La maladie professionnelle, qui est une affection liée à l'activité professionnelle, entraîne la suspension du contrat de travail, au même titre que :
- le congé maternité, paternité ou d'adoption ;
- le congé parental d'éducation ;
- l'accident de travail ;
- la maladie non professionnelle.
La maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à l'indemnisation des jours d'absence, et peut entraîner, à l'issue de l'arrêt de travail, la réintégration du salarié ou la rupture du contrat de travail.
Bon à savoir : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l’information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l’instruction diligentée par la CPAM.
Reconnaissance de la maladie professionnelle
La maladie professionnelle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque rencontré lors de l'exécution de certains travaux dans le cadre de son activité professionnelle. C'est au salarié de déclarer la maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, l’Assurance maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP en ligne et de suivre la procédure d’instruction du dossier en ligne échéances, observations nouvelles, etc.).
À noter : une personne, qui ne peut pas se déplacer dans un point d’accueil, a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
La CPAM dispose de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Dans ce dernier cas, la CPAM dispose d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine pour statuer (circulaire de l’Assurance Maladie n° 22/2019 du 19 juillet 2019, qui précise les règles d'instruction relatives aux maladies professionnelles ainsi que le rôle de chaque intervenant lors de l'instruction).
Bon à savoir : avant le 1er décembre 2019, les délais d’instruction étaient de 3 mois, renouvelables une fois.
Le médecin-conseil doit vérifier que le certificat médical mentionne bien une pathologie caractérisée et non un symptôme isolé. Il analyse le diagnostic et fixe le(s) tableau(x) de rattachement de la pathologie. Le médecin-conseil constitue un dossier complet et demande, si besoin, des examens complémentaires.
Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, lorsque des examens complémentaires sont indispensables pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces examens sont listés par maladie dans les tableaux des maladies professionnelles.
La maladie est reconnue professionnelle si elle est inscrite sur un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale, qui répertorient pour chaque maladie :
- les symptômes ou lésions pathologiques ;
- les travaux ou circonstances comportant le risque d'exposition ;
- le délai pendant lequel la maladie peut être constatée par un médecin.
Bon à savoir : le décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.
Si la maladie ne figure pas sur l'un des tableaux, ou ne correspond pas à l'ensemble des critères répertoriés par l'un des tableaux, la CPAM saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui se prononce sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Bon à savoir : le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 facilite la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle (en aménageant en ce domaine la compétence des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles).
À noter : le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 renforce les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.
Suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle
Le salarié atteint d'une maladie professionnelle s'absente de son poste et ne travaille plus. Il doit transmettre à l'employeur un arrêt de travail, sous la forme d'un certificat médical, établi par son médecin, dans les 48 heures de son absence. Le contrat de travail se trouve suspendu pendant la durée de l'absence.
Le salarié, dont le contrat de travail est maintenu, bénéficie d'une protection contre la rupture du contrat de travail pendant son absence. En effet, l'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé du salarié.
Indemnisation de l'absence pour maladie professionnelle
Pendant l'arrêt de travail, le salarié ne perçoit pas son salaire, mais bénéficie d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de maladie professionnelle
Dès réception du certificat médical, l'employeur transmet à la CPAM une attestation de salaire, afin de calculer le montant des indemnités à verser au salarié. Tant que le caractère non professionnel de la maladie n'est pas reconnu, le salarié perçoit les indemnités de base pour maladie non professionnelle. Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l'arrêt de travail, dès le premier jour qui suit l'arrêt de travail, il n'y a pas de délai de carence. Dès reconnaissance de la maladie professionnelle, il perçoit des indemnités majorées, dont le montant est le suivant :
| Durée de versement | Pourcentage du salaire versé | Montant maximum journalier 2022 |
|---|---|---|
| Du 1er ou 28e jour d'arrêt | 60 % du salaire journalier de base | 205,84 € |
| À partir du 29e jour d'arrêt | 80 % du salaire journalier de base | 274,46 € |
À noter : le salaire journalier de base correspond au dernier salaire mensuel perçu avant l'arrêt, divisé par 30,42.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2018, la victime d'une maladie professionnelle est indemnisée dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par le salarié à la CPAM (article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
Indemnités complémentaires de l'employeur en cas de maladie professionnelle
En vertu des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail, l'employeur doit verser au salarié ayant au moins un an d'ancienneté, soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique et européen, des indemnités en complément de celles de la Sécurité sociale, selon le taux suivant :
- 1ère moitié de la période d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute.
