Modèle de lettre :Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un salarié qui n'est pas satisfait de l'exécution de son contrat de travail et qui ne veut pas démissionner, car cela le priverait de toute aide sociale, peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Exemple : un employeur qui ne confie pas une prestation de travail suffisante à son salarié commet un manquement qui peut justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Le salarié peut alors demander en justice que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et produise les effets d'un licenciement. De même, le versement de primes exceptionnelles en substitution du paiement d'heures supplémentaires constitue un manquement de l'employeur qui justifie la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.534).

Notice : Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Le salarié qui use du système de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur doit impérativement :

• lui notifier par écrit cette prise d'acte en la motivant ;
• l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention : cette décision n'est pas sans risque, et elle peut aussi bien être considérée comme un licenciement ou une démission.

Exemple : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur (Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505).

Par ailleurs, lorsqu'un salarié en CDI prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, une lettre simple peut suffire à cette prise d'acte. Toutefois, ce sont les juges qui décident du bien-fondé de la prise d'acte, le salarié est donc tenu de saisir le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription de l'action en justice débute à la date de sa prise d'acte par le salarié (exemple : présentation à l'employeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la prise d'acte) et non pas la date des faits reprochés à l'employeur (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.258).

Renseignez-vous attentivement avant de vous engager, notamment auprès des représentants du personnel de l'entreprise et d'un avocat spécialisé en droit social.