On parle de démission lorsqu’un contrat de travail est rompu à l’initiative du salarié. Découvrez quelles sont les formalités de démission.
Formalités démission : annonce de la démission
La législation n’impose aucune procédure particulière en cas de démission. Cependant, s’il est possible de faire part de sa démission de façon orale à son employeur, il est préférable de le faire par écrit, et même par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui permet de prouver la date d’envoi de la démission. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception peut même être imposé par certaines conventions collectives.
Un employeur ne peut pas refuser une démission, sauf si celle-ci n’est pas autorisée, par exemple en cas de contrat de travail à durée déterminée. Inversement, il ne peut pas faire pression sur un employé pour que celui-ci démissionne. En effet, une démission doit exprimer une volonté libre, claire et non équivoque.
Formalités démission : préavis
En règle générale, un salarié doit respecter un délai de préavis avant de quitter l’entreprise à compter de l’annonce de sa démission. La durée du préavis est définie par la convention collective applicable par l’entreprise, et varie selon la qualification du salarié.
Dans la plupart des conventions collectives, elle est de :
- 1 mois pour les employés et techniciens ;
- 3 mois pour les cadres.
L’employeur peut cependant accorder une dispense de préavis au salarié, et dans ce cas lui verse le salaire correspondant à la période de préavis qu’il aurait dû effectuer.
Si un salarié n’effectue pas son préavis sans dispense accordée par l’employeur, il lui est alors redevable d’une indemnité et, dans certains cas, de dommages et intérêts.
Après le délai de préavis, le salarié peut quitter l’entreprise qui doit tenir à sa disposition :
- un certificat de travail reprenant ses dates d’entrée et de sortie avec le poste occupé ;
- un reçu de solde de tout compte indiquant les sommes versées au salarié à son départ ;
- une attestation Pôle emploi servant lors de l’inscription en tant que demandeur d’emploi.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 instaure une présomption simple de démission lorsqu’un salarié abandonne son poste. Ainsi, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Cette présomption de démission est une présomption simple. Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes en renversant cette présomption. Pour cela, il doit invoquer un motif permettant de justifier l’abandon de poste. En l’absence d’un tel motif, le salarié est considéré comme démissionnaire et doit effectuer un préavis avant la rupture définitive du contrat. Le salarié étant considéré comme démissionnaire, il ne peut prétendre aux allocations chômage.