- 2ème moitié de la période d'indemnisation : 2/3 de la rémunération brute.
Les indemnités sont versées dès le premier jour d'absence, il n'y a pas de délai de carence. La durée d'indemnisation est fixée comme suit :
- salarié ayant entre 1 an et 5 ans d'ancienneté : 60 jours ;
- au-delà de 5 ans d'ancienneté : 60 premiers jours, augmentés de 20 jours par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 180 jours d'indemnisation.
Exemple : un salarié ayant 16 ans d'ancienneté bénéficie d'une durée d'indemnisation de 120 jours, dont 60 jours indemnisés à 90 % et 60 jours indemnisés au 2/3 de la rémunération brute.
À noter : les dispositions du Code du travail s'appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, qu'il convient donc de vérifier, celles-ci pouvant prévoir notamment un maintien intégral du salaire pendant une période déterminée.
Maladie professionnelle : issues de l'arrêt de travail
La suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle prend fin selon le certificat médical final établi par le médecin traitant, qui prescrit :
- la guérison du salarié, quand les symptômes ont disparu ;
- la consolidation du salarié, quand les conséquences de la maladie prennent un caractère permanent, ne nécessitent plus de traitement actif et entraînent une incapacité permanente.
À l'issue du certificat médical final pour maladie professionnelle, conformément à l'article R. 4624-22 du Code du travail, l'employeur doit procéder à une visite de reprise, réalisée par le médecin du travail, dans un délai de 8 jours. La visite de reprise permet au médecin du travail de déterminer si le salarié est apte ou non à reprendre son poste. Il peut émettre trois types d'avis :
- avis d'aptitude : le salarié réintègre son poste ;
- avis d'aptitude avec réserves : le salarié réintègre son poste aménagé ou adapté par l'employeur, en fonction des recommandations et prescriptions du médecin du travail ;
- avis d'inaptitude totale et définitive.
À noter : si l'employeur n'organise pas la visite de reprise qui doit obligatoirement avoir lieu, le contrat de travail demeure suspendu. Cette suspension dure tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée. Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié (licenciement pour absence injustifiée par exemple) qui ne se présente pas à son poste de travail (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-17.492).
Bon à savoir : avant 2017, l'avis d'inaptitude résultait de deux examens médicaux effectués à 15 jours d'intervalle. Depuis 2017, le second examen médical est facultatif.
Lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit alors procéder :
- au reclassement du salarié, sauf lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L. 1226-12 du Code du travail) ;
- à défaut ou en l'absence de reclassement (soit pour cause d'impossibilité de reclasser, soit en cas de refus par le salarié du poste de reclassement) :
- au licenciement pour inaptitude, en raison d'une maladie professionnelle du salarié en CDI ;
- à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude professionnelle, prévue par l'article L. 1226-20 du Code du travail, l'employeur devant verser au salarié une indemnité de rupture égale au double de l'indemnité légale de licenciement, outre l'indemnité de précarité ;
- à défaut de reclassement ou du rupture du contrat dans le délai d'un mois de la visite de reprise, en vertu de l'article L. 1226-11 du Code du travail, l'employeur verse au salarié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
À noter : concernant l’indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, un décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 permet de déterminer la date assimilée à la date de l’accident afin d’organiser la mise en œuvre de dispositions identiques à celles applicables aux ressortissants du régime général et du régime salarié agricole.
Aussi dans la rubrique :
Maladie, accident et maternité
Sommaire
- Règles communes à tout type de maladie et d'accident
- Accident et Maladie à caractère professionnel
- Mi-temps thérapeutique
- Maternité