En dehors de la période d’essai, un salarié peut demander la rupture anticipée de son CDD en cas de faute grave ou lourde reprochée à l’employeur, mais aussi dans le cas où il a trouvé un autre emploi en CDI.
Découvrez les conditions de la résiliation CDD salarié.
Résiliation CDD salarié pour faute grave
Un salarié peut résilier son CDD en raison d’une faute grave reprochée à l’employeur.
Le CDD pourra par exemple être résilié :
- lorsque l’employeur ne verse pas au salarié le salaire défini dans le contrat ;
- lorsque l’employeur ne fait pas effectuer au salarié le travail prévu dans le contrat ;
- en cas harcèlement moral ou sexuel de la part de l’employeur ou de la part d’un autre salarié pour lequel l’employeur n’a pas agi ;
- en cas de non-affiliation aux régimes obligatoires…
Dans ce cas, l’employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié, correspondant au minimum aux salaires qu’aurait perçu le salarié jusqu’à la fin de son CDD.
Le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis et la résiliation du contrat est immédiate. La résiliation peut être notifiée à l’employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Résiliation CDD salarié suite à une embauche en CDI
Un salarié peut résilier un CDD s’il a trouvé un autre emploi en CDI (contrat à durée indéterminée). Le salarié doit alors respecter un préavis correspondant à un jour par semaine de contrat ou de semaine de présence dans le cas d’un CDD sans terme précis, avec un minimum de 24 heures et dans la limite de 2 semaines. Il est également possible de se mettre d’accord avec l’employeur sur la durée du préavis. Dans ce cas de résiliation, l’employeur n’est pas tenu de verser une prime de précarité au salarié.
La résiliation peut être notifiée à l’employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Résiliation CDD salarié sans terme précis
Lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, un CDD peut être conclu sans terme précis. Ce type de contrat est alors conclu pour une durée minimale et son terme correspond à la fin de l’absence de la personne remplacée. Par « fin de l’absence de la personne remplacée », il faut entendre son retour au sein de l’entreprise ou la date de la rupture de son contrat de travail si elle ne reprend pas son activité.
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié par écrit du terme du CDD. Il peut donc mettre fin à un CDD de remplacement sans terme précis par simple appel téléphonique le jour où l’absence du salarié remplacé a définitivement pris fin (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446).
Lettre de résiliation CDD salarié
Découvrez quelle lettre de résiliation rédiger en cas de résiliation suite à une faute grave de l’employeur ou en cas d’obtention d’un CDI.
Faute grave de l’employeur
Coordonnées salarié
Coordonnées employeur
Lieu, Date
Objet : rupture anticipée contrat à durée déterminée pour faute grave
Madame, Monsieur
Je vous informe que je quitte le poste de (préciser l’intitulé) que j’occupe depuis le .. / .. / .. au sein de votre entreprise, en contrat à durée déterminée.
Ma décision de quitter l’entreprise est due à une faute grave de votre part commise à mon encontre (possible de préciser la faute grave).
Ainsi, conformément à l’article L. 1243-1 du Code du travail, je résilie mon contrat de travail avec effet immédiat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nom Prénom
Signature
Obtention d’un CDI
Coordonnées salarié
Coordonnées employeur
Lieu, Date
Objet : rupture anticipée contrat à durée déterminée suite à l’obtention d’un CDI
Madame, Monsieur
Je vous informe que je souhaite quitter le poste de (préciser l’intitulé) que j’occupe depuis le .. / .. / .. au sein de votre entreprise, en contrat à durée déterminée.
En effet, j’ai obtenu un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise, et conformément à l’article L. 1243-2 je peux rompre par anticipation le contrat à durée déterminée que nous avons conclu.
Comme l’oblige la loi, je respecterai un préavis de (préciser la durée du préavis) et la fin de mon contrat sera donc effective le .. / .. / …
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nom Prénom
Signature