Quelles sont les démarches à suivre en cas de démission ?
On parle de démission lorsqu'un contrat de travail est rompu à l'initiative du salarié. Découvrez quelles sont les formalités de démission.
Bon à savoir : depuis le 19 avril 2023, il existe aussi une présomption de démission en cas d'abandon de poste.
Formalités démission : annonce de la démission
La législation n'impose aucune procédure particulière en cas de démission. Cependant, s'il est possible de faire part de sa démission de façon orale à son employeur, il est préférable de le faire par écrit, et même par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui permet de prouver la date d'envoi de la démission. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception peut même être imposé par certaines conventions collectives.
Un employeur ne peut pas refuser une démission, sauf si celle-ci n'est pas autorisée, par exemple en cas de contrat de travail à durée déterminée. Inversement, il ne peut pas faire pression sur un employé pour que celui-ci démissionne. En effet, une démission doit exprimer une volonté libre, claire et non équivoque.
À noter : lorsque la lettre de démission est rédigée sous la contrainte (des menaces par exemple) et que le salarié se rétracte quelques jours après avoir remis sa lettre, on peut douter de la volonté de cet employé de quitter l'entreprise. Dans cette hypothèse, la démission est équivoque et peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-26.794).
Bon à savoir : selon la Cour de cassation, le fait qu’un salarié soit embauché par un autre employeur caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner. En revanche, si le départ du salarié, pour une autre entreprise, a pour origine le comportement de l’employeur (non-paiement des salaires par exemple), la démission ne sera pas validée par les juges. En effet, la volonté claire et non équivoque de démissionner n'est pas caractérisée. La démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-12.545).
Formalités démission : préavis
En règle générale, un salarié doit respecter un délai de préavis avant de quitter l'entreprise à compter de l'annonce de sa démission. La durée du préavis est définie par la convention collective applicable par l'entreprise, et varie selon la qualification du salarié.
Dans la plupart des conventions collectives, elle est de :
- 1 mois pour les employés et techniciens ;
- 3 mois pour les cadres.
L'employeur peut cependant accorder une dispense de préavis au salarié, et dans ce cas lui verse le salaire correspondant à la période de préavis qu'il aurait dû effectuer.
À noter : lorsqu'un employeur dispense un salarié d’exécuter son préavis de départ, il est tenu de tenir compte des RTT que le salarié aurait pu accumuler pendant la durée du préavis s’il avait continué à travailler et de les inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).
Si un salarié n'effectue pas son préavis sans dispense accordée par l'employeur, il lui est alors redevable d'une indemnité et, dans certains cas, de dommages et intérêts.
Bon à savoir : suite à sa démission et pendant son préavis, un salarié a la possibilité de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur sans être considéré comme ayant manqué à son obligation de loyauté s’il a seulement accompli les formalités nécessaires à la création d’une entreprise et s’il n’a pas débuté l’activité de cette entreprise. Dans ce cas, un licenciement pour faute lourde n’est pas justifié (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.513).
Après le délai de préavis, le salarié peut quitter l'entreprise qui doit tenir à sa disposition :
- un certificat de travail reprenant ses dates d'entrée et de sortie avec le poste occupé ;
- un reçu de solde de tout compte indiquant les sommes versées au salarié à son départ ;
- une attestation Pôle emploi servant lors de l'inscription en tant que demandeur d'emploi.
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 instaure une présomption simple de démission lorsqu'un salarié abandonne son poste. Ainsi, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Cette présomption de démission est une présomption simple. Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes en renversant cette présomption. Pour cela, il doit invoquer un motif permettant de justifier l'abandon de poste. En l'absence d'un tel motif, le salarié est considéré comme démissionnaire et doit effectuer un préavis avant la rupture définitive du contrat. Le salarié étant considéré comme démissionnaire, il ne peut prétendre aux allocations chômage.