Le salarié est libre de démissionner de son travail à condition de respecter un certain formalisme. En principe, suite à cette démission, le salarié ne bénéficie pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Il existe toutefois des dispositions particulières en cas de démission pour formation. En effet, dans certains cas, la démission du salarié qui souhaite suivre une formation peut être considérée comme légitime. Par ailleurs, le salarié qui démissionne peut demander l'utilisation de ses heures de formation acquises au titre du compte personnel de formation (le CPF).
Démissionner de manière légitime
La démission légitime d’un salarié a pour particularité d’ouvrir le droit aux allocations chômage alors que, en principe, seule une perte involontaire de travail permet le bénéfice de ce droit.
À noter : la procédure de démission légitime reste la même que toute autre démission. Il est donc nécessaire de respecter les règles relatives à la notification à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le respect par le salarié d’un délai de préavis légalement prévu.
Il existe plusieurs cas de démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi. Celles-ci sont définies à l'article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Toutefois, le cas qui nous intéresse en l’espèce est celui du salarié qui démissionne pour suivre une formation. En effet, la démission du salarié est considérée comme légitime si :
- elle est justifiée par l'entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné d'un contrat aidé. Ce contrat aidé peut être :
- un contrat unique d’insertion (CUI), ou un ancien contrat comme le contrat d’avenir ;
- le Ci-Rma ;
- le contrat jeune en entreprise (CJE) ;
- le contrat emploi-jeune ;
- elle est justifiée par une entrée en formation, qualifiante ou non, après avoir démissionné d'un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). En effet, le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification.
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne pour poursuivre un projet professionnel peut avoir droit aux allocations chômage à condition d'avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou reprise d'entreprise.
Ce projet professionnel doit avoir un caractère réel et sérieux. Il doit être préparé dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle et être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
À noter : un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les modèles de demande d'attestation (un modèle pour les projets nécessitant le suivi d'une formation et un modèle pour les projets de création ou reprise d'entreprise) ainsi que la liste des pièces justificatives à transmettre.
Bon à savoir : si la démission du salarié ne peut pas être considérée comme légitime, ce salarié peut toutefois demander un réexamen ultérieur de son dossier ou, éventuellement, bénéficier d'un reliquat de droits à l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
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Utiliser son compte CPF après une démission pour formation
Utiliser ses droits de CPF durant son préavis de démission
Un salarié engagé dans une procédure de démission, qu’elle soit légitime ou non, peut demander à bénéficier de tout ou partie de ses droits crédités sur son compte personnel de formation (CPF). Pour en bénéficier pendant son préavis, le salarié doit toutefois en faire la demande auprès de son employeur avant l’expiration de son préavis (article L. 6323-17 du Code du travail).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Par ailleurs, l'alimentation du CPF s'effectue au cours du premier trimestre de l'année qui suit celle d'acquisition des droits (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019). Ainsi, pour l'année 2020, l'alimentation du CPF s'effectue début 2021.
Les droits acquis au titre du CPF doivent permettre au salarié de financer tout ou partie de formations dont l'objectif est :
- d'acquérir un socle de connaissances et de compétences ;
- de valider des acquis d'expérience (VAE) ;
- de suivre des formations qualifiantes.
Bon à savoir : suite au décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018, le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend désormais un module complémentaire sur les usages du numérique en environnement de travail.
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a étendu le champ des formations éligibles au CPF. Ainsi, les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne (avant ou après une formation) suivantes sont éligibles au CPF :
- actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
- actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
- préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, si l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel, et si le demandeur ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Bon à savoir : le candidat doit s'inscrire dans un organisme spécialisé dans « l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » qui dispose d'un agrément préfectoral. Le candidat doit remettre une attestation sur l'honneur indiquant que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel, et qu'il ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction de permis de conduire.
Si le salarié démissionnaire souhaite utiliser ses droits de formation avant la fin de son préavis, il doit, comme tout autre salarié, établir sa demande par écrit en indiquant les informations relatives à la formation qu’il souhaite effectuer (contenu, durée, coût, etc.).
L’employeur dispose alors d’un mois pour répondre. Il doit ensuite prendre en charge la totalité des frais liés à cette formation : les coûts pédagogiques et les frais annexes comme le transport, l’hébergement, les repas, etc.
Bon à savoir : si le salarié effectue cette formation en dehors de son temps de travail, l'employeur n'est tenu de lui verser ni rémunération ni allocation de formation (le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 a supprimé l’obligation de verser l’allocation de formation par l’employeur dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail).
À noter : depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.
L'employeur peut refuser la demande de CPF du salarié démissionnaire si :
- l’objet de la demande ne concerne pas une action de formation, une VAE ou un bilan de compétences ;
- ou si la demande n’a pas été faite avant la fin du préavis.
Utiliser ses droits de CPF chez un nouvel employeur
Les droits à la formation acquis sur le compte personnel de formation sont transférables dans leur intégralité sans conditions. Un salarié qui change d'employeur conserve ainsi la totalité des droits de formation acquis sur le CPF.
Par conséquent, tout salarié conserve son droit à la formation pendant toute la durée de sa carrière. Les droits à la formation cumulés ne sont pas perdus en cas de changement d'employeur.
Utiliser ses droits de CPF durant son chômage
Les demandeurs d'emploi ne cumulent plus de droits de formation sur leur CPF pendant leur période de chômage mais ont la possibilité d'utiliser les droits déjà cumulés sur leur compte.
Si ces droits sont suffisants pour suivre une formation, le projet de formation du demandeur d'emploi peut être validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour bénéficier d’un financement.
Il convient alors de faire une demande écrite à Pôle emploi. Néanmoins, le demandeur d'emploi peut utiliser son compte personnel de formation sans l’accord de Pôle emploi dès lors que la formation qu’il souhaite suivre est éligible au CPF et qu’il bénéficie de droits suffisants sur son compte. La formation du demandeur d'emploi est prise en charge par France compétences.
Les formations éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi sont celles qui sont regroupées sur une liste unique depuis le 1er janvier 2019.
Comparaison du CPF et du DIF
Le CPF a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Le compte personnel de formation se veut plus intéressant que le DIF pour les salariés.
Voici les principales différences entre le CPF et le DIF :
| CPF (compte personnel de formation) | DIF (droit individuel de formation) |
|---|---|
| Droit à la formation attaché à la personne. | Droit à la formation attaché au contrat de travail. |
| Les droits accumulés ne sont pas perdus en cas de changement de contrat de travail ou de perte d'emploi. | Dès que le salarié quitte un emploi il perd les heures acquises au titre du DIF. |
|
Plafonné à 5 000 € (8 000 € pour les salariés non qualifiés). Bon à savoir : avant la transformation du CPF en euros, celui-ci était plafonné à 150 heures. |
Plafonné à 120 heures. |
Bon à savoir : les heures non utilisées au titre du DIF peuvent être utilisées dans le cadre du CPF. Pour pouvoir les utiliser, le salarié avait jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire leur montant sur le site internet moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020). À défaut, les droits sont perdus. Les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.
Connaître le solde des droits de CPF acquis par le salarié
En principe, les droits acquis par un salarié démissionnaire sont mentionnés sur le dernier relevé remis chaque année par l’employeur ou sur le bulletin de salaire mensuel. Le solde de droits de formation figure une fois par an, au mois de janvier, sur le bulletin. Selon les logiciels de paie, ce solde peut apparaître tous les mois.
Mon compte formation est un nouveau service disponible via le site www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile, qui permet à l’intéressé de savoir de combien d’euros il dispose pour se former, de trouver une formation, et de la payer avec ses droits à la formation.