À quoi sert ce modèle de contrat ?
D'après l'accord d'application numéro 14 de la convention relative à l'assurance-chômage du 6 mai 2011, une démission est considérée comme légitime si le salarié doit quitter son emploi en raison d'un déménagement nécessité par une mutation de son conjoint. Il en est de même s'il se marie ou s'il conclut un PACS entraînant un changement de lieu de résidence, dans la mesure où il démissionne au plus tard deux mois après la date du mariage ou du PACS. Dans ce cas, vous avez droit notamment au versement des indemnités ASSEDIC.
Toutefois, en vertu de l'article 1237-1 du Code du travail, vous devez respecter le préavis prévu par la convention collective ou par les usages de votre profession afin que votre employeur ne puisse pas vous reprocher d'avoir démissionné abusivement. En effet, une démission abusive pourrait vous exposer à verser des dommages-intérêts à votre employeur.