Comme dans le secteur privé, le congé sabbatique dans le secteur public est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail de l’agent que celui-ci se trouve dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Pendant ce congé, le fonctionnaire reste dans son corps mais n’est pas rémunéré et ne bénéficie pas des droits liés à l’avancement (sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle durant la disponibilité, et sous conditions) et à la retraite.
Quel fonctionnaire peut bénéficier de ce congé ? Pour quels motifs bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée de ce congé ?
Un fonctionnaire a la possibilité de bénéficier d’un congé sabbatique en effectuant plus précisément une demande de mise en disponibilité. La demande de mise en disponibilité ne concerne que les fonctionnaires titulaires.
Effectuer une demande de congé sabbatique dans la fonction publique
Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d’effet et la durée de son indisponibilité.
Si le fonctionnaire ne reçoit aucune réponse de la part de son supérieur hiérarchique dans le délai de deux mois suivant sa demande, cette dernière est réputée être acceptée.
Les demandes de mise en disponibilité sont accordées de droit, sauf si des nécessités de service ne permettent pas le départ du fonctionnaire.
Congé sabbatique dans la fonction publique : motifs de la mise en disponibilité de droit
Les motifs permettant la mise en disponibilité de droit sont différents selon la durée de celle-ci. Il existe en effet des mises en disponibilité d’une durée de six semaines maximum et des mises en disponibilité d’une durée de trois ans maximum, renouvelable.
Les motifs permettant une mise en disponibilité de droit de 3 ans maximum renouvelable sont les suivants :
- élever un enfant de moins de 8 ans ;
- s’occuper d’un enfant, d’un conjoint ou partenaire de PACS ou d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant l’aide d’une personne ;
- suivre son conjoint ou son partenaire de PACS lorsqu’il est muté ;
- dans la fonction publique hospitalière, en cas de suppression de son emploi sans reclassement, afin de rechercher un nouvel emploi.
En revanche, l’adoption d’un enfant à l’étranger permet au fonctionnaire de bénéficier d’une mise en disponibilité de droit de 6 semaines maximum.
Motifs de la mise en disponibilité sous réserve des nécessités de service
La mise en disponibilité peut également être accordée pour d’autres motifs et durées, sous réserve des nécessités de service. Ainsi, la mise en disponibilité peut être accordée :
- pour convenances personnelles : la durée du congé est alors de 5 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur toute la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique (décret n° 2019-234 du 27 mars 2019) ;
- pour effectuer des études ou des recherches ayant un intérêt général : la durée du congé est alors de 3 ans maximum renouvelable 1 fois ;
- pour créer ou reprendre une entreprise : la durée du congé est alors de 2 ans maximum non renouvelable ;
- pour exercer une activité dans un organisme international si l’agent appartient à la fonction publique hospitalière : la durée du congé est alors de 3 ans maximum renouvelable une fois.