Été comme hiver, l’employeur peut avoir besoin de recruter des salariés pour pallier le surplus d’activités lié à la saison. Les salariés recrutés lors de ces périodes saisonnières sont alors embauchés sous contrats à durée déterminée.
Ces CDD saisonniers doivent obéir aux dispositions édictées aux articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. Les salariés saisonniers bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents de l’entreprise, même si des spécificités existent.
CDD saisonnier : qu’est-ce que c’est ?
Le travail saisonnier ne concerne que les travaux qui sont amenés à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, pour des périodes coïncidant avec une partie ou l’intégralité d’une ou plusieurs saisons (par exemple, la saison des cueillettes, des récoltes, du tourisme) ou des modes de vie collectifs (par exemple, les vacances scolaires). Cette variation d’activité doit être totalement indépendante de la volonté de l’employeur.
Ainsi, ne peuvent pas être considérés comme saisonniers les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise. Il en est notamment ainsi d’un contrat signé avec un serveur durant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski.
Quelles sont les caractéristiques du CDD saisonnier ?
Le CDD saisonnier répond aux principales caractéristiques des CDD. Ainsi, le CDD saisonnier et un contrat obligatoirement écrit comportant certaines mentions obligatoires. Il est par ailleurs intéressant d’étudier les règles relatives à la durée du travail mais aussi au terme du contrat.
Mentions obligatoires du CDD saisonnier
Le contrat de travail saisonnier est obligatoirement écrit. Un exemplaire du contrat doit être remis au salarié dans les 48 heures qui suivent son embauche.
Par ailleurs, le contrat de travail saisonnier doit mentionner les informations suivantes :
- la durée minimale de l’activité ;
- la date de début et si possible, la date de fin ;
- la désignation du poste ;
- la rémunération ;
- la durée de la période d’essai (elle ne peut dépasser un jour par semaine de travail prévue) ;
- la caisse de retraite complémentaire ;
- l’organisme de prévoyance.
Terme du CDD saisonnier
Il est possible de conclure un CDD saisonnier pour un terme précis (aussi appelé terme certain ou encore, terme de « date à date ») ou pour un terme incertain. Dans ce dernier cas, le contrat saisonnier doit toutefois préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi. Cette durée minimale est librement fixée entre l’employeur et le salarié.
Durée du travail
Le CDD saisonnier peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Ce n’est pas parce que le contrat est saisonnier que l’employeur peut faire appel librement au salarié. Les horaires de travail du salarié doivent donc être mentionnés avec précision. Le travail « à la carte », même pour la saison, est strictement interdit.
Par ailleurs, même si le salarié n’est embauché que pour la durée de la saison, l’employeur doit respecter les durées légales maximales de travail par jour ou par semaine mais aussi les temps de repos. Ainsi, la limite à ne pas dépasser est de 48 heures de travail hebdomadaire. Par ailleurs, la durée journalière ne peut pas dépasser 10 heures (ou 8 heures pour les travailleurs de moins de 18 ans).
Rémunération du salarié saisonnier
Le salarié en CDD saisonnier ne bénéficie pas de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Le salarié saisonnier est donc rémunéré en fonction du nombre d’heures travaillées. Pour un emploi à temps plein de 35 heures par semaine, il ne peut donc être rémunéré en dessous du SMIC fixé à 1 766,92 € brut par mois au 1er janvier 2024. Pour un emploi à temps partiel, il doit être rémunéré au taux de 11,65 € brut par heure travaillée.
L’indemnité de fin de contrat de 10 % n’est pas due au salarié, sauf convention ou accord collectif plus favorable. En revanche, le salarié a le droit, en fin de contrat, de demander que ses heures supplémentaires lui soient payées sous forme d’indemnité, ceci afin de ne pas compromettre sa recherche d’un nouvel emploi ou le suivi d’une formation.
Le travailleur saisonnier qui se retrouve au chômage a droit au versement d’une allocation Pôle emploi dans les conditions de droit commun.
Est-il possible de conclure plusieurs contrats saisonniers successifs ?
Il est tout à fait possible de renouveler un contrat saisonnier avec le même salarié si ce contrat est conclu afin de pourvoir un emploi effectivement saisonnier (non permanent). L’employeur n’a pas à respecter le délai de carence entre deux contrats. Ainsi, l’employeur peut enchaîner successivement plusieurs contrats saisonniers contrairement aux CDD classiques.
CDD saisonnier : est-il possible d’embaucher chaque année le même salarié ?
L’employeur a la possibilité d’embaucher chaque année le même salarié sur des contrats saisonniers sans que cela n’entraîne la requalification du contrat en CDI et ce même au bout de nombreuses années.
L’employeur peut aussi prévoir une clause de reconduction d’une saison à l’autre. Cette clause de reconduction ne doit pas s’assimiler à une reconduction automatique du contrat mais à une priorité d’emploi en faveur du salarié pour la saison suivante. Une reconduction automatique du contrat entraînerait la requalification du CDD saisonnier en une relation à durée indéterminée.
Enfin, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. La convention ou l’accord en définit les conditions et prévoit dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l’indemnité perçue par le salarié s’il n’a pas reçu de proposition de réemploi (article L. 1244-2 du Code du travail).
À défaut de clause de reconduction dans le contrat de travail, et de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, le Code du travail (article L. 1244-2) prévoit que l’employeur informe le salarié des conditions de reconduction de son contrat avant la fin de ce dernier.
En outre, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que :
- le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
- l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec la qualification du salarié.