À quoi sert ce modèle de contrat ?
Tout parent d'un enfant victime d'un handicap, d'une maladie ou de blessures consécutives à un accident très grave peut bénéficier du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, modifiés par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, si la situation à laquelle il doit faire face répond aux conditions suivantes :
- l'état de l'enfant exige des soins contraignants ;
- la présence du parent demandeur est absolument indispensable pour l'enfant ;
- le demandeur du congé assume en permanence la charge réelle de l'enfant ;
- l'enfant a moins de 20 ans et son salaire mensuel brut ne dépasse pas 1 047,55 €. En outre, il ne doit percevoir ni prestation familiale ni allocation de logement).
La durée maximale de ce congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés par enfant et par accident (ou par maladie ou handicap).
Le parent salarié peut utiliser cette réserve de 310 jours en fonction des besoins de son enfant sur une période de 3 ans. La durée du congé peut être prolongée si ceci est justifié par l'état de santé de l'enfant. En outre, à la fin de la période de 3 ans, le congé peut être renouvelé si l'enfant a rechuté ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale modifié).
Le décret n° 20201208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Bon à savoir : les conditions de renouvellement et de prolongation du congé de présence parentale ont été assouplies par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 et le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020. Il n'est plus nécessaire de demander le renouvellement du certificat médical de durée prévisible du traitement tous les 6 mois. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement qui peut avoir une durée comprise entre 6 mois et un an. Si la durée prévisible excède un an, il y a un nouvel examen à cette échéance.
Pendant le congé, le contrat de travail du parent salarié est suspendu et il ne perçoit pas de salaire. En revanche, il peut bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale. Il convient donc de vérifier s'il est vraiment intéressant de recourir à ce congé ou s'il ne vaudrait pas mieux recruter une personne pour s'occuper de l'enfant.
Par ailleurs, dans le cadre de son congé de présence parentale, le salarié conserve le bénéfice des avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. C'est le cas des congés payés par exemple (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Le congé de présence parentale est aussi ouvert aux fonctionnaires. Depuis le 28 août 2023 (décret n° 2023-825 du 25 août 2023), les fonctionnaires peuvent prendre ce congé de manière fractionnée en demi-journées et non plus au minimum par journée. De plus, le congé de présence parentale des fonctionnaires peut être renouvelé avant le terme de la période de 36 mois au titre de la même maladie ou du même handicap lorsque :
- l'agent a atteint le nombre maximal de jours pouvant être accordés avant le terme de la période de 36 mois ;
- l'agent en a fait la demande au moins 15 jours avant le terme du congé ;
- l'agent présente un certificat médical justificatif.
Bon à savoir : depuis le 21 juillet 2023, les salariés en congé de présence parentale bénéficient d'une protection contre le licenciement. En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant ce congé ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Une exception est prévue lorsque l'employeur peut justifier la rupture par une faute grave du salarié ou par l'impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).