Modèle de lettre :Démission

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour faire part de votre démission, aucune forme particulière n'est exigée même si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement recommandé. Vous n'êtes pas tenu de justifier votre souhait de démissionner, mais ce dernier doit être clairement énoncé et sans équivoque.

Sachez par ailleurs, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 instaure une présomption simple de démission lorsqu'un salarié abandonne son poste. Ainsi, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail).

À noter : si la lettre de démission est rédigée sous la contrainte (des menaces par exemple) et que le salarié se rétracte quelques jours après avoir remis sa lettre, on peut douter de la volonté de cet employé de quitter l'entreprise. Dans cette hypothèse, la démission est équivoque et peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-26.794).

Bon à savoir : selon la Cour de cassation, le fait qu'un salarié soit embauché par un autre employeur caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner. En revanche, si le départ du salarié, pour une autre entreprise, a pour origine le comportement de l'employeur (non-paiement des salaires par exemple), la démission ne sera pas validée par les juges. En effet, la volonté claire et non équivoque de démissionner n'est pas caractérisée. La démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-12.545).

Lors de la rupture d'un contrat de travail, licenciement ou démission, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Notice : Démission

La durée de préavis dépend des conventions collectives, elle est en général d'un mois pour les employés et les techniciens, et de trois pour les cadres. La loi fixe un préavis de démission uniquement pour certaines catégories de salariés :

• Les journalistes : 1 mois en cas d'ancienneté de 3 ans maximum, 2 mois en cas d'ancienneté de plus de 3 ans. Dans le cas d'un changement d'orientation du journal incompatible avec les intérêts moraux du journaliste, celui-ci ne sera pas tenu de respecter de préavis.
• Les VRP : 1 mois durant la première année, 2 mois durant la deuxième année, 3 mois au-delà.

Dans certains cas, le salarié est dispensé de préavis :

• Lorsqu'une femme est enceinte ou à la fin d'un congé maternité.
• Lors d'une création d'entreprise.
• Quand l'employeur ne respecte pas ses obligations (non-paiement du salaire, modification du contrat, etc.), durant une période d'essai ou en cas d'accord amiable avec l'employeur pour ne pas respecter de préavis.

Bon à savoir : suite à sa démission et pendant son préavis, un salarié a la possibilité de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur sans être considéré comme ayant manqué à son obligation de loyauté s'il a seulement accompli les formalités nécessaires à la création d'une entreprise et s'il n'a pas débuté l'activité de cette entreprise. Dans ce cas, un licenciement pour faute lourde n'est pas justifié (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.513).