Pour favoriser l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, le contrat unique d'insertion (CUI) permet de mettre en place une formation et/ou un accompagnement professionnel pour le salarié et d’attribuer une aide financière à l'employeur.
Ce contrat se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand.
Depuis le 1er janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) se substitue au CUI-CAE. Le CUI-CIE est uniquement prescrit dans les DOM ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).
Comment conclure un contrat unique d’insertion ?
Le contrat unique d’insertion est constitué d’un contrat de travail (CAE ou CIE) en complément d’une convention tripartite conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et un organisme tiers :
- Pôle emploi ;
- le président du conseil général (si la convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département) ;
- un organisme comme Cap emploi, les missions locales, les organismes privés de placement, les entreprises de travail temporaire.
Le contenu de la convention tripartite
La convention tripartite doit prévoir :
- les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du salarié ;
- les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires pour réaliser le projet professionnel du salarié.
Le contenu du contrat unique d’insertion
Le contrat unique d’insertion doit mentionner :
- des actions d’accompagnement professionnel ;
- la désignation d’un référent par le prescripteur ;
- la désignation d’un tuteur par l’employeur ;
- la remise d’une attestation d’expérience professionnelle au salarié.
Bon à savoir : dans le cadre du parcours emploi compétences, le salarié bénéficie d'un accompagnement renforcé articulé autour d'un entretien lors de la signature de la convention, d'un suivi dématérialisé et d'un entretien de sortie.
Contrat unique d'insertion : quels sont les employeurs concernés ?
Il est nécessaire de distinguer les employeurs du CUI-CAE/PEC et les employeurs du CUI-CIE.
- Les employeurs d’un CUI-CAE/PEC sont des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers, d’autres personnes morales de droit public, des associations ou encore des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
- Les employeurs d’un CUI-CIE sont des employeurs du secteur marchand cotisant à l'assurance chômage, des organismes en auto-assurance, des groupements d'employeurs ainsi que des employeurs de pêche maritime.
Attention : les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
Bon à savoir : pour avoir le droit de conclure un CUI, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la conclusion du contrat. De même, le recrutement ne doit pas avoir lieu suite au licenciement d'un salarié en CDI (sauf faute grave ou lourde). Enfin, l'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Quels sont les bénéficiaires du contrat unique d’insertion ?
Le CUI est réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le CUI peut donc être conclu avec :
- des chômeurs de longue durée ;
- des seniors ;
- des travailleurs handicapés ;
- des bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés).
Contrat unique d’insertion : quelles caractéristiques ?
Le CUI peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
S’il est conclu à durée déterminée, cette durée :
- doit être comprise entre 6 mois minimum (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) et 2 ans maximum, renouvellement inclus ;
- peut dépasser 2 ans pour finir de réaliser une action de formation professionnelle ;
- peut être portée à 5 ans maximum pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI ou reconnues travailleurs handicapés ;
- peut être prolongée pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite.
Le salarié en CUI effectue au minimum à 20 heures de travail par semaine.
Bon à savoir : exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil. En effet, dans le cadre d’un CUI-CIE, une durée moindre peut être prévue si le salarié est âgé d’au moins 60 ans et perçoit l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
La convention initiale du PEC ne peut quant à elle être inférieure à 9 mois, et l'objectif de durée de ce parcours est de 12 mois.
Important : le salarié en CUI ne peut pas toucher une rémunération inférieure au SMIC horaire brut multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quelles sont les aides accordées à l’employeur dans le cadre du contrat unique d'insertion ?
Le contrat unique d’insertion, CUI-CAE/PEC ou CUI-CIE, ouvre droit pour l’employeur à une aide financière.
À noter : le montant de cette aide financière dépend de la catégorie et du secteur d’activité, des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel ainsi que celles favorisant l’insertion durable du salarié ou encore, de ses difficultés d’accès à l’emploi.
Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre du parcours emploi compétences, l'employeur perçoit une aide financière comprise entre 30 et 60 % du SMIC. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de la région. Les CUI-CIE prescrits dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) sont entièrement financés par le conseil départemental.