieu de travail, avec une rémunération équivalente.
- Dans la fonction publique territoriale, l’agent contractuel est réintégré, éventuellement en surnombre, dans l’ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile.
- Dans la fonction publique hospitalière, l’agent contractuel est réintégré dans l’ancien emploi. À défaut, l’agent contractuel est licencié avec une priorité de réemploi dans l’établissement sur des fonctions similaires avec une rémunération équivalente.
Demander la fin du congé de manière anticipée
Il est nécessaire ici de distinguer selon les trois fonctions publiques.
- Dans la fonction publique d’État : l’agent peut demander par courrier la fin anticipée de son congé parental.
- Dans la fonction publique territoriale : l’agent peut demander par courrier la fin anticipée de son congé parental en cas de motif grave.
- Dans la fonction publique hospitalière : l’agent peut demander la fin anticipée de son congé parental en cas de motif grave. La demande doit être faite par lettre recommandée 2 mois avant la fin de la période de 6 mois en cours.